Le directeur général adjoint industriel et ingénierie,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,
Vu la décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation au directeur général adjoint industriel et ingénierie,
Décide de déléguer au directeur technique, à compter du 25 juin 2020, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :
En matière de stratégie, politiques et processus
Article 1er : Définir, mettre en œuvre et conduire les actions d’amélioration des processus relevant de son domaine de compétences.
Article 2 : Définir et veiller au suivi et à l’application :
- des politiques de maintenance, de régénération et d’entretien ;
- des politiques produits ;
- des politiques d’externalisation.
Article 3 : Prendre toute décision en vue de garantir la cohérence technique entre domaines, en termes d’architecture fonctionnelle, de résilience et d’objectifs de performance.
En matière de projets ferroviaires
Article 4 : Assurer, pour les projets qui lui sont confiés dans la lettre de mission établie par le responsable de la maîtrise d’ouvrage, les responsabilités en matière :
- de préparation de passation, d’attribution et d’exécution des marchés en tant que personne responsable des marchés (PRM) conformément à la réglementation relative aux marchés publics et dans le respect des conditions définies dans la présente délégation ;
- de sécurité avec notamment la désignation du coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) et d’élaboration du plan de management de la sécurité ;
- de respect des règles environnementales ;
- de maîtrise d’œuvre générale et études.
A ce titre, notamment :
- définir le budget du projet en établissant notamment la structuration comptable et la programmation budgétaire ;
- prendre tout acte et décision relatif à la conduite des études, au management de projet, à la préparation et à la réalisation du projet ;
- prendre tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales ;
- prendre tout acte relatif à l’intégration et la mise en cohérence des enjeux métiers ;
- prendre tout acte et décision relatif à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement et à la mise en exploitation du projet ;
- prendre tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers ;
- conclure toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation ;
- conclure toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage ;
- et donner tout mandat à des notaires, clercs de notaires ou assistants fonciers en vue de la signature, au nom de l’Etat, d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers dont SNCF Réseau est affectataire.
Ces responsabilités sont assurées dans le strict respect :
- de la lettre de mission décidée par le maître d’ouvrage qui fixe les limites d’intervention de l’équipe projet ;
- de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
- de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
- des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
- de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celle relative au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.
En matière d’ingénierie technique de l’infrastructure et d’innovation
Article 5 : Prendre toute mesure relative à la recherche, au développement et à l’homologation des produits et systèmes, la compatibilité des matériels roulants avec l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et la diffusion des référentiels techniques et règles de conception et de maintenance des ouvrages et installations sur le réseau ferré national.
Article 6 : Proposer à l’Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire, les autorisations de circulation exceptionnelles dans le cadre de l’article 15 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019.
En matière de sécurité
Article 7 : Mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborés par SNCF Réseau, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence :
- décider des prescriptions relatives au management de la sécurité ;
- veiller à la mise en œuvre effective des mesures prescrites suite à un audit et/ou contrôle diligenté par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité ;
- prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté ;
- veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité intégrée définie dans le référentiel général RRG 21019.
Article 8 : Elaborer et adopter tout document qui fixe les principes, les règles de sécurité, les modalités d’organisation et de fonctionnement applicables dans son domaine de compétence, dans le respect des principes de haut niveau élaborés par SNCF Réseau.
Article 9 : Assurer la bonne application de la démarche sécurité (MSC) notamment par le contrôle et la validation finale des dossiers de sécurité des projets relevant de sa compétence.
Pouvoir de représentation
Article 10 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ART et des autorités de la concurrence).
Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.
Article 11 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.
En matière de litiges
Article 12 : Conclure toute transaction, tout compromis ou acquiescement portant sur un enjeu strictement inférieur à 0,5 million d’euros hors taxes étant précisé que les transactions doivent faire l’objet d’un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale.
En matière de marchés et actes contractuels
Article 13 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :
- des marchés de travaux et de fournitures et dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d'euros hors taxes,
- des marchés de services dont le montant est inférieur ou égal à 8 millions d'euros hors taxes,
- des marchés liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 0,8 millions d’euros hors taxes pour les fournitures et travaux, et à 0,5 million d’euros pour les prestations intellectuelles informatiques et de consulting ainsi que pour les matériels informatiques et logiciels,
- ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
Etant précisé que, pour ce qui concerne en particulier les marchés précités de travaux, de fournitures et de services s’inscrivant dans le cadre des projets ferroviaires, la présente disposition confère au délégataire les rôles et attributions de Personne Responsable du Marché tels que définis par le règlement des marchés de SNCF Réseau ainsi que par les stipulations desdits marchés au travers notamment du Cahier des Clauses et Conditions Générales applicable.
Article 13 bis : Assurer la gestion opérationnelle de tout marché de travaux, de fournitures et de services s’inscrivant dans le cadre des opérations relevant de son périmètre et dont le montant est supérieur aux montants indiqués à l’article 12 et à ce titre :
- exercer, les attributions dévolues à la Personne Responsable du Marché par le règlement des marchés de SNCF Réseau ainsi que par les stipulations du marché considéré au travers notamment du Cahier des Clauses et Conditions Générales applicable, à l’exception des actes et décisions valant et/ou portant :
- validation de la stratégie d’achat,
- choix du titulaire des marchés et signature des marchés correspondants,
- décisions de poursuivre, avenants ayant un objet financier, validation de prix nouveaux, décompte général, dès lors que ces décisions ont pour effet ou risquent d’entraîner un dépassement du montant plafond autorisé du marché considéré,
- résiliation du marché considéré.
S’agissant de ces exceptions, le délégataire est toutefois habilité à prendre les actes nécessaires à l’exécution des décisions correspondantes prises par la personne responsable du marché, et notamment, leur notification au titulaire du marché ;
- rendre compte régulièrement au délégant et, en particulier, l’alerter sans délai lors de la survenance de tous évènements ou risques susceptibles d’avoir une incidence sur le respect du montant plafond autorisé du marché, des fonctionnalités de l’ouvrage ou du délai enveloppe de l’opération et proposer les mesures palliatives correspondantes ;
- et, plus généralement, assister la Personne Responsable du Marché, en tant que de besoin et dans le respect de la voie hiérarchique, dans l’exercice des attributions qui ne lui sont pas ici déléguées y compris en ce qui concerne l’organisation de la mise en concurrence, avec les entités compétentes sur ce sujet au sein de SNCF Réseau, et la présentation du marché aux organes de régulation, de gouvernance et de contrôle.
Article 14 : Fournir des prestations d’étude, d’expertise, de conseil, de management de projets et d’assistance technique et, à cet effet, passer tout acte et contrat à caractère commercial portant sur un engagement d'un montant inférieur à 7,5 millions d'euros.
Article 15 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique
Article 16 : Décider des recrutements et la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau et de la stratégie définie par le directeur général délégué xchargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation.
Article 17 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144.
Article 18 : Décider de mettre en œuvre la procédure en vue du licenciement, de la radiation du personnel.
Article 19 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.
Article 20 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
Article 21 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel
Article 22 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 23 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.
Article 24 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.
Article 25 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.
Conditions générales
Article 26 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 27 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
- le délégataire rend compte au directeur général adjoint industriel et ingénierie de l’utilisation faite de la présente délégation.
La présente délégation se substitue à toute délégation de pouvoirs antérieure au 25 juin 2020.
SIGNE : Le directeur général adjoint industriel et ingénierie
Frédéric MICHAUD