Le directeur général exécutif stratégie et affaires corporate,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs au directeur général exécutif stratégie et affaires corporate SIEGE-DP-E1-DGSC-0010,
Décide de déléguer au directeur de la stratégie et de la performance, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :
En matière de marchés et actes contractuels
Article 1er : Prendre, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :
- des marchés de services dont le montant est inférieur ou égal à 6 millions d’euros hors taxes ;
- des marchés de travaux dont le montant est inférieur ou égal à 6 millions d’euros hors taxes ;
- des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros hors taxes ;
- ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
Article 1 bis : Assurer la gestion opérationnelle de tout marché de travaux et de services s’inscrivant dans le cadre des projets ferroviaires relevant de son périmètre et dont le montant est supérieur aux montants indiqués à l’article 1er et à ce titre :
- exercer, les attributions dévolues à la personne responsable du marché par le règlement des marchés de SNCF Réseau ainsi que par les stipulations du marché considéré au travers notamment du Cahier des Clauses et Conditions Générales applicable, à l’exception des actes et décisions valant et/ou portant :
- validation de la stratégie d’achat,
- choix du titulaire des marchés et signature des marchés correspondants,
- décisions de poursuivre, avenants ayant un objet financier, validation de prix nouveaux,
- décompte général, dès lors que ces décisions ont pour effet ou risquent d’entraîner un
- dépassement du montant plafond autorisé du marché considéré,
- résiliation du marché considéré.
S’agissant de ces exceptions, le délégataire est toutefois habilité à prendre les actes nécessaires à l’exécution des décisions correspondantes prises par la personne responsable du marché, et notamment, leur notification au titulaire du marché ;
- rendre compte régulièrement au délégant et, en particulier, l’alerter sans délai lors de la survenance de tous évènements ou risques susceptibles d’avoir une incidence sur le respect du montant plafond autorisé du marché, des fonctionnalités de l’ouvrage ou du délai enveloppe de l’opération et proposer les mesures palliatives correspondantes ;
- et, plus généralement, assister la personne responsable du marché, en tant que de besoin et dans le respect de la voie hiérarchique, dans l’exercice des attributions qui ne lui sont pas ici déléguées y compris en ce qui concerne l’organisation de la mise en concurrence, avec les entités compétentes sur ce sujet au sein de SNCF Réseau, et la présentation du marché aux organes de régulation, de gouvernance et de contrôle.
Article 2 : Conclure, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, et signer tout contrat, toute convention, tout protocole, autre que ceux visés à l’article précédent, dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros, ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
En matière de projets ferroviaires
Article 3 : Prendre, dans le cadre de l’émergence des projets d’investissement et dans le respect, des règles de financement applicables à SNCF Réseau, des dispositions de l’article L. 2111-20 du code des transports ainsi que des textes d’application, notamment le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 :
- tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 7 millions d’euros hors droits et taxes de toute nature ;
- tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique, sans limitation de montant ;
- tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
- toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation, et toute convention d’occupation temporaire qui confère à un tiers un droit d’occupation du domaine dont SNCF Réseau est affectataire, dont le montant ne dépasse pas 7 millions d’euros ;
- toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage dont le montant ne dépasse pas 7 millions d’euros ;
- et donner tout mandat à des notaires, clercs de notaires, assistants fonciers ou titulaires d’un contrat de partenariat ou de concession conclu avec SNCF Réseau, en vue de la signature, au nom de l’Etat, d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers dont SNCF Réseau est affectataire.
En matière de patrimoine foncier et immobilier
Article 4 : Prendre, dans le cadre des alinéas 2 et suivants de l’article 22 du décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié, tout acte relatif à la mise en œuvre d’une procédure de fermeture de ligne ou de section de ligne, à l’exception de la décision de fermeture et de sa signature. Assurer à ce titre les relations institutionnelles avec les ministères compétents et veiller à la complétude des dossiers en lien avec les directions territorialement concernées par les projets de fermeture.
Pouvoir de représentation
Article 5 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales ou de l’Union européenne, de toute autorité ou tout organisme français, public ou privé (à l’exception des organismes juridictionnels, de l’ART et des autorités de la concurrence).
Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.
En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique
Article 6 : Décider des recrutements et de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau et de la stratégie définie par le directeur général exécutif stratégie et affaires corporate.
Article 7 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144, ainsi que des licenciements et de la radiation du personnel.
Article 8 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
Article 9 : Assurer le respect de la réglementation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité de leur personnel, y compris la prévention des risques psychosociaux, à l’exception des missions confiées à SNCF IMMO dans le cadre de la CGVI, notamment en matière de conformité structurelle des bâtiments. Veiller à la bonne mise en œuvre par ses agents des consignes incendie de l’entreprise.
Article 10 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel
Article 11 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 12 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.
Article 13 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.
Article 14 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.
Conditions générales
Article 15 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 16 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- les pouvoirs sont délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L2111-9 à L2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions du délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
- le délégataire rend compte au directeur général exécutif stratégie et affaires corporate de l’utilisation faite de la présente délégation.
Fait à Saint-Denis, le 1er avril 2023
SIGNE : Le directeur général exécutif stratégie et affaires corporate