Séance du 11 septembre 2019

NationalBulletin officiel

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Lors de la séance du 11 septembre 2019, le Conseil d’administration de SNCF Réseau, après en avoir délibéré, a pris les décisions suivantes :

-     Création de la gare de Bry-Villiers-Champigny en interconnexion avec le futur métro Grand Paris Ligne 15 sud

  • ADOPTION de l’avant-projet de la création de la gare de Bry-Villiers-Champigny pour un montant 319,15 millions d’euros aux conditions économiques de janvier 2014, soit 383,6 millions d’euros courants, en vue de sa transmission, pour approbation, au ministère chargé des transports,
  • AUTORISATION donnée à son président pour saisir l’ARAFER pour avis au titre des projets d’investissement d’un montant supérieur à 200 millions d’euros, en application du code des transports.
  • AUTORISATION du lancement de la phase Projet pour un montant de 17,2 millions d’euros courants, sous réserve de la conclusion préalable de l’ensemble des conventions de financement, et FIXATION à zéro du montant de participation financière de SNCF Réseau à cette phase

Le Conseil d’administration rappelle la nécessité de stabiliser rapidement le plan de financement de la phase REA, qui constitue un préalable à la présentation de celle-ci au conseil d’administration. La convention de financement relative à cette phase devra lui être soumise pour approbation

Le Conseil d’administration rappelle également que le plan de financement de la phase REA devra inclure les modalités de prise en charge des surcoûts générés par le projet sur l’entretien et la maintenance par les partenaires autres que SNCF Réseau.

-     Transfert de propriété de la section de ligne n°210000 d’Amagne-Lucquy à Voncq (Ardennes)

  • Considérant la demande de transfert de propriété de la section de ligne n°210000 d’Amagne-Lucquy à Voncq adressée le 4 juin 2019 par la Communauté de Communes Les Crètes Préardennaises au Ministère des transports en application de l’article L. 3114-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
  • Considérant la demande d’avis sur ce transfert adressée par la DGITM à SNCF Réseau le 17 juillet 2019 en application de l’article R. 3114-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
  • AVIS FAVORABLE donné sur ce transfert de propriété, sous réserve de l’absence d’impact économique négatif pour SNCF Réseau et ses filiales qui résulterait dudit transfert ;
  • DELEGATION donnée au Président de SNCF Réseau pour signer le courrier à la DGITM faisant part de l’avis favorable de SNCF Réseau à la demande de transfert de propriété à l’euro symbolique de la section de ligne n°210000 d’Amagne-Lucquy à Voncq et de l’ensemble des installations exploitées ou non (voies, plateforme, ouvrages d’art, installations de signalisation, terrains, halles marchandise, quais marchandise ou voyageurs, etc) afférentes, au bénéfice de la Communauté de Communes Les Crètes Préardennaises et de la Communauté de Communes du Pays Réthélois, dans le cadre de l’article R. 3114-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
  • AUTORISATION donnée à son Président pour négocier la convention de transfert, notamment ses modalités financières, si son principe est approuvé par le ministre chargé des transports. Cette convention devra être présentée au Conseil d’administration.

-     Document de référence du réseau ferré national (DRR) – Horaire de service 2020 (version modifiée non soumise à la consultation) (texte intégral)

En application de l’article 31 du décret n°97-444 modifié :

Le Conseil d’administration adopte :

    • La redevance de mise à disposition de voies de services et de surfaces complémentaires dont les principes tarifaires ont été précisés à la suite de l’avis de l’ARAFER n° 2019-012 du 21 février 2019.

Le Conseil d’administration autorise son président à :

    • Publier, au plus tard le 14 septembre 2019, le DRR pour l’horaire de service 2020 (version modifiée n°2) intégrant, dans les conditions décrites dans le dossier transmis :
      • Les barèmes tarifaires des prestations minimales mis à jour à la suite de l’avis de l’ARAFER n° 2019-005 du 7 février 2019 ;
      • Les barèmes tarifaires des installations de services, hors gares de voyageurs, mis à jour à la suite des avis de l’ARAFER n° 2019-010 et 2019-012 du 21 février 2019 ;
    • Soumettre à l’avis de l’ARAFER la redevance de mise à disposition de voies de service et de surfaces complémentaires publiée dans le DRR pour l’horaire de service 2020 (version modifiée n°2), et à procéder aux ajustements nécessaires en fonction de l’avis de l’ARAFER.

 

-     Document de référence du réseau ferré national (DRR) – Horaire de service 2020 (version modifiée soumise à la consultation) (texte intégral)

En application de l’article 31 du décret n°97-444 modifié :

Le Conseil d’administration adopte :

    • Les évolutions tarifaires du projet de document de référence du réseau (DRR) pour l’horaire de service 2020, telles que présentées dans le dossier transmis :
      • Redevance RCTE composante A (fourchette de prix) ;
      • Redevance pour la coordination de gestion des situations de crise ;
    • Les évolutions non tarifaires du projet de document de référence du réseau (DRR) pour l’horaire de service 2020, telles que présentées dans le dossier transmis.

Le Conseil d’administration autorise son président à :

    • Intégrer les évolutions non tarifaires et tarifaires dans le projet de DRR pour l’horaire de service 2020 (version modifiée n°3), à procéder aux ajustements nécessaires, notamment pour finaliser les annexes ;
       
    • Soumettre à la consultation des parties intéressées, le 16 septembre 2019 au plus tard, le projet de DRR pour l’horaire de service 2020 (version modifiée n°3), à l’exception des tarifs qui ont déjà fait l’objet d’avis conformes de l’ARAFER.

-     Document de référence du réseau ferré national (DRR) (version n°0 soumise à la consultation) – Horaire de service 2021 (texte intégral)

Le Conseil d’administration adopte :

    • Les évolutions tarifaires des prestations minimales proposées pour les horaires de services 2021, 2022 et 2023, telles que présentées dans le dossier transmis ;
       
    • Les évolutions tarifaires des installations de service, hors gares de voyageurs, proposées pour l’horaire de service 2021, telles que présentées dans le dossier transmis ;
       
    • Les évolutions non tarifaires pour l’horaire de service 2021, telles que présentées dans le dossier transmis.

Le Conseil d’administration autorise son président à :

    • Intégrer ces évolutions dans le projet de document de référence du réseau (DRR) pour l’horaire de service 2021, à procéder aux ajustements nécessaires, notamment pour finaliser les annexes ;
    • Soumettre à la consultation des parties intéressées, le 16 septembre 2019 au plus tard, le projet de DRR pour l’horaire de service 2021.

Les délibérations en texte intégral sont communicables dans le cadre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, en écrivant à SNCF Réseau, 15/17 rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX.