Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions de la société SNCF Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
- Considérant la demande de la Communauté de Communes des Terres-Touloises CC2T et de la Communauté de Communes Moselle-et-Madon CCMM de vouloir disposer de deux sections de lignes non circulées, afin de concrétiser un projet de véloroute et de voie verte entre Toul et Neuves-Maisons sur la ligne n°39000, utilisant également le raccordement n° 39306 sise à Neuves-Maisons;
- Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 31 juillet 2023, de fermeture administrative de la section de Toul à Neuves-Maisons, comprise entre le PK 0+000 et le PK 22+900 de la ligne n° 39000 dite de Toul à Rosières-aux- Salines (54) et de la section sise à Neuves-Maisons comprise entre le PK 0+000 et le PK 0+579 de la ligne 39306 dite Raccordement de Neuves-Maisons, sous réserve que les emprises desdites lignes restent dans le Domaine Public Ferroviaire;
- Considérant l’instruction interne de SNCF Réseau en date du 9 juin 2023, validant la fermeture administrative des sections de lignes, au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites dans le cadre de ladite procédure, en vue d’une convention de transfert de gestion;
Et après en avoir pris acte,
DECIDE :
Article 1er : La section de Toul à Neuves-Maisons, comprise entre le PK 0+000 et le PK 22+900 d’une longueur de 22,9 km de la ligne n° 39000 dite de Toul à Rosières-aux-Salines (54) et la section sise à Neuves-Maisons comprise entre le PK 0+000 et le PK 0+579 d’une longueur de 0,579 km de la ligne 39306 dite Raccordement de Neuves-Maisons sont fermées.
Article 2 : La section de Toul à Neuves-Maisons, comprise entre le PK 0+000 et le PK 22+900 d’une longueur de 22,9 km de la ligne n° 39000 dite de Toul à Rosières-aux-Salines (54) et la section sise à Neuves-Maisons comprise entre le PK 0+000 et le PK 0+579 d’une longueur de 0,579 km de la ligne 39306 dite raccordement de Neuves-Maisons restent dans le Domaine Public Ferroviaire.
Article 3 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (54) et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 7 septembre 2023
SIGNE : Le directeur général exécutif