Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
- Considérant la demande de Nantes Métropole de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée, neutralisée, sise à Nantes-État, pour un projet d’acquisition en vue d’une requalification urbaine (futur CHRU) ;
Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 20 janvier 2023 de fermeture de la section sise à Nantes-État, du pk 4+805 au pk 4+825, d’une longueur de 0,02 kilomètre, de la ligne n° 514300 dite de raccordement des gares de Nantes-État à Nantes-Orléans, autorisant le déclassement de ladite section ;
Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 9 juin 2023, validant la fermeture administrative de la section de ligne présentée, au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites, en vue d’un déclassement pour cession ;
Et après en avoir pris acte,
DECIDE :
Article 1er : La section sise à Nantes-État, du pk 4+805 au pk 4+825, d’une longueur de 0,02 kilomètre, de la ligne n° 514300 dite de raccordement des gares de Nantes-État à Nantes-Orléans est fermée.
Article 2 : La section sise à Nantes État, du pk 4+805 au pk 4+825, d’une longueur de 0,02 kilomètre, de la ligne n° 514300 dite de raccordement des gares de Nantes-État à Nantes-Orléans est autorisée à être déclassée en vue d’être cédée à Nantes Métropole ;
Article 3 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique (44) et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 26 juin 2023
SIGNE : Le directeur général exécutif
projets, maintenance et exploitation