Le Conseil d'administration de SNCF Réseau,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-23 ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 19 décembre 2018, de fermeture de la section, comprise entre les PK 84+430 et 86+300, d’une longueur de 1,870 kilomètre, de l’ancienne ligne n° 248 000 de Compiègne à Roye-Faubourg-Saint-Gilles ;
Et après en avoir délibéré,
Décide :
ARTICLE 1er : La section, comprise entre les PK 84+430 et 86+300, de l’ancienne ligne n° 248 000 de Compiègne à Roye-Faubourg-Saint-Gilles est fermée.
ARTICLE 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Beauvais et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 22 février 2019
SIGNE : Le président du conseil d’administration
Patrick JEANTET