Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 modifié pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
- Considérant la demande de la communauté de communes du Civraisien du Poitou située à Civray (86) de vouloir acquérir une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet d’aménagement immobilier et paysagé de son Siège situé à l’ancienne gare de Civray ;
- Considérant le caractère « orphelin » de la section de ligne, désormais isolée entre la section à l’ouest fermée le 13 janvier 2022 en vue d’une cession à CHEMET GLI et la section à l’est déclassée et vendue (fin de ligne).
- Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 20 janvier 2022 de fermeture de la section comprise entre Civray et Saint-Pierre-d’Exideuil, du PK 433+800 au PK 434+950 d’une longueur de 1,150 kilomètres, de la ligne n° 607000 dite de Lussac-les-Châteaux à Saint-Saviol, étant précisé que son emprise pourra être déclassée en vue d’être cédée ;
- Considérant l’instruction interne de SNCF Réseau en date du 3 octobre 2023, validant la fermeture administrative de la section de ligne au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites dans le cadre de ladite procédure, en vue d’un déclassement pour cession.
Et après en avoir pris acte,
DECIDE :
Article 1er : La section sise à Civray, comprise entre le PK 433+800 au PK 434+350, d’une longueur de 550m, de la ligne n° 607000 dite de Lussac-les-Châteaux à Saint-Saviol est fermée.
Article 2 : La section sise à Civray, comprise entre le PK 433+800 au PK 434+350, d’une longueur de 550m, de la ligne n° 607000 dite de Lussac-les-Châteaux à Saint-Saviol est autorisée à être déclassée en vue d’une cession à la communauté de communes du Civraisien du Poitou.
Article 3 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne (86) et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 17 octobre 2023
SIGNE : Le directeur général exécutif