Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
- Considérant la demande du Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques (64) de vouloir disposer d’une section de ligne non circulée depuis 1997, et afin de concrétiser un projet de voie verte ;
- Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 23 septembre 2022, de fermeture administrative de la section comprise entre Saint-Martin-d'Arrossa et Saint-Etienne-de-Baïgorry, du PK 238+538 au PK 243+345 de la ligne n° 661000 dite de Ossès-Saint-Martin-d'Arrossa à Saint-Etienne-de-Baïgorry, étant précisé que son emprise sera maintenue dans le domaine public ferroviaire ;
- Considérant l’instruction interne de SNCF-Réseau en date du 23 septembre 2022, validant la fermeture administrative de ladite section de ligne, au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites dans le cadre de ladite procédure, en vue d’une convention de transfert de gestion ;
Et après en avoir pris acte,
Décide :
Article 1er : La section comprise entre Saint-Martin-d'Arrossa et Saint-Etienne-de-Baïgorry, du PK 238+538 au PK 243+345, d’une longueur de 4,807 kilomètres, de la ligne n° 661000 dite de Ossès-Saint-Martin-d'Arrossa à Saint-Etienne-de-Baïgorry, est fermée.
Article 2 : La section comprise entre Saint-Martin-d'Arrossa et Saint-Etienne-de-Baïgorry, du PK 238+538 au PK 243+345, d’une longueur de 4,807 kilomètres, de la ligne n° 661000 dite de Ossès-Saint-Martin-d'Arrossa à Saint-Etienne-de-Baïgorry, est maintenue dans le domaine public ferroviaire.
Article 3 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques (64) et au Bulletin Officiel de SNCF-Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 9 janvier 2023
SIGNE : Le directeur général exécutif
Olivier BANCEL