Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national de Paulhan à Campagnan, comprise entre le PK 478+102 et le PK 480+100, de la ligne n°694000 dite de Paulhan à Montpellier et de la section de Villeveyrac à Gigean, comprise entre le PK 491+600 et le PK 500+870 de la ligne 694000 dite de Paulhan à Montpellier.
Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
- Considérant la demande du Conseil Départemental de l’Hérault de vouloir disposer de deux sections de ligne non circulées et neutralisées pour un projet de reconversion en voie verte ;
- Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 3 juin 2024 de fermeture administrative de la section de Paulhan à Campagnan, comprise entre le PK 478+102 et le PK 480+100 de la ligne 694000 dite de Paulhan à Montpellier et de la section de Villeveyrac à Gigean, comprise entre le PK 491+600 et le PK 500+870 de la ligne 694000 dite de Paulhan à Montpellier ;
- Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 26 juin 2024, validant la fermeture administrative des sections de ligne présentées, au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;
Et après en avoir pris acte,
Décide :
Article 1er
La section de Paulhan à Campagnan, comprise entre le PK 478+102 et le PK 480+100 de la ligne 694000 dite de Paulhan à Montpellier, et la section de Villeveyrac à Gigean, comprise entre le PK 491+600 et le PK 500+870 de la ligne 694000 dite de Paulhan à Montpellier, sont fermées ;
Article 2
La section de Paulhan à Campagnan, comprise entre le PK 478+102 et le PK 480+100 de la ligne 694000 dite de Paulhan à Montpellier, et la section de Villeveyrac à Gigean, comprise entre le PK 491+600 et le PK 500+870 de la ligne 694000 dite de Paulhan à Montpellier, restent maintenues dans le Domaine Public Ferroviaire.
Article 3
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, et au Bulletin Officiel de SNCF-Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à la Plaine Saint Denis, le 10/07/2024
SIGNE : Le directeur général exécutif
Olivier BANCEL