Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national sise à Le Grau-du-Roi, comprise entre le PK 45+150 et le PK 45+370, de la ligne n°819000 dite de Saint-Césaire à Le Grau-du-Roi.
Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
- Considérant la demande de la commune du Grau-du-Roi de vouloir acquérir une section de ligne, en fin de ligne, pour un projet de requalification urbaine du quartier gare avec la création d’un pôle d’échange multimodal ;
- Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 26 juin 2024 de fermeture administrative de la section sise à Le Grau-du-Roi, comprise du PK 45+150 au PK 45+370 de la ligne n° 819000 dite de Saint-Césaire à Le Grau-du-Roi ;
- Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 26 juin 2024, validant la fermeture administrative de la section de ligne présentée, au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;
Et après en avoir pris acte,
Décide :
Article 1er
La section sise à Le Grau-du-Roi, comprise du PK 45+150 au PK 45+370 de la ligne n° 819000 dite de Saint-Césaire à Le Grau-du-Roi, est fermée ;
Article 2
La section sise à Le Grau-du-Roi, comprise du PK 45+150 au PK 45+370 de la ligne n° 819000 dite de Saint-Césaire à Le Grau-du-Roi, est autorisée à être déclassée et cédée à la commune du Grau-du-Roi.
Article 3
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et au Bulletin Officiel de SNCF-Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 10/07/2024
SIGNE : Le directeur général exécutif
Olivier BANCEL