Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre Caffiers et Ferque du PK 3+990 au PK 4+365, de la voie mère n°314606 dite de Caffiers.
Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
- Considérant la demande du Groupe des Carrières du Boulonnais de pouvoir acquérir une section de ligne circulée fret au bout de laquelle est implanté son ITE et pour un projet d’extension de sa capacité de production ;
- Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 3 juin 2024, de fermeture administrative de la section comprise entre Caffiers et Ferques du PK 3+990 au PK 4+365 de la voie mère n° 314606 dite de Caffiers ;
- Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 26 juin 2024, validant la fermeture administrative de la section de ligne présentée au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;
Et après en avoir pris acte,
Décide :
Article 1er
La section circulée fret comprise entre Caffiers et Ferques du PK 3+990 au PK 4+365, de la voie mère n° 314606 dite de Caffiers est fermée.
Article 2
La section circulée fret comprise entre Caffiers et Ferques du PK 3+990 au PK 4+365, de la voie mère n° 314606 dite de Caffiers est autorisée à être déclassée et cédée au Groupe des Carrières du Boulonnais en vue d’une augmentation des circulations ferroviaires fret.
Article 3
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et au Bulletin Officiel de SNCF-Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 10/07/2024
SIGNE : Le directeur général exécutif
Olivier BANCEL