Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national de Cholet et Nueil-les-Aubiers, comprise entre le PK 44+234 et le PK 73+250, de la ligne n°523000 dite de La Possonnière à Niort
Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
- Considérant la demande de l’Agglomération du Choletais et la demande du Conseil Départemental des Deux-Sèvres de vouloir disposer d’une section de ligne non circulée et neutralisée pour un projet de reconversion en voie verte ;
- Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 5 juin 2024, de fermeture administrative de la section comprise entre Cholet et Nueil-les-Aubiers, du PK 44+234 au PK 73+250, de la ligne n° 523000 dite de La Possonnière à Niort ;
- Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 26 juin 2024, validant la fermeture administrative de la section de ligne
présentée, au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;
Et après en avoir pris acte,
Décide :
Article 1er
La section comprise entre Cholet et Nueil-les-Aubiers du PK 44+234 au PK 73+250, de la ligne n° 523000 dite de La Possonnière à Niort est fermée.
Article 2
La section comprise entre Cholet et Nueil-les-Aubiers du PK 44+234 au PK 73+250, de la ligne n° 523000 dite de La Possonnière à Niort reste maintenue dans le Domaine Public Ferroviaire.
Article 3
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire, et de la préfecture des Deux-Sèvres et au Bulletin Officiel de SNCF-Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint Denis, le 10/07/2024
SIGNE : Le directeur général exécutif
Olivier BANCEL