Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
Considérant la demande de la Commune de Yzeure (03) de vouloir acquérir les deux voies mère traversant la ZI de Moulin et déconnectées du RFN, pour un projet d’aménagement public et également permettre l’agrandissement de l’usine United Petfood.
Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 7 juin 2019 de fermeture administrative des deux voies mères à Yzeure :
- Section comprise entre les PK 1+388 et 2+582 de la ligne n° 770 606
- Section comprise entre les PK 1+870 et 2+743 de la ligne n° 770 611.
Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 20 juin 2025, validant la fermeture administrative et déclassement des sections de lignes présentées, au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;
Et après en avoir pris acte,
DECIDE :
ARTICLE 1er
La section comprise entre les PK 1+388 et 2+582 de la ligne n° 770 606, et la section comprise entre les PK 1+870 et 2+743 de la ligne n° 770 611 sont fermées ;
ARTICLE 2
La section comprise entre les PK 1+388 et 2+582 de la ligne n° 770 606, et la section comprise entre les PK 1+870 et 2+743 de la ligne n° 770 611 sont autorisées à être déclassées en vue d’une cession.
ARTICLE 3
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier (03), et au Bulletin Officiel de SNCF-Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à Saint-Denis, le 30 juin 2025
SIGNE : Le directeur général exécutif