Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
Considérant la demande de Angers-Loire-Métropole (49) de vouloir acquérir trois voies mère afin de pouvoir permettre le développement économiques des entreprises de la ZAE.
Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 12 mai 2025 de fermeture administrative et déclassement des trois voies mères à Ecouflant :
- Section comprise entre le PK 301+842 et le PK 302+247 de la ligne n° 450 606 dite voie mère industrielle d’Écouflant ;
- Section comprise entre le PK 302+036 et le PK 303+262 de la ligne n° 450 608 dite voie mère industrielle d’Écouflant ;
- Section comprise entre le PK 302+696 et le PK 304+446 de la ligne n° 450 610 dite voie mère industrielle d’Écouflant ;
Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 20 juin 2025, validant la fermeture administrative et déclassement des sections de ligne présentées, au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;
Et après en avoir pris acte,
DECIDE :
ARTICLE 1er
Section comprise entre le PK 301+842 et le PK 302+247 de la ligne n° 450 606, la section comprise entre le PK 302+036 et le PK 303+262 de la ligne n° 450 608 et la section comprise entre le PK 302+696 et le PK 304+446 de la ligne n° 450 610 dites voies mère industrielle d’Écouflant sont fermées ;
ARTICLE 2
Section comprise entre le PK 301+842 et le PK 302+247 de la ligne n° 450 606, la section comprise entre le PK 302+036 et le PK 303+262 de la ligne n° 450 608 et la section comprise entre le PK 302+696 et le PK 304+446 de la ligne n° 450 610 dites voies mère industrielle d’Écouflant sont autorisées à être déclassées.
ARTICLE 3
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier (03), et au Bulletin Officiel de SNCF-Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à Saint-Denis, le 30 juin 2025
SIGNE : Le directeur général exécutif