Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
Considérant la demande de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois de vouloir disposer d’une section de ligne non circulée et neutralisée, entre Romorantin et Villefranche-sur-Cher, pour un projet de reconversion en voie verte ;
Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 12 mai 2025, de fermeture administrative de la section de Villefranche-sur-Cher à Romorantin, comprise entre le PK 123+850 et le PK 131+428, de la ligne n° 591000 dite de Blois à Villefranche-sur-Cher ;
Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 20 juin 2025, validant la fermeture administrative de la section de ligne présentée, au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;
Et après en avoir pris acte,
DECIDE :
ARTICLE 1er
La section de Villefranche-sur-Cher à Romorantin, comprise entre le PK 123+850 et le PK 131+428, de la ligne n° 591000 dite de Blois à Villefranche-sur-Cher est fermée.
ARTICLE 2
La section de Villefranche-sur-Cher à Romorantin, comprise entre le PK 123+850 et le PK 131+428, de la ligne n° 591000 dite de Blois à Villefranche-sur-Cher reste maintenue dans le Domaine Public Ferroviaire.
ARTICLE 3
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher (41) et au Bulletin Officiel de SNCF-Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à Saint-Denis, le 30 juin 2025
SIGNE : Le directeur général exécutif