SIEGE-DP-E2-DGRH-0030 – Décision du 1er mai 2025 portant délégation de pouvoirs au directeur de la politique et du pilotage de la formation
La directrice générale adjointe ressources humaines,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs à la directrice générale adjointe ressources humaines SIEGE-DP-E1-DGRH-0010,
Décide de déléguer au directeur de la politique et du pilotage de la formation, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :
1/ Sur le périmètre de SNCF Réseau
En matière de sécurité
Article 1er : Mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité de SNCF Réseau dans le cadre de ses missions au titre de l’ingénierie de formation et des réponses pédagogiques portant sur des tâches de sécurité.
2/ Sur son périmètre hiérarchique
En matière de ressources humaines
Article 2 : Assurer le recrutement et la gestion des carrières (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.
Article 3 : Procéder à l’application des sanctions disciplinaires dans le respect des règles établies au sein de SNCF Réseau.
Article 4 : Procéder au licenciement, à la radiation et à la révocation du personnel.
Article 5 : Garantir l’application du droit syndical.
Article 6 : Assurer le respect de la réglementation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité de leur personnel, y compris la prévention des risques psychosociaux, à l’exception des missions confiées à SNCF IMMO dans le cadre de la CGVI et de la convention relative à l’exploitation des campus formation Réseau, notamment en matière de conformité structurelle des bâtiments. Veiller à la bonne mise en œuvre par ses agents des consignes incendie de l’entreprise.
Article 7 : Adopter toute directive générale et prendre, pour son périmètre de responsabilité, toute mesure propre à éviter l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
Pouvoir de représentation
Article 8 : Représenter SNCF Réseau auprès de toute administration et toute personne physique ou morale.
Article 9 : Aux effets ci-dessus, signer toute déclaration, tout acte, registre et procès-verbal, pièce, correspondance et document divers.
En matière de marchés et actes contractuels
Article 10 : Prendre, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance et sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :
- des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 500 000 euros hors taxes, dans le cadre du respect du budget,
- ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
En matière de protection des données à caractère personnel
On entend par « données à caractère personnel » toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement.
Le traitement de données personnelles est entendu comme toute opération portant sur des données personnelles quel que soit le procédé utilisé (fichiers numériques, systèmes informatiques, classement papier…).
Article 11 : Veiller, dans son domaine de compétence, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.
Signaler au délégué à la protection des données personnelles ([email protected]) tout nouveau traitement de données à caractère personnel dans son domaine de compétence et l’informer de toute évolution de ce traitement.
En matière de protection des données confidentielles
Article 12 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données ou informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau et du code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles.
Conditions générales
Article 13 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 14 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- les pouvoirs sont délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L. 2111-9 à L. 2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions du délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
- le délégataire rend compte à la directrice générale adjointe ressources humaines de l’utilisation faite de la présente délégation.
Fait à Saint-Denis, le 1er mai 2025
SIGNE : La directrice générale adjointe ressources humaines