DTERR-DP-E2-DGCS-0040 – Décision du 1er juin 2025 portant délégation de pouvoirs au directeur territorial Centre Val-de-Loire par intérim
Le directeur général adjoint clients et territoires par intérim,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint clients et territoires par intérim SIEGE-DP-E1-DGCS-0010,
Décide de déléguer au directeur territorial Centre Val-de-Loire par intérim, pour la période d’instruction du projets Résonances, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :
En matière de projets ferroviaires
Article 1er : Exercer la maîtrise d’ouvrage des projets d’investissement qui lui sont affectés, dans le strict respect, notamment :
- De la commande stratégique ;
- De la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
- De la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
- Des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
- De la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celle relative au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.
Et à ce titre :
- Arrêter l’enveloppe prévisionnelle et fixer le cadre du projet (programme fonctionnel, coûts, délais) à chaque phase ;
- Décider, le cas échéant, de la lettre de mission qui désigne et fixe les limites d’intervention de l’équipe projet chargée, au sein de la direction générale industrielle et ingénierie, (i) des responsabilités en matière de préparation de passation, d’attribution et d’exécution des marchés en tant que Personne Responsable des Marchés (PRM) conformément à la réglementation relative aux marchés publics, (ii) des responsabilités en matière de sécurité avec notamment la désignation du coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) et l’élaboration du plan de management de la sécurité, et (iii) du respect des règles environnementales ;
- Prendre toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives du projet ;
- Valider les modifications du programme, des coûts et des délais ;
- Piloter l'élaboration des dossiers de sécurité ;
- Décider de la clôture de l’opération.
Article 2 : Solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’un projet d’investissement et engager ces procédures
Article 3 : Prendre, dans le cadre de la réalisation des projets d’investissement et dans le respect des dispositions de l’article L. 2111-20 du code des transports ainsi que des textes d’application, notamment le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 :
- Tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros hors droits et taxes de toute nature ;
- Tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique, sans limitation de montant ;
- Tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
- Toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros ;
- Toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d’euros ;
- Tout mandat à des notaires, clercs de notaires ou assistants fonciers en vue de la signature au nom de l’Etat d’actes d’acquisition, de cession, d’échange de biens immobiliers dont SNCF Réseau est affectataire.
En matière de capacité pour les sillons et les travaux
Article 4 : Prendre les décisions de répartition de la capacité entre les sillons et les travaux sur les lignes à trafic exclusivement régional.
Article 5 : Octroyer, pour des besoins ferroviaires, des conventions d’occupation ou d’utilisation des emprises ferroviaires au titre d’une offre de service du document de référence du réseau ferré national.
En matière de patrimoine foncier et immobilier
Article 6 : Elaborer, en liaison avec SNCF, la politique en matière d’occupation interne des actifs immobiliers dans le périmètre de compétences de la direction territoriale.
Article 7 : Prendre tout acte ou conclure toute convention nécessaire aux missions menées par SNCF au titre de la convention de gestion et de valorisation immobilière, notamment pour les projets impactant les biens constitutifs de l’infrastructure ferroviaire.
Article 8 : Décider de confier à SNCF une prestation au titre des missions effectuées à la demande de SNCF Réseau dans le cadre de la convention de gestion et de valorisation immobilière.
Article 9 : Décider de la mutabilité d’un bien d’une valeur vénale inférieure ou égale à 7,5 millions d’euros, et signer les conventions de transfert et tout acte subséquent.
Article 10 : Prendre tout acte relatif à un projet de fermeture d’une ligne ou d’une section de ligne dans le cadre de la mise en œuvre de l’alinéa 1 de l’article 22 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié. Assurer à ce titre les relations institutionnelles avec les parties prenantes locales concernées
Article 11 : Prononcer le déclassement d’un bien visé aux articles 3 et 4 du décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 d’une valeur vénale inférieure ou égale à 7,5 millions d’euros.
Article 12 : Représenter SNCF Réseau dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de gestion et de valorisation immobilière pour les projets relevant de son périmètre et en particulier :
- Décider de l’octroi de conventions de superposition d’affectation et de transfert de gestion ;
- Décider de la mise en œuvre de missions d’entretien sur « les délaissés » et les voies et réseaux divers communs situés en sites ferroviaires ;
- Conclure toute convention avec SNCF Immobilier pour tout projet mené au titre de la convention de gestion et de valorisation immobilière impactant les biens constitutifs de l’infrastructure ferroviaire.
En matière de marchés et actes contractuels
Article 13 : Prendre, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance et sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achat, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :
- Pour des projets d’investissement, des marchés de travaux et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d’euros hors taxes ;
- Pour des projets d’investissement, des marchés de services dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros hors taxes ;
- Pour le fonctionnement courant, des marchés de services et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros hors taxes.
- Ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
Article 14 : Conclure, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, et signer tout contrat, tout protocole, toute convention, autres que ceux visés à l’article précédent, dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros, ainsi que tout avenant s’y rapportant.
En matière de convention de financement
Article 15 : Conclure, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, et signer toute convention de financement concernant un projet d’investissement d’un montant inférieur ou égal à 80 millions d’euros ainsi que les avenants s’y rapportant, et après accord préalable du directeur général adjoint finances et achats pour tout projet d’investissement supérieur à 50 millions d’euros et inférieur ou égal à 80 millions d’euros.
En matière de litiges
Article 16 : Conclure, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, et signer toute transaction, tout compromis ou acquiescement étant précisé que les transactions doivent faire l’objet d’un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier présentant un enjeu égal ou supérieur à 1,5 million d’euros.
En matière de communication
Article 17 : Décider de toute action de communication, dans son domaine de compétence, et dans le cadre des orientations de la direction générale communication.
Pouvoir de représentation
Article 18 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne, françaises et de tout autre organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ART et des autorités de la concurrence) dont notamment les autorités organisatrices de transports, les opérateurs régionaux et locaux, les organisations institutionnelles et les médias.
Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer les relations avec les administrations et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.
Article 19 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.
Article 20 : Représenter SNCF Réseau en qualité d’autorité organisatrice de transport au sens du décret n°2017-440, en lien et dans le respect des compétences des directions de zone de production et de la direction générale sécurité, sûreté et risques.
Article 21 : Assurer la conduite des relations et procédures externes liés au déroulement des projets d’investissement.
En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique
Article 22 : Décider des recrutements et de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.
Article 23 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144.
Article 24 : Procéder au licenciement, à la radiation du personnel.
Article 25 : Assurer le respect de la réglementation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité de leur personnel, y compris la prévention des risques psychosociaux, à l’exception des missions confiées à SNCF IMMO dans le cadre de la CGVI, notamment en matière de conformité structurelle des bâtiments. Veiller à la bonne mise en œuvre par ses agents des consignes incendie de l’entreprise.
Article 26 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
Article 27 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
En matière de protection des données à caractère personnel
On entend par « données à caractère personnel » toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement.
Le traitement de données personnelles est entendu comme toute opération portant sur des données personnelles quel que soit le procédé utilisé (fichiers numériques, systèmes informatiques, classement papier…).
Article 28 : Veiller, dans son domaine de compétence, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.
Signaler au délégué à la protection des données personnelles ([email protected]) tout nouveau traitement de données à caractère personnel dans son domaine de compétence et l’informer de toute évolution de ce traitement.
En matière de protection des données confidentielles
Article 29 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données ou informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau et du code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles
Conditions générales
Article 30 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 31 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- La présente délégation de pouvoirs prendra fin de plein droit à la date à laquelle la nouvelle organisation issue du projet Résonances sera effective ;
- Les pouvoirs sont délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L. 2111-9 à L. 2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions du délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- Le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
- Le délégataire rend compte au directeur général adjoint clients et territoires par intérim de l’utilisation faite de la présente délégation.
Fait à Saint-Denis, le 1er juin 2025
SIGNE : Le directeur général adjoint clients et territoires
par intérim