Décision portant délégation de pouvoirs

Direction générale digitalisation de la signalisation

SIEGE-DP-E2-DGDS-0010 – Décision portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint digitalisation de la signalisation

Le directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation,

Vu la décision portant délégation de pouvoirs au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,

Décide de déléguer au directeur général adjoint digitalisation de la signalisation, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de projets ferroviaires

Article 1^er : Assurer la maîtrise d’ouvrage des projets d’investissement qui lui sont affectés dans le strict respect :

de la commande stratégique ;
de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celle relative au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

Et à ce titre :

arrêter l’enveloppe prévisionnelle et fixer le cadre du projet (programme fonctionnel, coûts, délais) à chaque phase ;
prendre toute décision d’engagement et d’approbation et lancer les phases successives du projet dans le respect des autorisations à requérir auprès des instances de gouvernance ;
prendre tout acte et décision relatif à la conduite des études, au management de projet, à la préparation et à la réalisation du projet ;
prendre tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales ;
prendre tout acte et décision relatif à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement et à la mise en exploitation du projet ;
décider de la clôture du projet et déclencher le bilan fonctionnel et le REX global ;
assurer la conduite des relations et procédures externes liés au déroulement des projets (relations institutionnelles, concertation et communication des projets avec les élus et les administrations) dans le respect des attributions des directeurs territoriaux.

Article 2 : Prendre, dans le cadre de la réalisation des projets d’investissement et dans le respect des dispositions de l’article L. 2111-20 du code des transports ainsi que des textes d’application, notamment le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 :

tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 10 millions d’euros hors droits et taxes de toute nature ;
tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique, sans limitation de montant ;
tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation, et toute convention d’occupation temporaire qui confère à un tiers un droit d’occupation du domaine dont SNCF Réseau est affectataire, dont le montant ne dépasse pas 5 millions d’euros ;
toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage dont le montant ne dépasse pas 5 millions d’euros ;
et donner tout mandat à des notaires, clercs de notaires, assistants fonciers ou titulaires d’un contrat de partenariat ou de concession conclu avec SNCF Réseau, en vue de la signature, au nom de l’Etat, d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers dont SNCF Réseau est affectataire.

En matière de sécurité

Article 3 : Mettre en œuvre sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence le système de gestion de la sécurité de SNCF Réseau :

veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité de SNCF Réseau, des politiques de sécurité et des orientations de sécurité élaborées par les entités prescriptives de SNCF Réseau.
décider des prescriptions relatives au management de la sécurité et des autres documents de son périmètre en déclinaison des documents de principe, règles, procédures prescrits par la direction générale exploitation système et la direction générale industrielle et ingénierie ;
assurer le suivi du niveau de sécurité et veiller au respect des objectifs de son périmètre ;
mettre en œuvre les actions utiles au respect des objectifs et en réponse aux différents constats, audits et/ou contrôles diligentés par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité et en assurer le suivi ;
prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté.

Article 4 : Piloter l'élaboration des dossiers de sécurité pour les opérations d’investissement relevant de son périmètre de compétence.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 5 : Prendre, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance et sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

des marchés de travaux, de services et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 60 millions d'euros hors taxes ;
des marchés liés au fonctionnement courant inférieur ou égal à 0,8 M€ HT pour les fournitures et travaux, et à 0,5 M€ pour les prestations intellectuelles informatiques et de consulting ainsi que pour les matériels informatiques et logiciels ;
ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Article 6 : Conclure, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, et signer tout contrat, toute convention, tout protocole autres que ceux visés aux articles précédents, dont le montant est inférieur à 60 millions d’euros hors taxes, ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

En matière de litiges

Article 7 : Conclure, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, et signer toute transaction, tout compromis ou acquiescement, portant sur un enjeu strictement inférieur à 15 millions d’euros hors taxes, étant précisé que les transactions doivent faire l’objet d’un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier présentant un enjeu égal ou supérieur à 1,5 million d’euros.

Pouvoir de représentation

Article 8 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des organismes juridictionnels, de l’ART et des autorités de la concurrence).

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Article 9 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.

En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique

Article 10 : Décider des recrutements et la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau et de la stratégie définie par le directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation.

Article 11 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144, ainsi que des licenciements et de la radiation du personnel.

Article 12 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.

Article 13 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 14 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

En matière de protection des données à caractère personnel

On entend par « données à caractère personnel » toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement.

Le traitement de données personnelles est entendu comme toute opération portant sur des données personnelles quel que soit le procédé utilisé (fichiers numériques, systèmes informatiques, classement papier…).

Article 15 : Veiller, dans son domaine de compétence, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

Signaler au délégué à la protection des données personnelles ([email protected]) tout nouveau traitement de données à caractère personnel dans son domaine de compétence et l’informer de toute évolution de ce traitement.

En matière de protection des données confidentielles

Article 16 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données ou informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau et du code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles.

Conditions générales

Article 17 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 18 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

les pouvoirs sont délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L. 2111-9 à L. 2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions du délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
le délégataire rend compte au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation de l’utilisation faite de la présente délégation.

Fait le 22 novembre 2024

Signé : Le directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation