Le Président-Directeur général de SNCF Réseau,
Décide de déléguer à la directrice générale adjointe ressources humaines, dans son périmètre et dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance et de contrôle de SNCF Réseau, les pouvoirs suivants :
1/ Sur le périmètre de SNCF Réseau
En matière de processus en lien avec la sécurité
Article 1er : Définir, mettre en œuvre, veiller à la production des documents liés, et conduire les actions d’amélioration des processus suivants ayant un lien avec la sécurité :
- Gérer les ressources humaines (P17)
En matière de ressources humaines
Article 2 : Veiller à la déclinaison des politiques en matière de ressources humaines au sein de SNCF Réseau, y compris en matière de prévention des risques psycho-sociaux, d’actions qualité de vie au travail, d’accompagnement et de transformations managériales, d’emploi, de mixité et du handicap.
Article 3 : Assurer le respect de l’application des normes en matière éthique au sein de SNCF Réseau (hors politique anti-corruption) et instruire les dossiers en relevant sur le plan disciplinaire (y compris en cas de fait de corruption).
Article 4 : Instruire et mettre en œuvre la procédure d’abaissement de sanction, conformément au GRH00144.
Article 5 : Demander la mise en œuvre des enquêtes et vérifications administratives requises auprès des autorités compétentes et s’assurer de la mise en place des actions adaptées aux conclusions de ces contrôles.
Article 6 : Piloter les relations avec SNCF Optim’services.
Article 7 : Assurer le cadrage et le contrôle de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel.
Article 8 : Définir les orientations en matière de négociations collectives et individuelles.
Article 9 : Conduire les négociations collectives, sous réserve que ces négociations dépassent le périmètre d’une direction générale interrégionale.
Article 10 : Veiller à la prise en charge des demandes de concertation immédiates (DCI) ainsi que les préavis et audiences associés, sous réserve que ces DCI dépassent le périmètre d’une direction générale inter-régionale, dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur.
Article 11 : Définir les modalités générales de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSE) et veiller à leur bonne coordination.
Article 12 : Définir le découpage des circonscriptions de notation, organiser la désignation des représentants du personnel pour chacune de ces circonscriptions conformément au référentiel GRH00268.
Article 13 : Présider le Comité Social et Economique Central (CSE Central) de SNCF Réseau qui exerce les attributions du comité social et économique central d'entreprise prévues à l’article L. 2316-1 du Code du travail, et à ce titre :
- Désigner un ou des remplaçants en cas d'absence ou d'empêchement, désigner ponctuellement un ou des remplaçants pour présider une séance de CSE extraordinaire traitant d'un sujet spécifique ;
- Désigner les présidents de commissions créées au sein de l'instance et relevant de l'employeur ;
- Conduire les négociations nécessaires à la mise en place, puis conduire le fonctionnement dudit CSE, conformément aux directives de SNCF Réseau et de la DG RH ;
- Prendre tout acte relatif à la gestion et au fonctionnement du CSE Central.
Et veiller, dans l’exercice des responsabilités confiées, au respect du Code du travail.
En matière de sécurité
Article 14 : Mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité de SNCF Réseau dans le cadre de ses missions au titre de l’ingénierie de formation et des réponses pédagogiques portant sur des tâches de sécurité.
En matière de gestion financière
Article 15 : Octroyer aux agents, anciens agents, ainsi qu’à leur famille, tout prêt social dont le montant ne dépasse pas 30 000 euros, toute avance dont le montant unitaire ne dépasse pas 3/10e de la rémunération nette mensuelle ainsi que tout secours renouvelable ou non dont le montant unitaire est inférieur ou égal à 15 000 euros.
2/ Sur le périmètre des directions techniques et industrielles nationales de SNCF Réseau (DG OPI, DG IGM et DG GP) et siège (Cabinet, DG RH, DGFA, DG RSD, DG S, DG COM, DG CE)
Article 16 : Décliner les politiques en matière de ressources humaines et en assurer les conditions de mise en œuvre et de suivi.
Article 17 : Assurer le suivi administratif du personnel, en lien avec les agences paie et famille de SNCF, dans le respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles applicables.
Article 18 : Piloter et mettre en œuvre les procédures de recrutement du personnel et la gestion des carrières (notation, évolution, rémunération) et des parcours professionnels (formation, reclassement…), dans le respect des dispositions en vigueur.
Veiller au respect des dispositions applicables en matière de non-discrimination dans le cadre des recrutements qu’elle assure. Signer à cet effet les contrats de travail.
Article 19 : Assurer la gestion du conseil de discipline tous collèges tel que prévu au GRH00144.
Article 20 : Assurer le traitement des cas spécifiques individuels en lien avec la Commission de conciliation.
Article 21 : Instruire et mettre en œuvre les décisions portant sanctions disciplinaires, mesures conservatoires, licenciements et radiations du personnel, en application du GRH00144.
Instruire et mettre en œuvre l’appel et le réexamen des sanctions disciplinaires tel que prévu au GRH00144.
Instruire, décider et mettre en œuvre les réformes, ruptures conventionnelles et demandes de départ volontaire selon la réglementation en vigueur.
Article 22 : Présider les commissions liées au déroulement et à la gestion des carrières et mettre en œuvre les décisions.
Article 23 : Assurer la gestion administrative du personnel, en lien avec les agences paie et famille de SNCF, dans le respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles applicables.
Article 24 : Conduire les négociations collectives et individuelles relatives à des problématiques spécifiques à son périmètre.
Article 25 : Veiller à la prise en charge des demandes de concertation immédiates (DCI) ainsi que les préavis et audiences associés, dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur.
Article 26 : Réunir les comités de suivi des accords d'entreprise dans les conditions fixées dans lesdits accords.
Article 27 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
3/ Sur son périmètre hiérarchique
En matière de contrats de la commande publique
Article 28 : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation, à l’exécution, à la modification et au solde :
- Des marchés de services et prestations intellectuelles, dont le montant est inférieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxes ;
- Des marchés de fournitures, dont le montant est inférieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxes ;
- Des contrats de quasi-régie, de coopération ou avec une entreprise liée, dont le montant est inférieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxes ;
- Et, à l’exclusion des marchés de travaux et de partenariat et des concessions, tout autre contrat visé par le code de la commande publique, dont le montant est inférieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxes.
La délégataire peut également conclure et signer tout acte, compromis, ou acquiescement portant versement d’une indemnité, en ce compris notamment les transactions, avenants transactionnels et décomptes généraux, sous réserve que ces engagements n'entraînent pas de dépassement des montants précités. Lorsque les indemnités consenties, le cas échéant de manière successive, sont supérieures à 1,5 million d'euros hors taxes, un avis de la directrice juridique et management des risques est requis préalablement à la signature de l'acte. Les transactions, acquiescements ou compromis doivent faire l’objet d’un avis préalable de la directrice juridique et management des risques pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale.
Article 29 : Conclure et signer tout contrat, toute convention, tout protocole (à l’exclusion de tout contrat commercial, toute convention de financement et tout acte de mécénat, sponsoring, donation, parrainage) dont le montant est inférieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxes, ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
Pouvoir de représentation
Article 30 : Représenter SNCF Réseau auprès de toutes les administrations françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des organismes juridictionnels, de l’ART et des autorités de la concurrence).
Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.
Article 31 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et management des risques de SNCF Réseau.
Article 32 : Prendre toute décision relative à l’adhésion, au renouvellement et au retrait de SNCF Réseau auprès de toute association, fondation, GIP et plus généralement de toute entité pourvue ou dépourvues de la personnalité morale (à l’exclusion de toute société commerciale, GIE et GEIE).
Représenter SNCF Réseau dans les instances et organes de ces entités (assemblées générales, conseils/comités d’administration…).
Aux effets ci-dessus, signer tous actes, registres, procès-verbaux, mandats de représentation et documents divers.
En matière de ressources humaines
Article 33 : Décider des procédures de recrutement du personnel et de la gestion des carrières (notation, évolution, rémunération) et des parcours professionnels (formation, reclassement…), dans le respect des dispositions en vigueur.
Article 34 : Décider des sanctions disciplinaires, mesures conservatoires, licenciements et radiations du personnel, en application du GRH00144.
Décider dans le cadre de l’appel et du réexamen des sanctions disciplinaires tel que prévu au GRH00144.
Article 35 : Assurer le respect de la réglementation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité de leur personnel, y compris la prévention des risques psychosociaux, à l’exception des missions confiées à SNCF IMMO dans le cadre de la CGVI et de la convention relative à l’exploitation des campus formation Réseau, notamment en matière de conformité structurelle des bâtiments.
Veiller à la bonne mise en œuvre par ses agents des consignes incendie de SNCF Réseau.
Article 36 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
Article 37 : Adopter toute directive générale et prendre toute mesure propre à l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
En matière de données à caractère personnel
Article 38 : Dans le cadre de ses fonctions, la délégataire a la possibilité de déployer un système de collecte, de traitement ou de stockage de données en étroite collaboration avec la direction générale numérique.
Elle assure, pour les projets menés et les traitements mis en œuvre sur son périmètre, le respect des réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel, en étroite collaboration avec le DPO de SNCF Réseau.
Elle prend toute mesure en vue de préserver la sécurité et la confidentialité des données collectées, traitées et stockées par ses équipes.
En matière de données confidentielles et d’indépendance du gestionnaire d’infrastructure
Article 39 : Veiller à la préservation, par les agents, des données ou informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et veiller au respect du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau et du code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles
Conditions générales
Article 40 : Afin de permettre à la délégataire d'exercer pleinement ses fonctions, SNCF Réseau met à sa disposition les moyens humains, matériels, techniques et financiers nécessaires à cet exercice. La délégataire reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour tout ce qui a trait à l’exercice des pouvoirs délégués. Dans l'hypothèse où elle ne disposerait plus de moyens suffisants et/ou nécessaires à cet exercice, elle en avisera le Président-Directeur général sans délai afin de les compléter et/ou de les adapter le cas échéant.
Article 41 : La délégataire reconnaît connaître et accepter les conséquences de la délégation et, en particulier le fait que cette dernière emporte transfert de responsabilité et d’autorité au titre des pouvoirs délégués et qu'en conséquence, sa responsabilité pénale personnelle se trouvera engagée en cas d'infraction aux prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles dont elle assure le respect.
Article 42 : La délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
La délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour la remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 43 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- Les pouvoirs sont délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L. 2111-9 à L. 2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions de la délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- La délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par elle ;
La délégataire rend compte au Président-Directeur général de l’utilisation faite de la présente délégation.
Fait à Saint-Denis, le 8 juillet 2025
SIGNE : Le Président Directeur général