Le Président-Directeur général de SNCF Réseau,
Décide de déléguer à la directrice générale adjointe opérations et programmes industriels, dans son périmètre et dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance et de contrôle de SNCF Réseau, les pouvoirs suivants :
En matière de processus en lien avec la sécurité
Article 1er : Définir, mettre en œuvre, veiller à la production des documents liés, et conduire les actions d’amélioration des processus suivants ayant un lien avec la sécurité :
- Gérer la supply chain (P29)
- Gérer les ressources industrielles (P30)
En matière de projets d’investissement
Article 2 : Porter les opérations en émergence et valider les études préliminaires.
Article 3 : Exercer la maîtrise d’ouvrage des projets d’investissement ainsi que la maitrise d’œuvre dans le strict respect :
- De la commande pluriannuelle ;
- De la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
- De la réglementation relative aux mesures de santé et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
- Des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
- De la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement.
A ce titre, notamment :
- Arrêter l’enveloppe prévisionnelle et fixer le cadre du projet (programme fonctionnel, coûts, délais) à chaque phase ;
- Prendre toute décision d’engagement et d’approbation et lancer, les phases successives des projets dans le respect des autorisations à requérir auprès des instances de gouvernance ;
- Prendre tout acte et décision relatif à la conduite des études, au management de projet, à la préparation et à la réalisation des projets ;
- Valider les modifications du programme, des coûts et des délais ;
- Piloter l'élaboration des dossiers de sécurité et les signer ;
- Fixer les éléments de cadrage à la maîtrise d’ouvrage permettant à celle-ci d’exercer la gestion opérationnelle des marchés et actes (bons de commandes notamment) pris dans le cadre et/ou en application des marchés nationaux passés par la direction des opérations et programmes industriels. A cette fin, établir, signer la lettre de cadrage fixant lesdits éléments et la communiquer à la maîtrise d’ouvrage en direction régionale ou à la direction générale grands projets ;
- Assurer les responsabilités incombant à la Personne Responsable du Marchés (PRM) et au Représentant de la Personne Responsable du Marché (RPRM) conformément au contrat, à la réglementation relative à la commande publique et dans le respect des conditions définies dans la présente délégation ;
- Prendre tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales ;
- Prendre tout acte et décision relatif à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement et à la mise en exploitation du projet ;
- Assurer la conduite des relations et procédures externes liées au déroulement des projets (relations institutionnelles, concertation et communication des projets avec les élus et les administrations) dans le respect des attributions des directeurs généraux Ile-de-France, Atlantique, Sud-Est, Nord-Est-Normandie et les directeurs régionaux ;
Décider de la clôture du projet et déclencher le bilan fonctionnel et le REX global.
Article 4 : Exercer, dans le cadre des projets d’investissements relevant de la responsabilité d’autres maîtres d’ouvrage au sein de SNCF Réseau, les responsabilités en matière :
- De préparation de passation, d’attribution et d’exécution des marchés en tant que personne responsable des marchés (PRM) conformément à la réglementation relative aux marchés publics et dans le respect des conditions définies dans la présente délégation ;
- De respect des règles environnementales ;
- De maîtrise d’œuvre générale, études et, le cas échéant, travaux.
A ce titre, notamment :
- Définir le budget du projet en établissant notamment la structuration comptable et la programmation budgétaire ;
- Prendre tout acte et décision relatif à la conduite des études, au management de projet, à la préparation et à la réalisation du projet ;
Prendre tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales ;
Prendre tout acte et décision relatif à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement ;
- Fixer les éléments de cadrage à la maîtrise d’ouvrage permettant à celle-ci d’exercer la gestion opérationnelle des marchés et actes (bons de commandes notamment) pris dans le cadre et/ou en application des marchés nationaux passés par la direction des opérations et programmes industriels. A cette fin, établir, signer la lettre de cadrage fixant lesdits éléments et la communiquer à la maîtrise d’ouvrage en direction régionale ou à la direction générale grands projets.
Ces responsabilités sont assurées dans le strict respect :
- De la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
- De la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
- Des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
- De la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement.
Article 5 : Prendre ou conclure, dans le cadre des projets et dans le respect des dispositions de l’article L. 2111-20 du code des transports ainsi que des textes d’application, notamment le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 :
- Tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers sans limitation de montant;
- Tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique ;
- Tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
- Toute convention (telle que convention d’occupation temporaire, bail, convention de fortage) qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation, sans limitation de montant ;
- Toute convention (telle que convention d’occupation temporaire, bail) qui confère à un tiers un droit d’occupation du domaine dont SNCF Réseau est affectataire, sans limitation de montant ;
- Toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage, sans limitation de montant ;
- Et donner tout mandat à des notaires, clercs de notaires, assistants fonciers ou titulaires d’un contrat de partenariat ou de concession conclu avec SNCF Réseau, en vue de la signature, au nom de l’Etat, d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers dont SNCF Réseau est affectataire.
Article 6 : Conclure et signer tout acte contractuel permettant l’exercice des missions de la MOA, autres que les contrats de la commande publique, les actes contractuels en lien avec la mise en œuvre de projet SERM et les contrats commerciaux, ainsi que tout acte d’exécution et actes modificatifs s’y rapportant (tels que les contrats de partenariat, accords de confidentialité, conventions de déviation de réseaux).
Article 7 : Solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation du projet d’investissement et engager ces procédures.
Article 8 : Définir les modalités d’organisation des concertations préalables au sens de l’article L. 103-3 du code de l’urbanisme, et en établir les bilans, pour les projets relevant de sa maîtrise d’ouvrage.
Article 9 : Pour les projets relevant de sa maîtrise d’ouvrage, prendre les déclarations de projets visées à l’article L.126-1 du code de l’environnement et à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.
En matière de sécurité
Article 10 : Mettre en œuvre sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence le système de gestion de la sécurité de SNCF Réseau :
- Veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité de SNCF Réseau, des politiques de sécurité et des orientations de sécurité élaborées par les entités prescriptives de SNCF Réseau ;
- Décider des prescriptions relatives au management de la sécurité et des autres documents de son périmètre en déclinaison des documents de principe, règles, procédures prescrits par la direction générale ingénierie, gestion des actifs et maintenance et la direction générale clients et exploitation ;
- Assurer le suivi du niveau de sécurité et veiller au respect des objectifs de son périmètre ;
- Mettre en œuvre les actions utiles au respect des objectifs et en réponse aux différents constats, audits et/ou contrôles diligentés par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité et en assurer le suivi ;
- Prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté.
Article 11 : Elaborer et adopter tout document qui fixe les principes, les règles de sécurité, les modalités d’organisation et de fonctionnement applicables, dans le respect des principes de haut niveau élaborés par SNCF Réseau.
Article 12 : Assurer la bonne application de la démarche sécurité (MSC) notamment par le contrôle et la validation finale des dossiers de sécurité des projets.
En matière d'exploitation et de gestion du réseau ferré national
Article 13 : Exercer l'ensemble des responsabilités organisationnelles, décisionnelles et opérationnelles dans l'exploitation du réseau ferré national et la production des opérations relevant de son périmètre de compétences. A ce titre, prendre toute mesure relative au pilotage de la production de maintenance et des travaux dans le domaine des missions de la direction des opérations et programmes industriels, dans le respect des exigences de sécurité, de la réglementation et de la politique de l'entreprise relative aux enjeux de développement durable.
Article 14 : Définir, la politique du parc des engins de maintenance du réseau et de tous engins relevant du périmètre du schéma directeur des engins, et veiller à sa mise en œuvre.
Article 15 : Déterminer les modalités de maintenance des engins, approuver les programmes et schémas de maintenance et à ce titre notamment assurer la fonction de directeur de « l’Entité en Charge de la Maintenance » pour les engins relevant du périmètre de maintenance de la direction supply chain et services aux opérations.
En matière d’ingénierie technique de l’infrastructure
Article 16 : Prendre toute mesure relative au développement et à l’homologation des produits et systèmes, la compatibilité des matériels roulants avec l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et la diffusion des référentiels techniques et règles de conception et de maintenance des ouvrages et installations sur le réseau ferré national.
En matière de patrimoine foncier et immobilier
Article 17 : Représenter SNCF Réseau dans les instances de gouvernance de la convention de gestion et de valorisation immobilière conclue avec SNCF.
En matière de gestion du parc automobile
Article 18 : Accomplir, au nom et pour le compte de SNCF Réseau, toute démarche et formalité rendue nécessaire par la réglementation en vigueur, liée à l’immatriculation et l’utilisation des véhicules.
Article 19 : Veiller à la désignation des conducteurs verbalisés de l’ensemble des établissements SNCF Réseau sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) par transmission dématérialisée, conformément à la réglementation.
En matière de contrats de la commande publique
Article 20 : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation, à l’exécution, à la modification et au solde :
- Des marchés de services et prestations intellectuelles, sans limitation de montant ;
- Des marchés de fournitures, sans limitation de montant ;
- Des marchés de travaux, sans limitation de montant ;
- Des contrats de quasi-régie, de coopération ou avec une entreprise liée, sans limitation de montant ;
- Des marchés de partenariat, sans limitation de montant ;
- Des concessions, sans limitation de montant ;
- Et tout autre contrat visé par le code de la commande publique, sans limitation de montant.
La délégataire peut également conclure et signer tout acte, compromis, ou acquiescement portant versement d’une indemnité, en ce compris notamment les transactions, avenants transactionnels et décomptes généraux. Lorsque les indemnités consenties, le cas échéant de manière successive, sont supérieures à 1,5 million d'euros hors taxes, un avis de la directrice juridique et management des risques est requis préalablement à la signature de l'acte. Les transactions, acquiescements ou compromis doivent faire l’objet d’un avis préalable de la directrice juridique et management des risques pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale.
En matière de contrats commerciaux
Article 21 : Fournir des prestations de toute nature et à cet effet, conclure, signer et exécuter tout acte ou contrat commercial (par contrat commercial, il faut entendre tout contrat où SNCF Réseau intervient comme fournisseur ou prestataire).
Article 22 : Conclure, signer et exécuter tout acte contractuel au terme duquel SNCF Réseau concède ou cède des droits de propriété intellectuelle ainsi que tout avenant s’y rapportant.
En matière d’autres contrats
Article 23 : Conclure et signer tout contrat, toute convention, tout protocole (à l’exclusion de toute convention de financement et tout acte de mécénat, sponsoring, donation, parrainage) ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
En matière de litiges (hors litiges avec les co-contractants directs ou indirects d’un contrat de la commande publique)
Article 24 : Conclure et signer toute transaction, tout compromis ou acquiescement.
Les transactions, acquiescements ou compromis doivent faire l’objet d’un avis préalable de la directrice juridique et management des risques pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier portant versement d’une indemnité égale ou supérieure à 1,5 million d’euros.
Pouvoir de représentation
Article 25 : Représenter SNCF Réseau auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ART et des autorités de la concurrence).
Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, notamment immatriculation de véhicule de SNCF Réseau, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.
Article 26 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et management des risques de SNCF Réseau.
Article 27 : Prendre toute décision relative à l’adhésion, au renouvellement et au retrait de SNCF Réseau auprès de toute association, fondation, GIP et plus généralement de toute entité pourvue ou dépourvues de la personnalité morale (à l’exclusion de toute société commerciale, GIE et GEIE).
Représenter SNCF Réseau dans les instances et organes de ces entités (assemblées générales, conseils/comités d’administration…).
Aux effets ci-dessus, signer tous actes, registres, procès-verbaux, mandats de représentation et documents divers.
En matière de ressources humaines sur son périmètre hiérarchique
Article 28 : Décider des recrutements et de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction générale ressources humaines.
Assurer le suivi administratif du personnel dans le respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles applicables et signer à cet effet les contrats de travail, relevant de sa compétence.
Article 29 : Décider des sanctions disciplinaires, mesures conservatoires, licenciements et radiations du personnel, en application du GRH00144.
Décider dans le cadre de l’appel et du réexamen des sanctions disciplinaires tel que prévu au GRH00144.
En complément, sur le périmètre de la DSSO et de l’ERGI, instruire et mettre en œuvre les mesures conservatoires et les sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144 et avec l’appui le cas échéant de la direction des ressources humaines des directions techniques et industrielles nationales :
- Concernant les salariés comptant moins d’un an d’ancienneté : instruire, et mettre en œuvre toute sanction à l’exception de celles entrainant la rupture du contrat de travail,
- Concernant les salariés comptant un an d’ancienneté ou plus : instruire et mettre en œuvre les sanctions de niveau 1 à 6.
Article 30 : En accord avec la direction des ressources humaines des directions techniques et industrielles nationales, conduire les négociations collectives et individuelles relatives à des problématiques spécifiques au périmètre de la direction générale des opérations et programmes industriels.
Article 31 : Sur demande de la direction des ressources humaines des directions techniques et industrielles nationales, assurer la prise en charge des demandes de concertation immédiates (DCI) ainsi que les préavis et audiences associés, dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur.
Article 32 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
Article 33 :Assurer le respect de la réglementation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité de leur personnel, y compris la prévention des risques psychosociaux, à l’exception des missions confiées à SNCF IMMO dans le cadre de la CGVI, notamment en matière de conformité structurelle des bâtiments.
Veiller à la bonne mise en œuvre par ses agents des consignes incendie de SNCF Réseau.
Article 34 : Prendre toute mesure propre à éviter l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
En matière de données à caractère personnel
Article 35 : Dans le cadre de ses fonctions, la délégataire a la possibilité de déployer un système de collecte, de traitement ou de stockage de données en étroite collaboration avec la direction générale numérique.
Elle assure, pour les projets menés et les traitements mis en œuvre sur son périmètre, le respect des réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel, en étroite collaboration avec le DPO de SNCF Réseau.
Elle prend toute mesure en vue de préserver la sécurité et la confidentialité des données collectées, traitées et stockées par ses équipes.
En matière de données confidentielles et d’indépendance du gestionnaire d’infrastructure
Article 36 : Veiller à la préservation, par les agents, des données ou informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et veiller au respect du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau et du code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles.
Conditions générales
Article 37 : Afin de permettre à la délégataire d'exercer pleinement ses fonctions, SNCF Réseau met à sa disposition les moyens humains, matériels, techniques et financiers nécessaires à cet exercice. La délégataire reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour tout ce qui a trait à l’exercice des pouvoirs délégués. Dans l'hypothèse où elle ne disposerait plus de moyens suffisants et/ou nécessaires à cet exercice, elle en avisera le Président-Directeur général sans délai afin de les compléter et/ou de les adapter le cas échéant.
Article 38 : La délégataire reconnaît connaître et accepter les conséquences de la délégation et, en particulier le fait que cette dernière emporte transfert de responsabilité et d’autorité au titre des pouvoirs délégués et qu'en conséquence, sa responsabilité pénale personnelle se trouvera engagée en cas d'infraction aux prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles dont elle assure le respect.
Article 39 : La délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
Elle peut désigner l’un de ses collaborateurs pour la remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 40 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- Les pouvoirs sont délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L. 2111-9 à L. 2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions de la délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- La délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par elle ;
- La délégataire rend compte au Président-Directeur général de l’utilisation faite de la présente délégation.
Cette délégation s’exerce en coopération avec les directions générales Ile-de-France, Atlantique, Sud-Est et Nord-Est-Normandie.
Fait à Saint-Denis, le 8 juillet 2025
SIGNE : Le Président Directeur général