Le Président-Directeur général de SNCF Réseau,
Décide de déléguer à la directrice générale adjointe Ile-de-France, dans son périmètre et dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance et de contrôle de SNCF Réseau, les pouvoirs suivants :
En matière de projets ferroviaires
Article 1er : Porter les opérations en émergence, tant pour le développement que pour le renouvellement et valider les études préliminaires.
Article 2 : Exercer la maîtrise d’ouvrage des projets d’investissement ainsi que la maitrise d’œuvre, dans le strict respect, notamment :
- De la commande pluriannuelle,
- De la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables,
- De la réglementation relative aux mesures de santé et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises,
- Des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance,
- De la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement.
Et à ce titre :
- Arrêter l’enveloppe prévisionnelle et fixer le cadre du projet (programme fonctionnel, coûts, délais) à chaque phase Pour les projets de régénération, l’exercice de ce pouvoir doit s’inscrire dans le strict respect du cadre défini en la matière par l'entité compétente habilitée à cet effet ;
- Prendre toute décision d’engagement, d’approbation et lancer les phases successives des projets dans le respect des autorisations à requérir auprès des instances de gouvernance ;
- Prendre tout acte et décision relatif à la conduite des études, au management de projet, à la préparation et à la réalisation des projets ;
- Valider les modifications du programme, des coûts et des délais. Pour les projets de régénération, l’exercice de ce pouvoir doit s’inscrire dans le strict respect du cadre défini en la matière par l'entité compétente habilitée à cet effet ;
- Décider de la stratégie d’achat d’opération des projets qui lui sont affectés ;
- Assurer les responsabilités incombant à la Personne Responsable du Marchés (PRM) et au Représentant de la Personne Responsable du Marché (RPRM) conformément au contrat, à la réglementation relative à la commande publique et dans le respect des conditions définies dans la présente délégation ;
- Prendre tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales ;
- Prendre tout acte et décision relatif à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement et à la mise en exploitation du projet ;
- Piloter l’élaboration des dossiers sécurité et les signer ;
- Décider de la stratégie d’achat d’opération des projets qui lui sont affectés ;
- Assurer la conduite des relations et procédures externes liées au déroulement des projets (relations institutionnelles, concertation et communication des projets avec les élus et les administrations) ;
- Décider de la clôture du projet et déclencher le bilan fonctionnel et le REX global.
Article 3 : Solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation du projet d’investissement et engager ces procédures.
Article 4 : Définir les modalités d’organisation des concertations préalables au sens de l’article L. 103-3 du code de l’urbanisme, et en établir les bilans, pour les projets relevant de sa maîtrise d’ouvrage.
Article 5 : Pour les projets relevant de sa maîtrise d’ouvrage, prendre les déclarations de projets visées à l’article L.126-1 du code de l’environnement et à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.
Article 6 : Prendre, dans le cadre de la réalisation des projets et dans le respect des dispositions de l’article L. 2111-20 du code des transports ainsi que des textes d’application, notamment le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 :
- Tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers, sans limitation de montant ;
- Tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique sans limitation de montant ;
- Tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
- Toute convention (telle que convention d’occupation temporaire, bail, convention de fortage) qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation, sans limitation de montant ;
- Toute convention (telle que convention d’occupation temporaire, bail) qui confère à un tiers un droit d’occupation du domaine dont SNCF Réseau est affectataire, sans limitation de montant ;
- Toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage, sans limitation de montant ;
Et donner tout mandat à des notaires, clercs de notaires ou assistants fonciers en vue de la signature, au nom de l’Etat, d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers dont SNCF Réseau est affectataire.
Article 7 : Conclure et signer tout acte contractuel permettant l’exercice des missions de la MOA, autres que les contrats de la commande publique et les contrats commerciaux, ainsi que tout acte d’exécution et actes modificatifs s’y rapportant (tels que les actes contractuels en lien avec la mise en œuvre de projet SERM, contrats de partenariat, accords de confidentialité, conventions de déviation de réseaux).
En matière d’ingénierie technique de l’infrastructure et d’innovation
Article 8 : Veiller à la mise en œuvre des référentiels techniques et des règles de conception des ouvrages et installations sur le réseau ferré national.
En matière de capacité pour les sillons et les travaux
Article 9 : Prendre les décisions de répartition de la capacité entre les sillons et les travaux sur les lignes du réseau francilien, à l’exception de celles relevant d’une logique d’axe national, dans le respect des référentiels et procédures décidés par la direction générale clients et exploitation.
Article 10 : Octroyer, pour des besoins ferroviaires sur le territoire d’Ile-de-France, des conventions d’occupation ou d’utilisation des emprises ferroviaires au titre d’une offre de service du document de référence du réseau ferré national.
En matière commerciale
Article 11 : Conclure les conventions d’embranchement particulier et les conventions de raccordement portuaire.
En matière de patrimoine foncier et immobilier
Article 12 : Elaborer, en liaison avec SNCF, la politique en matière d’occupation interne des actifs immobiliers.
Article 13 : Représenter SNCF Réseau dans les instances de gouvernance de la convention de gestion et de valorisation immobilière.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ladite convention, prendre tout acte et décision et en particulier :
- Décider de l’octroi de conventions de superposition d’affectation et de transfert de gestion ;
- Décider de la mise en œuvre de missions d’entretien sur « les délaissés » et les voies et réseaux divers communs situés en sites ferroviaires ;
- Conclure toute convention avec SNCF Immobilier pour tout projet mené au titre de la convention de gestion et de valorisation immobilière impactant les biens constitutifs de l’infrastructure ferroviaire.
Article 14 : Prendre tout acte ou passer tout contrat nécessaire à l’exécution des missions menées par SNCF au titre de la convention de gestion et de valorisation immobilière, notamment pour les projets impactant les biens constitutifs de l’infrastructure ferroviaire.
Article 15 : Décider de confier à SNCF une prestation au titre des missions effectuées à la demande de SNCF Réseau dans le cadre de la convention de gestion et de valorisation immobilière.
Article 16 : Se prononcer sur les opérations de cessions intragroupe dans le cadre de la convention de gestion et de valorisation immobilière.
Article 17 : Décider de la mutabilité d’un bien immobilier, notamment dans le cadre de la convention de gestion et de valorisation immobilière, et signer, le cas échéant, les conventions de transfert et tout acte subséquent.
Article 18 : Prendre tout acte relatif à un projet de fermeture d’une ligne ou d’une section de ligne relevant de son périmètre géographique dans le cadre de la mise en œuvre de l’alinéa 1 de l’article 22 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié, incluant la signature de la décision de fermeture. Assurer à ce titre les relations institutionnelles avec les parties prenantes locales concernées.
Article 19 : Prononcer le déclassement d’un bien visé aux articles 3 et 4 du décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 d’une valeur vénale, sans limitation de montant.
En matière d’exploitation et de gestion du réseau ferré national relevant de son périmètre géographique
Article 20 : Exercer l’ensemble des responsabilités organisationnelles, décisionnelles et opérationnelles dans l’exploitation du réseau ferré national et la production des opérations d’entretien. A ce titre, prendre toute mesure relative à l’exploitation et à la gestion du réseau ferré national, ainsi que toute mesure relative à la définition des besoins du réseau, au pilotage de la production de maintenance et des travaux, dans le respect des exigences de sécurité, de la réglementation et de la politique de SNCF Réseau relative aux enjeux de développement durable.
Article 21 : Assurer le pilotage de l’activité de gestion du trafic et des circulations des lignes du réseau francilien ainsi que des autres réseaux dont SNCF Réseau se voit confier la gestion, y compris dans le cadre des relations avec les titulaires de contrats de partenariat ou de concession. Dans ce cadre, veiller particulièrement au respect du Document de référence du réseau et des exigences de sécurité.
En matière de sécurité
Article 22 : Mettre en œuvre le système de gestion de la sécurité de SNCF Réseau :
- Veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité de SNCF Réseau, des politiques de sécurité et des orientations de sécurité élaborées par les entités prescriptives de SNCF Réseau ;
- Décider des prescriptions relatives au management de la sécurité et des autres documents de son périmètre en déclinaison des documents de principe, règles, procédures prescrits par la direction générale clients et exploitation système et la direction générale ingénierie, gestion des actifs et maintenance ;
- Assurer le suivi du niveau de sécurité et veiller au respect des objectifs de son périmètre ;
- Mettre en œuvre les actions utiles au respect des objectifs et en réponse aux différents constats, audits et/ou contrôles diligentés par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité et en assurer le suivi ;
- Prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté.
Article 23 : Délivrer toute autorisation de sécurité nécessaire aux embranchés pour exercer, le cas échéant, une activité ferroviaire sur le réseau ferré national relevant de son périmètre géographique.
En matière de communication
Article 24 : Décider de toute action de communication.
En matière de contrats de la commande publique
Article 25 : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation, à l’exécution, à la modification et au solde :
- Des marchés de services et prestations intellectuelles sans limitation de montant ;
- Des marchés de fournitures sans limitation de montant ;
- Des marchés de travaux sans limitation de montant ;
- Des contrats de quasi-régie, de coopération ou avec une entreprise liée sans limitation de montant ;
- Des marchés de partenariat sans limitation de montant ;
- Des concessions sans limitation de montant ;
- Et tout autre contrat visé par le code de la commande publique sans limitation de montant.
La délégataire peut également conclure et signer tout acte, compromis, ou acquiescement portant versement d’une indemnité, en ce compris notamment les transactions, avenants transactionnels et décomptes généraux, sous réserve que ces engagements n'entraînent pas de dépassement des montants précités. Lorsque les indemnités consenties, le cas échéant de manière successive, sont supérieures à 1,5 million d'euros hors taxes, un avis de la directrice juridique et management des risques est requis préalablement à la signature de l'acte. Les transactions, acquiescements ou compromis doivent faire l’objet d’un avis préalable de la directrice juridique et management des risques pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale.
Article 25 bis : Assurer la gestion opérationnelle des marchés et actes (bons de commandes notamment) (ci-après désignés le « Marché »), pris dans le cadre et/ou en application des marchés nationaux passés par la direction générale opérations et programmes industriels. Ces attributions s’exercent conformément aux éléments de cadrage fixés à la maîtrise d’ouvrage et amènent la délégataire à :
(i) exercer les attributions dévolues à la Personne Responsable du Marché (PRM), à l’exception :
- de la validation de la stratégie d’achat du Marché ;
- du choix du cocontractant et de la signature du Marché correspondant ;
- de tout acte ou décision - en ce compris les actes ou décisions portant versement d’indemnités, étant entendu, d’une part, que le montant de celles-ci ne peut lui-même excéder 250 000 € hors taxes et, d’autre part, que les indemnités versées doivent faire l’objet d’un avis préalable de la directrice juridique et management des risques pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale – ayant pour effet ou risquant d’entrainer un dépassement du montant du Marché ou, le cas échéant, s’il a été fixé par la PRM, du montant plafond autorisé du Marché considéré.
- de la résiliation du contrat ou du Marché considéré ;
S’agissant de ces exceptions, la délégataire est toutefois habilitée à prendre les actes nécessaires à l’exécution des décisions correspondantes prises par la PRM, et notamment, leur notification au titulaire du Marché.
(ii) rendre compte régulièrement à la PRM, dans le respect du cadre organisationnel en vigueur, et en particulier, l’alerter sans délai en cas de survenance d’événements ou de risques susceptibles d’avoir une incidence sur :
- le respect du montant du Marché ou, le cas échéant, s’il a été fixé par la PRM, du montant plafond autorisé du Marché considéré ;
- les caractéristiques techniques du besoin ;
- le délai de satisfaction du besoin ;
- le financement du besoin et/ou de l’opération ;
- les autres opérations connexes.
Elle doit, dans ce cadre, proposer les mesures de couvertures correspondantes pour atténuer ces effets.
(iii) assister la PRM, en tant que de besoin et dans le respect du cadre organisationnel en vigueur, dans l’exercice des attributions qui ne lui sont pas ici déléguées. Cela inclut l'organisation des procédures de mise en concurrence, en collaboration avec les entités compétentes de SNCF Réseau, ainsi que la présentation du Marché aux organes de régulation, de gouvernance et de contrôle.
En matière de contrats commerciaux
Article 26 : Fournir des prestations de toute nature et à cet effet, conclure, signer et exécuter tout acte ou contrat commercial (par contrat commercial, il faut entendre tout contrat où SNCF Réseau intervient comme fournisseur ou prestataire).
Article 27 : Conclure, signer et exécuter tout acte contractuel au terme duquel SNCF Réseau concède ou cède des droits de propriété intellectuelle ainsi que tout avenant s’y rapportant.
En matière de convention de financement
Article 28 : Conclure, signer et exécuter toute convention de financement, en ce compris celles prises en application d’une convention de financement-cadre, portant sur un projet d’un montant inférieur ou égal à 80 millions d’euros hors taxes en euros courants, ainsi que les avenants s’y rapportant.
En matière de dons, parrainage, sponsoring
Article 29 : Conclure et signer, dans le respect des règles internes applicables, toute convention ou contrat ayant pour objet d’apporter le soutien de SNCF Réseau à un tiers ou inversement, quel qu’en soit sa nature, en ce compris, tout acte de mécénat, sponsoring, donation, parrainage, ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
Veiller à contrôler le respect de la politique mécénat et parrainage par le suivi des opérations relevant de son périmètre.
En matière d’autres contrats
Article 30 : Pour les opérations d’amélioration acoustique réalisées sur des bâtiments appartenant à des tiers et dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d’euros hors taxes :
- Conclure les conventions de financement nécessaires avec tous les financeurs publics ou privés ;
- Conclure et exécuter les conventions techniques avec les propriétaires et/ou les entreprises.
Article 31 : Signer et exécuter les conventions prises en application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières des ouvrages d’art de rétablissement des voies et de son décret d’application n° 2017-299 du 8 mars 2017 qui définit un nouveau cadre juridique concernant la maintenance de ces ouvrages d’art.
Article 32 : Conclure et signer tout contrat, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
En matière de litiges (hors litiges avec les co-contractants directs ou indirects d’un contrat de la commande publique)
Article 33 : Conclure et signer toute transaction, tout compromis ou acquiescement.
Les transactions, acquiescements ou compromis doivent faire l’objet d’un avis préalable de la directrice juridique et management des risques pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier portant versement d’une indemnité égale ou supérieure à 1,5 million d’euros.
Pouvoir de représentation
Article 34 : Représenter SNCF Réseau auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ART et des autorités de la concurrence).
Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.
Article 35 : Représenter SNCF Réseau auprès des responsables publics locaux ou nationaux en vue d’influencer les décisions publiques. Tout salarié qui entre en relation avec un responsable public afin d’influencer une décision publique doit respecter rigoureusement les règles éthiques applicables et recenser ces actions en précisant leur objet et les moyens qui ont été mis en œuvre.
Article 36 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et management des risques de SNCF Réseau.
Article 37 : Prendre toute décision relative à l’adhésion, au renouvellement et au retrait de SNCF Réseau auprès de toute association, fondation, GIP et plus généralement de toute entité pourvue ou dépourvues de la personnalité morale (à l’exclusion de toute société commerciale, GIE et GEIE).
Représenter SNCF Réseau dans les instances et organes de ces entités (assemblées générales, conseils/comités d’administration…).
Aux effets ci-dessus, signer tous actes, registres, procès-verbaux, mandats de représentation et documents divers.
En matière de ressources humaines
Article 38 : Définir les politiques de l’emploi dans le cadre de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et en assurer les conditions de mise en œuvre et de suivi, en lien avec la direction générale ressources humaines. Définir les conditions de déploiement des politiques RH Groupe et en assurer leur déclinaison au sein de la direction générale Ile-de-France.
Article 39 : Décider, piloter et mettre en œuvre les procédures de recrutement et la gestion des carrières (notation, évolution, rémunération) du personnel, dans le cadre des orientations de la direction générale ressources humaines.
Veiller au respect des dispositions applicables en matière de non-discrimination dans le cadre des recrutements qu’elle assure. Signer à cet effet les contrats de travail.
Présider les commissions liées au déroulement et gestion des carrières.
Article 40: Décider, instruire et mettre en œuvre les sanctions disciplinaires, mesures conservatoires, licenciements et radiations du personnel, en application du GRH00144.
Instruire, décider et mettre en œuvre l’appel et le réexamen des sanctions tel que prévu au GRH0144.
Instruire, décider et mettre en œuvre les réformes, ruptures conventionnelles et demandes de départs volontaires selon la règlementation en vigueur.
Article 41 : Assurer la mise en place et la gestion d’un conseil de discipline tous collèges pour les agents relevant de son périmètre tel que prévu au GRH0144.
Article 42 : Assurer le traitement des cas spécifiques individuels en lien avec la Commission Nationale de Conseil et de conciliation (CN2C).
Article 43 : Conduire, les négociations collectives et individuelles relatives à des problématiques spécifiques à son périmètre dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.
Article 44 : Veiller à la prise en charge des demandes de concertation immédiates (DCI) ainsi que les préavis et audiences associés, y compris recevoir et apprécier leur recevabilité, dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur.
Article 45 : Réunir les comités de suivi des accords d'entreprise dans les conditions fixées dans lesdits accords.
Article 46 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
Article 47 : Pour le Comité Social et Economique (CSE) relevant du périmètre de la direction générale Ile-de-France (dit “CSE DG Ile de France”) :
- Présider le CSE relevant de son périmètre, désigner un remplaçant en cas d'absence ou d'empêchement, désigner ponctuellement un ou des remplaçants pour présider une séance de CSE extraordinaire traitant d'un sujet spécifique ;
- Désigner les présidents de commissions créées au sein de l'instance et relevant de l'employeur ;
- Conduire les négociations nécessaires à la mise en place, puis conduire le fonctionnement dudit CSE, conformément aux directives de l'entreprise et de la DG RH ;
- Prendre tout acte relatif à la gestion et au fonctionnement du CSE ;
Et veiller, dans l’exercice des responsabilités confiées, au respect du Code du travail.
Article 48 : Assurer le respect de la réglementation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité de leur personnel, y compris la prévention des risques psychosociaux, à l’exception des missions confiées à SNCF IMMO dans le cadre de la CGVI, notamment en matière de conformité structurelle des bâtiments.
Veiller à la bonne mise en œuvre par ses agents des consignes incendie de SNCF Réseau.
Article 49 : Prendre toute mesure propre à éviter l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
En matière de données à caractère personnel
Article 50 : Dans le cadre de ses fonctions, la délégataire a la possibilité de déployer un système de collecte, de traitement ou de stockage de données en étroite collaboration avec la direction générale numérique.
Elle assure, pour les projets menés et les traitements mis en œuvre sur son périmètre, le respect des réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel, en étroite collaboration avec le DPO de SNCF Réseau.
Elle prend toute mesure en vue de préserver la sécurité et la confidentialité des données collectées, traitées et stockées par ses équipes.
En matière de données confidentielles et d’indépendance du gestionnaire d’infrastructure
Article 51 : Veiller à la préservation, par les agents, des données ou informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et veiller au respect du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau et du code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles.
Conditions générales
Article 52 : Afin de permettre à la délégataire d'exercer pleinement ses fonctions, SNCF Réseau met à sa disposition les moyens humains, matériels, techniques et financiers nécessaires à cet exercice. La délégataire reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour tout ce qui a trait à l’exercice des pouvoirs délégués. Dans l'hypothèse où elle ne disposerait plus de moyens suffisants et/ou nécessaires à cet exercice, elle en avisera le Président-Directeur général sans délai afin de les compléter et/ou de les adapter le cas échéant.
Article 53 : La délégataire reconnaît connaître et accepter les conséquences de la délégation et, en particulier le fait que cette dernière emporte transfert de responsabilité et d’autorité au titre des pouvoirs délégués et qu'en conséquence, sa responsabilité pénale personnelle se trouvera engagée en cas d'infraction aux prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles dont elle assure le respect.
Article 54 : La délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
Elle peut désigner l’un de ses collaborateurs pour la remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 55 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- Les pouvoirs sont délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L. 2111-9 à L. 2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions de la délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- La délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par elle ;
- La délégataire rend compte au Président-Directeur général de l’utilisation faite de la présente délégation.
Fait à Saint-Denis, le 8 juillet 2025
SIGNE : Le Président Directeur général