Le Président-Directeur général de SNCF Réseau,
Décide de déléguer à la directrice générale adjointe finances et achats, dans son périmètre et dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance et de contrôle de SNCF Réseau, les pouvoirs suivants :
En matière de processus en lien avec la sécurité
Article 1er : Définir, mettre en œuvre, veiller à la production des documents liés, et conduire les actions d’amélioration des processus suivants ayant un lien avec la sécurité :
- Acheter (P33).
En matière de financement
Sur le périmètre de SNCF Réseau
Article 2 : Prendre toute décision et tous actes relatifs à des opérations d’emprunts intragroupe à long ou moyen terme auprès de Société nationale SNCF, en lien avec la Direction Corporate Finance (DCF) de la Société nationale SNCF, dans les limites fixées annuellement par le Conseil d'administration.
Article 3 : Prendre toute décision et tout acte nécessaire à l’ordonnancement et à la validation de paiement pour un montant maximum de 500 millions d’euros par bénéficiaire et par règlement, pour les moyens de paiement relatifs aux flux d’exploitation de SNCF Réseau.
Article 4 : Etablir les déclarations relatives aux impôts directs et les déclarations de taxe sur le chiffre d’affaires de SNCF Réseau ainsi que toute demande de dégrèvement ou remboursement d’impôts et de contributions de quelque nature que ce soit, et pour signer, à cet effet, tout mémoire et pétition.
Article 5 : Prendre toute décision d’octroi de subvention à condition que son montant ne dépasse pas 200 000 euros, tout règlement de cotisation à condition que son montant ne dépasse pas 500 000 euros, ainsi que tout acte afférent à l’exécution de ces décisions.
Article 6 : Prendre toute caution, tout aval et toute garantie pour un montant maximum de 5 millions d’euros par opération et dans les conditions fixées par le conseil d’administration.
Dans le cadre de la gestion des garanties et cautions octroyées par des tiers au bénéfice de SNCF Réseau, signer tout acte, effectuer toute démarche et consentir toute mainlevée y afférent.
Article 7 : Accorder des dérogations aux délais de paiement.
Article 8 : Procéder et faire procéder aux déclarations de créances et faire tout ce qui est nécessaire à la préservation des intérêts de SNCF Réseau.
Article 9 : Procéder à toute demande de subvention de l’Union européenne et toute demande de versement de participation financière.
Article 10 : Assurer les opérations de financement et de refinancement de l’ensemble des sociétés ou entités sur lesquelles SNCF Réseau exerce un contrôle effectif, en lien avec la Direction Corporate Finance de la Société nationale SNCF, sous réserve d’en préaviser le Président-Directeur général.
Article 11 : Prendre toute décision et tous actes nécessaires à la bonne exécution du mandat DCF de gestion des financements et de la trésorerie conclu avec Société nationale SNCF.
Article 12 : Prendre toute décision et tous actes nécessaires à la conclusion et à la bonne exécution du contrat d’application au titre de la prestation de contribution en matière de fiscalité locale et du mandat de gestion fiscale et douanière, avec la Société nationale SNCF.
En matière de patrimoine foncier et immobilier
Article 13 : Définir et mettre en œuvre la stratégie et la politique immobilière de SNCF Réseau, à l’exclusion de celle portant sur les actifs ferroviaires et industriels, en lien avec SNCF Immobilier.
Article 14 : Dans ce cadre, représenter SNCF Réseau dans les instances de gouvernance de la convention de gestion et de valorisation immobilière.
En matière de contrats de la commande publique
Article 15 : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation, à l’exécution, à la modification et au solde :
- Des marchés de services et prestations intellectuelles, dont le montant est inférieur ou égal à 80 millions d’euros hors taxes ;
- Des marchés de fournitures, dont le montant est inférieur ou égal à 80 millions d’euros hors taxes ;
- Des contrats de quasi-régie, de coopération ou avec une entreprise liée, dont le montant est inférieur ou égal à 80 millions d’euros hors taxes ;
- Et, à l’exclusion des marchés de travaux et de partenariat et des concessions, tout autre contrat visé par le code de la commande publique, dont le montant est inférieur ou égal à 80 millions d’euros hors taxes.
La délégataire peut également conclure et signer tout acte, compromis, ou acquiescement portant versement d’une indemnité, en ce compris notamment les transactions, avenants transactionnels et décomptes généraux, sous réserve que ces engagements n'entraînent pas de dépassement des montants précités. Lorsque les indemnités consenties, le cas échéant de manière successive, sont supérieures à 1,5 million d'euros hors taxes, un avis de la directrice juridique et management des risques est requis préalablement à la signature de l'acte. Les transactions, acquiescements ou compromis doivent faire l’objet d’un avis préalable de la directrice juridique et management des risques pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale.
En matière de convention de financement
Article 16 : Conclure et signer :
- Sur les périmètres des directions générales Ile-de-France, Atlantique, Nord-Est-Normandie et Sud-Est et de la direction générale grands projets toute convention de financement, en ce compris celles prises en application d’une convention de financement-cadre, ayant pour objet un projet d’un montant supérieur à 80 millions d’euros hors taxes en euros courants, ainsi que les avenants s’y rapportant ;
- Sur les périmètres non visés ci-dessus, toute convention de financement quel que soit le montant du projet, ainsi que les avenants s’y rapportant.
En matière d’autres contrats
Article 17 : Conclure et signer tout contrat, toute convention, tout protocole (à l’exclusion de tous contrats commerciaux et tout acte de mécénat, sponsoring, donation, parrainage) dont le montant est inférieur ou égal à 80 millions d’euros hors taxes, ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
En matière de litiges en matière d’impôts et de taxes
Article 18 : Traiter tout litige, toute procédure contentieuse, tant en demande qu’en défense.
A cet effet, conclure et signer toute transaction étant précisé que :
- Ce pouvoir comprend l’introduction et le suivi de tout recours gracieux et de toute réclamation devant les services compétents des administrations fiscales françaises et étrangères pour SNCF Réseau ;
- L’avis de la directrice juridique et management des risques est requis pour les transactions supérieures ou égales à 1,5 million d’euros ;
Ce pouvoir exclut toute procédure devant les autorités de la concurrence et de la régulation.
Pouvoir de représentation
Article 19 : Représenter SNCF Réseau auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales), notamment de l’ART et des autorités de la concurrence, dans le cadre des orientations de la direction de la régulation rattachée à la direction générale régulation et stratégie durable.
Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.
Article 20 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et du management des risques de SNCF Réseau.
Article 21 : Prendre toute décision relative à l’adhésion, au renouvellement et au retrait de SNCF Réseau auprès de toute association, fondation, GIP et plus généralement de toute entité pourvue ou dépourvues de la personnalité morale (à l’exclusion de toute société commerciale, GIE et GEIE).
Représenter SNCF Réseau dans les instances et organes de ces entités (assemblées générales, conseils/comités d’administration…).
Aux effets ci-dessus, signer tous actes, registres, procès-verbaux, mandats de représentation et documents divers.
En matière de ressources humaines sur son périmètre hiérarchique
Article 22 : Décider des recrutements et de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction générale ressources humaines.
Article 23 : Décider des sanctions disciplinaires, mesures conservatoires, licenciements et radiations du personnel, en application du GRH00144.
Décider dans le cadre de l’appel et du réexamen des sanctions disciplinaires tel que prévu au GRH00144.
Article 24 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
Article 25 : Assurer le respect de la réglementation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité de leur personnel, y compris la prévention des risques psychosociaux, à l’exception des missions confiées à SNCF IMMO dans le cadre de la CGVI, notamment en matière de conformité structurelle des bâtiments.
Veiller à la bonne mise en œuvre par ses agents des consignes incendie de SNCF Réseau.
Article 26 : Prendre toute mesure propre à l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
En matière de données à caractère personnel
Article 27 : Dans le cadre de ses fonctions, la délégataire a la possibilité de déployer un système de collecte, de traitement ou de stockage de données en étroite collaboration avec la direction générale numérique.
Elle assure, pour les projets menés et les traitements mis en œuvre sur son périmètre, le respect des réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel, en étroite collaboration avec le DPO de SNCF Réseau.
Elle prend toute mesure en vue de préserver la sécurité et la confidentialité des données collectées, traitées et stockées par ses équipes.
En matière de données confidentielles et d’indépendance du gestionnaire d’infrastructure
Article 28 : Veiller à la préservation, par les agents, des données ou informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et veiller au respect du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau et du code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles
Conditions générales
Article 29 : Afin de permettre à la délégataire d'exercer pleinement ses fonctions, SNCF Réseau met à sa disposition les moyens humains, matériels, techniques et financiers nécessaires à cet exercice. La délégataire reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour tout ce qui a trait à l’exercice des pouvoirs délégués. Dans l'hypothèse où elle ne disposerait plus de moyens suffisants et/ou nécessaires à cet exercice, elle en avisera le Président-Directeur général sans délai afin de les compléter et/ou de les adapter le cas échéant.
Article 30 : La délégataire reconnaît connaître et accepter les conséquences de la délégation et, en particulier le fait que cette dernière emporte transfert de responsabilité et d’autorité au titre des pouvoirs délégués et qu'en conséquence, sa responsabilité pénale personnelle se trouvera engagée en cas d'infraction aux prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles dont elle assure le respect.
Article 31 : La délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
Elle peut désigner l’un de ses collaborateurs pour la remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 32 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- Les pouvoirs sont délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L. 2111-9 à L. & 2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions de la délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- La délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par elle ;
- La délégataire rend compte régulièrement au Président-Directeur général de l’utilisation faite de la présente délégation.
Fait à Saint-Denis, le 8 juillet 2025
SIGNE : Le Président Directeur général