Le Président-Directeur général de SNCF Réseau,
Décide de déléguer au directeur général adjoint sécurité, dans son périmètre et dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance et de contrôle de SNCF Réseau, les pouvoirs suivants :
En matière de processus en lien avec la sécurité
Article 1er : Définir, mettre en œuvre, veiller à la production des documents liés, et conduire les actions d’amélioration des processus suivants ayant un lien avec la sécurité :
- Piloter et assurer le management de la sécurité (P18)
- Gérer la documentation (P31)
En matière de sécurité globale
Article 2 : Définir et veiller à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité globale de SNCF Réseau définie dans le référentiel général RRG 10010 et veiller à la mise en œuvre des orientations et à l’atteinte des objectifs décidés par la Commission Sécurité du Réseau, dans le cadre de ses missions générales de prescription, pilotage et supervision relatives à :
- la sécurité de l’infrastructure ferroviaire et de son exploitation,
- la sécurité et la santé des personnels (à l’exclusion des risques psycho-sociaux),
- la sécurité incendie,
- la sécurité des systèmes d’information,
- la sécurité vis-à-vis des risques naturels et technologiques,
- la sûreté.
Article 3 : Concevoir les textes en matière de sécurité applicables sur le réseau ferré national relevant des articles 14 et 15 du décret n° 2019-525 et des instructions complémentaires en application de la STI OPE, relatifs à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire.
Article 4 : Elaborer et adopter tout document qui fixe les principes, les règles de sécurité, les modalités d’organisation et de fonctionnement en matière d’exploitation sur le réseau ferré national, y compris aux interfaces avec les autres gestionnaires d’infrastructures, les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de gares et ce dans le respect de la réglementation de haut niveau élaborée par SNCF Réseau.
Article 5 : Veiller à la mise en application et à l’amélioration continue du Système de Gestion de la Sécurité (SGS), ainsi qu’à la mise à jour du manuel du SGS dans le cadre de l’agrément de sécurité délivré par l’EPSF, et la gestion de l’agrément de sécurité de SNCF Réseau et des autres autorisations nécessaires pour l’exercice des missions de gestionnaire d’infrastructure de SNCF Réseau.
Article 6 : Elaborer et veiller à la publication de la documentation SECUFER.
Article 7 : Présider les Commissions Sécurité du Réseau.
Article 8 : Veiller à l’identification des risques susceptibles d’affecter la sécurité globale précisée à l’article 1er, et de leur priorisation de traitement et contribuer, à ce titre, aux décisions d’investissements en lien avec la sécurité ferroviaire.
En matière de contrats de la commande publique
Article 9 : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation, à l’exécution, à la modification et au solde :
- Des marchés de services et prestations intellectuelles, dont le montant est inférieur ou égal à 30 millions d’euros hors taxes ;
- Des marchés de fournitures, dont le montant est inférieur ou égal à 30 millions d’euros hors taxes ;
- Des contrats de quasi-régie, de coopération ou avec une entreprise liée, dont le montant est inférieur ou égal à 30 millions d’euros hors taxes ;
- Et à l’exclusion des marchés de travaux et de partenariat et des concessions, tout autre contrat visé par le code de la commande publique, dont le montant est inférieur ou égal à 30 millions d’euros hors taxes.
Le délégataire peut également conclure et signer tout acte, compromis, ou acquiescement portant versement d’une indemnité, en ce compris notamment les transactions, avenants transactionnels et décomptes généraux, sous réserve que ces engagements n'entraînent pas de dépassement des montants précités. Lorsque les indemnités consenties, le cas échéant de manière successive, sont supérieures à 1,5 million d'euros hors taxes, un avis de la directrice juridique et management des risques est requis préalablement à la signature de l'acte. Les transactions, acquiescements ou compromis doivent faire l’objet d’un avis préalable de la directrice juridique et management des risques pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale.
En matière d’autres contrats
Article 10 : Conclure et signer tout contrat, toute convention, tout protocole (à l’exclusion de tout contrat commercial, de toute convention de financement et tout acte de mécénat, sponsoring, donation, parrainage) dont le montant est inférieur ou égal à 30 millions d’euros hors taxes, ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
En matière de ressources humaines sur son périmètre hiérarchique
Article 11 : Décider du recrutement et de la gestion des carrières (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction générale ressources humaines.
Article 12 : Décider des sanctions disciplinaires, mesures conservatoires, licenciements et radiations du personnel, en application du GRH00144.
Décider dans le cadre de l’appel et du réexamen des sanctions disciplinaires tel que prévu au GRH00144.
Article 13 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
Article 14 : Assurer le respect de la réglementation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité de leur personnel, y compris la prévention des risques psychosociaux, à l’exception des missions confiées à SNCF IMMO dans le cadre de la CGVI, notamment en matière de conformité structurelle des bâtiments.
Veiller à la bonne mise en œuvre par ses agents des consignes incendie de l’entreprise.
Article 15 : Prendre toute mesure propre à éviter l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
Pouvoir de représentation
Article 16 : Représenter SNCF Réseau auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ART et des autorités de la concurrence).
En particulier, dans le cadre de ses attributions relevant de la sécurité, représenter SNCF Réseau auprès de l’Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF) dans le cadre du suivi de l’agrément de SNCF Réseau, ainsi qu’auprès du Bureau d’Enquêtes sur les Accidents de Transport Terrestre (BEA-TT) et de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer à l'instance Passage à niveau.
Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.
Article 17 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau, y compris pour toute atteinte portée aux biens mobiliers ou immobiliers appartenant à SNCF Réseau.
Article 18 : Prendre toute décision relative à l’adhésion, au renouvellement et au retrait de SNCF Réseau auprès de toute association, fondation, GIP et plus généralement de toute entité pourvue ou dépourvues de la personnalité morale (à l’exclusion de toute société commerciale, GIE et GEIE).
Représenter SNCF Réseau dans les instances et organes de ces entités (assemblées générales, conseils/comités d’administration…).
Aux effets ci-dessus, signer tous actes, registres, procès-verbaux, mandats de représentation et documents divers.
En matière de données à caractère personnel
Article 19 : Dans le cadre de ses fonctions, le délégataire a la possibilité de déployer un système de collecte, de traitement ou de stockage de données en étroite collaboration avec la direction générale numérique.
Il assure, pour les projets menés et les traitements mis en œuvre sur son périmètre, le respect des réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel, en étroite collaboration avec le DPO de SNCF Réseau.
Il prend toute mesure en vue de préserver la sécurité et la confidentialité des données collectées, traitées et stockées par ses équipes.
En matière de données confidentielles et d’indépendance du gestionnaire d’infrastructure
Article 20 : Veiller à la préservation, par les agents, des données ou informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et veiller au respect du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau et du code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles.
Conditions générales
Article 21 : Afin de permettre au délégataire d'exercer pleinement ses fonctions, SNCF Réseau met à sa disposition les moyens humains, matériels, techniques et financiers nécessaires à cet exercice. Le délégataire reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour tout ce qui a trait à l’exercice des pouvoirs délégués. Dans l'hypothèse où il ne disposerait plus de moyens suffisants et/ou nécessaires à cet exercice, il en avisera le Président-Directeur général sans délai afin de les compléter et/ou de les adapter le cas échéant.
Article 22 : Le délégataire reconnaît connaître et accepter les conséquences de la délégation et, en particulier le fait que cette dernière emporte transfert de responsabilité et d’autorité au titre des pouvoirs délégués et qu'en conséquence, sa responsabilité pénale personnelle se trouvera engagée en cas d'infraction aux prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles dont il assure le respect.
Article 23 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 24 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- Les pouvoirs sont délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L. 2111-9 à L. 2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions du délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- Le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
- Le délégataire rend compte au Président-Directeur général de l’utilisation faite de la présente délégation.
Fait à Saint-Denis, le 8 juillet 2025
SIGNE : Le Président Directeur général