Le Président-Directeur général de SNCF Réseau,
Décide de déléguer au directeur général adjoint régulation et stratégie durable, dans son périmètre et dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance et de contrôle de SNCF Réseau, les pouvoirs suivants :
En matière juridique
Article 1er : Agir devant toute juridiction, tant en demande qu’en défense, au nom de SNCF Réseau.
Article 2 : Donner mandat à tout salarié de SNCF Réseau pour la représenter dans le cadre de toute instruction et instance judiciaire, y compris pénale, ou pour signer tout acte de gestion, notamment les actes accusant réception des pièces de procédure, ou tout autre acte nécessaire à la bonne gestion des affaires contentieuses impliquant SNCF Réseau en tant que personne morale.
Article 3 : Agir, au nom de SNCF Réseau, auprès des tribunaux compétents, de toute autorité administrative pour toute modification aux registres du commerce et des sociétés, toute déclaration et tout dépôt prévus par le code de commerce, et donner mandat à tout salarié de l’entreprise en vue d’effectuer toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer toute requête et tout document utile, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui est nécessaire.
Article 4 : Prendre tout acte utile ayant pour objet de mettre fin à une action engagée, y compris ceux relatifs à l’exécution des décisions de justice.
Article 5 : Certifier conforme tout document émanant de SNCF Réseau.
Etablir, signer toute déclaration relative au bénéficiaire effectif de SNCF Réseau, l’actionnariat et le Conseil d’administration de SNCF Réseau.
Article 6 : Prendre toute décision et tout acte utile à la gestion et à la défense des droits et titres de propriété intellectuelle de SNCF Réseau.
Article 7 : Aux effets ci-dessus, signer tout acte, registre et procès-verbal, pièce, correspondance et documents divers.
Pouvoir de représentation
Article 8 : Représenter SNCF Réseau dans toute procédure de traitement des entreprises en difficulté et, notamment, conclure tout accord en découlant.
Article 9 : Représenter SNCF Réseau auprès de toute administration et toute personne physique ou morale et déposer toute plainte, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau, y compris pour toute atteinte portée aux biens mobiliers ou immobiliers appartenant à SNCF Réseau.
Article 10 : Représenter SNCF Réseau auprès de toute autorité, tout organisme français, public ou privé, de toutes administrations internationales ou de l’Union européenne et de tout groupement européen.
Ce pouvoir de représentation inclut notamment le pouvoir d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités, judiciaires ou administratives, et organismes susmentionnés, notamment greffes des tribunaux de commerce, judiciaires ou administratifs, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.
Il inclut également de signer tout acte relatif aux groupements européens (notamment actes constitutifs, procès-verbaux, pouvoirs…).
Article 11 : Procéder à toute demande de financement auprès de l’Union européenne.
Article 12 : Sur le périmètre SNCF Réseau :
- Prendre toute décision relative à la prise de participation ou la cession de participation détenue par SNCF Réseau dans toute société commerciale quelle que soit sa forme ;
- Prendre toute décision relative à l’adhésion, au renouvellement et au retrait de SNCF Réseau auprès de tout GIE et GEIE.
Dans son périmètre, prendre toute décision relative à l’adhésion, au renouvellement et au retrait de SNCF Réseau auprès de toute association, fondation, GIP et plus généralement de toute entité pourvue ou dépourvues de la personnalité morale.
Représenter SNCF Réseau dans les instances et organes de ces entités (assemblées générales, conseils/comités d’administration…).
Aux effets ci-dessus, signer tous actes, registres, procès-verbaux, mandats de représentation et documents divers.
Article 13 : Représenter SNCF Réseau auprès des responsables publics locaux ou nationaux en vue d’influencer les décisions publiques. Tout salarié qui entre en relation avec un responsable public afin d’influencer une décision publique doit respecter rigoureusement les règles éthiques applicables et recenser ces actions en précisant leur objet et les moyens qui ont été mis en œuvre.
En matière de comités d’engagements et d’investissements
Article 14 : Présider l'instance nationale des investissements et des engagements (CNIE) et autoriser à ce titre :
- Les engagements de toute nature de SNCF Réseau lorsqu'ils ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'administration ou de l'un des comités du groupe SNCF, notamment en raison des seuils fixés par le Conseil ;
- La saisine du Conseil d’administration ou de l’un des comités du groupe SNCF lorsque ces instances sont amenées à se prononcer sur les engagements relevant de leur compétence.
Fixer les modalités d'intervention du CNIE y compris en matière de seuils et de composition et définir la déclinaison territoriale du CNIE.
Le Président du CNIE peut désigner tout collaborateur de SNCF Réseau pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 15 : Présider le comité de la régulation et, à ce titre, coordonner les relations de SNCF Réseau avec le régulateur.
En matière de contrats de la commande publique
Article 16 : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation, à l’exécution, à la modification et au solde :
- Des marchés de services et prestations intellectuelles, dont le montant est inférieur ou égal à 40 millions d’euros hors taxes ;
- Des marchés de fournitures, dont le montant est inférieur ou égal à 40 millions d’euros hors taxes ;
- Des contrats de quasi-régie, de coopération ou avec une entreprise liée dont le montant est inférieur ou égal à 40 millions d’euros hors taxes ;
- Et, à l’exclusion des marchés de travaux et de partenariat et des concessions, tout autre contrat visé par le code de la commande publique, dont le montant est inférieur ou égal à 40 millions d’euros hors taxes.
Le délégataire peut également conclure et signer tout acte, compromis, ou acquiescement portant versement d’une indemnité, en ce compris notamment les transactions, avenants transactionnels et décomptes généraux, sous réserve que ces engagements n'entraînent pas de dépassement des montants précités. Lorsque les indemnités consenties, le cas échéant de manière successive, sont supérieures à 1,5 million d'euros hors taxes, un avis de la directrice juridique et management des risques est requis préalablement à la signature de l'acte. Les transactions, acquiescements ou compromis doivent faire l’objet d’un avis préalable de la directrice juridique et management des risques pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale.
Article 17 : Prendre tout acte de souscription ou de résiliation de polices ou contrats d’assurance concernant des risques de toute nature ainsi que les transactions y afférant.
En matière d’autres contrats
Article 18 : Conclure et signer tout contrat, toute convention, tout protocole (à l’exclusion de tout contrat commercial, toute convention de financement et tout acte de mécénat, sponsoring, donation, parrainage) dont le montant est inférieur ou égal à 40 millions d’euros hors taxes, ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
En matière de litiges (hors litiges avec les co-contractants directs ou indirects d’un contrat de la commande publique) sur le périmètre de SNCF Réseau
Article 19 : Conclure et signer toute transaction, tout compromis ou acquiescement.
En matière de ressources humaines
1/ Sur le périmètre de SNCF Réseau
Article 20 : Prendre tout acte lié à l’exercice des missions prévues à l’article 8 du décret n° 2015-139 du 10 février 2015 modifié, relatives aux situations de saisine de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.
Article 21 : Assurer le respect de l’application des normes en matière d’anti-corruption au sein de SNCF Réseau et instruire avec la DGRH les dossiers en relevant sur le plan disciplinaire.
2/ Sur son périmètre hiérarchique
Article 22 : Décider des recrutements et de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction ressources humaines.
Article 23 : Décider des sanctions disciplinaires, mesures conservatoires, licenciements et radiations du personnel, en application du GRH00144.
Décider dans le cadre de l’appel et du réexamen des sanctions disciplinaires tel que prévu au GRH00144.
Article 24 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
Article 25 : Assurer le respect de la réglementation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité de leur personnel, y compris la prévention des risques psychosociaux, à l’exception des missions confiées à SNCF IMMO dans le cadre de la CGVI, notamment en matière de conformité structurelle des bâtiments.
Veiller à la bonne mise en œuvre par ses agents des consignes incendie de SNCF Réseau.
Article 26 : Prendre toute mesure propre à éviter l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
En matière de données à caractère personnel
Article 27 : Dans le cadre de ses fonctions, le délégataire a la possibilité de déployer un système de collecte, de traitement ou de stockage de données en étroite collaboration avec la direction générale numérique.
Il assure, pour les projets menés et les traitements mis en œuvre sur son périmètre, le respect des réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel, en étroite collaboration avec le DPO de SNCF Réseau.
Il prend toute mesure en vue de préserver la sécurité et la confidentialité des données collectées, traitées et stockées par ses équipes.
En matière de données confidentielles et d’indépendance du gestionnaire d’infrastructure
Article 28 : Veiller à la préservation, par les agents, des données ou informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et veiller au respect du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau et du code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles.
Conditions générales
Article 29 : Afin de permettre au délégataire d'exercer pleinement ses fonctions, SNCF Réseau met à sa disposition les moyens humains, matériels, techniques et financiers nécessaires à cet exercice. Le délégataire reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour tout ce qui a trait à l’exercice des pouvoirs délégués. Dans l'hypothèse où il ne disposerait plus de moyens suffisants et/ou nécessaires à cet exercice, il en avisera le Président-Directeur général sans délai afin de les compléter et/ou de les adapter le cas échéant.
Article 30 : Le délégataire reconnaît connaître et accepter les conséquences de la délégation et, en particulier le fait que cette dernière emporte transfert de responsabilité et d’autorité au titre des pouvoirs délégués et qu'en conséquence, sa responsabilité pénale personnelle se trouvera engagée en cas d'infraction aux prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles dont il assure le respect.
Article 31 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 32 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- Les pouvoirs sont délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L. 2111-9 à L. 2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions du délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- Le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
- Le délégataire rend compte au Président-Directeur général de l’utilisation faite de la présente délégation.
Fait à Saint-Denis, le 8 juillet 2025
SIGNE : Le Président Directeur général