Le Président-Directeur général de SNCF Réseau
Décide de déléguer au directeur général adjoint ingénierie, gestion des actifs et maintenance, dans son périmètre et dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance et de contrôle de SNCF Réseau, les pouvoirs suivants :
En matière de stratégie, politique et processus en lien avec la sécurité
Article 1er : Définir, mettre en œuvre, veiller à la production des documents liés, et conduire les actions d’amélioration des processus suivants ayant un lien avec la sécurité :
- Réaliser l’émergence des besoins de développement et de maintenance (P3),
- Planifier l’entretien et les investissements (P5),
- Conduire les projets d’investissement ferroviaire (P7),
- Piloter le cycle de vie des produits, sous-systèmes et systèmes d’infrastructure ferroviaire (P14),
- Réaliser l’entretien et les travaux d’investissements (P20),
- Rédiger et adapter les prescriptions de conception et d’installation (P22),
- Rédiger et adapter les prescriptions de maintenance (P23),
- Gérer la connaissance du patrimoine (P32),
- Développer les produits, les sous-systèmes et systèmes de l’infrastructure ferroviaire (P38),
- Gérer les systèmes d’information (P39).
Article 2 : Définir la stratégie et la politique de gestion des actifs de SNCF Réseau en termes de maintenance, de régénération et de modernisation pour répondre aux enjeux de sécurité, régularité et coûts.
Article 3 : Définir et contrôler la mise en œuvre des standards nécessaires à l’exercice des missions suivantes :
- Gérer les actifs d’infrastructure ;
- Maintenir les infrastructures ;
- Concevoir et réaliser des projets d’investissements en infrastructure quelle que soit sa mission au sein du projet ;
- Innover et développer de nouveaux produits ;
- Rédiger les prescrits ;
- Concevoir développer et maintenir des solutions numériques.
En matière de gestion des actifs, dont la maintenance
Article 4 : Dans le domaine des actifs ferroviaires (hors immobilier et fonciers) :
- Définir la stratégie et la politique de gestion des actifs ferroviaires et industriels de SNCF Réseau sur leur cycle de vie ;
- Piloter l'élaboration de la commande pluriannuelle pour les projets d'investissement de SNCF Réseau, en lien avec les directions générales concernées ;
- Produire et veiller à la faisabilité de la commande pluriannuelle et veiller au respect des trajectoires issues du contrat de performance et à l’adéquation des charges ressources.
Dans le domaine du numérique :
Article 5 : Elaborer, suivre et mesurer le plan de performance numérique de SNCF Réseau.
En matière d’ingénierie technique de conception de l’infrastructure et d’innovation
Article 6 : Elaborer, en liaison avec SNCF, la politique en matière d’occupation interne des actifs immobiliers ;
- Veiller à l’élaboration et à la diffusion des référentiels techniques et des règles de conception et de maintenance des ouvrages et installations sur le réseau ferré national ;
- Prendre toute mesure relative à la recherche, au développement et à l'homologation des produits et systèmes et à la compatibilité des matériels roulants avec l'infrastructure ferroviaire ;
- Fournir aux demandeurs d’autorisation de circulation ferroviaire aux fins d’essais les avis du gestionnaire de l’infrastructure prévus par l’article 14 de l’arrêté du 23 mars 2021 relatif aux autorisations temporaires de circulation ferroviaire aux fins d'essais.
En matière d’ingénierie du numérique ferroviaire et d’entreprise
Article 7 : Produire et maintenir les normes, prescriptions et patterns techniques du Build, du délivery et en assurer l’animation avec des modalités d’applications adéquates
En matière d’évaluation de la conformité aux règles nationales des engins de maintenance et de travaux
Article 8 : Décider et signer, en s’appuyant sur le département ISRM, tout acte en vue de :
- Délivrer les évaluations de la conformité aux règles nationales de sous-systèmes ferroviaires et du matériel roulant utilisé pour la réalisation de travaux de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires, des engins de travaux de SNCF Réseau ou des entreprises de travaux et nécessaires à la mise sur le marché et à la mise en service de ces derniers sous la responsabilité de l’EPSF ;
- Délivrer les évaluations de la sécurité dans le cadre de la mise en œuvre de la méthode de sécurité commune relatives à l'évaluation et à l'appréciation des risques conformément au règlement d’exécution n°402/2013 en application de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires - sous-système relatif au domaine de nature structurelle "Matériel roulant" limité aux matériels roulants de type "Engins de travaux" ;
- Maintenir ou suspendre les agréments de circulations des engins de travaux de SNCF Réseau et des entreprises de travaux autorisés avant le 15 juin 2019 ;
- Et ce, le cas échéant, dans le respect des règles prévues par les articles 54 et suivants du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.
Dans ce cadre et pour les missions qui en relèvent, veiller à ce que l’organisme d’inspection du Département ISRM exerce ses missions dans le respect des exigences d’indépendance, d’intégrité, de confidentialité et d’impartialité prévues par l’arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d’évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités ainsi que dans le respect de la norme NF EN ISO/IEC 17020.
En matière de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre
Article 9 : Exercer toute mission de maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’œuvre de projets d’investissements ou d’innovation qui lui sont confiées dans le strict respect des processus associés et de la règlementation en vigueur.
Article 10 : Exercer toute mission permettant de concevoir et développer les solutions numériques qui lui sont confiées dans le strict respect des processus associés et de la règlementation en vigueur.
Sur le périmètre des infrastructures ferroviaires en tant que référent des métiers de la conduite des projets
Article 11 : Être référent du management de projet de l’entreprise de l’étude préliminaire à la clôture du projet
- Veiller à la professionnalisation des responsables de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre (notamment DR, DG OPI et DG GP) ;
- Être en charge de l’habilitation et de la certification des métiers de la maîtrise d’ouvrage et de la maitrise d’œuvre ;
- Prescrire et animer les standards de performance du management de projet ;
- Produire les référentiels et la documentation relatifs aux fonctions de maitrise d’ouvrage et de maitrise d’œuvre pour SNCF Réseau.
En matière de sécurité
Article 12 : Mettre en œuvre le système de gestion de la sécurité de SNCF Réseau :
- Veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité de SNCF Réseau, des politiques de sécurité et des orientations de sécurité élaborées par les entités prescriptives de SNCF Réseau ;
- Décider des prescriptions et des mises à jour relatives au management de la sécurité et des autres documents de son périmètre en déclinaison des documents de principe, règles, procédures prescrits par la direction générale ingénierie, gestion des actifs et maintenance et la direction générale clients et exploitation ;
- Assurer le suivi du niveau de sécurité et veiller au respect des objectifs ;
- Mettre en œuvre les actions utiles au respect des objectifs et en réponse aux différents constats, audits et/ou contrôles diligentés par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité et en assurer le suivi ;
- Prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté.
Article 13 : Délivrer des homologations ou des agréments de travail pour des matériels et des outillages, conformément à la norme française NF F 00-800 du 01/12/1991 et aux référentiels internes à la SNCF.
Délivrer, maintenir et suspendre les agréments de travail des engins de maintenance et de travaux de SNCF Réseau et des entreprises de travaux conformément aux normes françaises NF F58002 et la NF F58003 et aux référentiels internes à la SNCF.
Article 14 : Elaborer et adopter tout document qui fixe les principes, les règles de sécurité, les modalités d’organisation et de fonctionnement applicables, dans le respect des principes de haut niveau élaborés par SNCF Réseau.
Article 15 : Assurer la bonne application de la démarche sécurité (MSC) pour les sujets dont il porte la responsabilité notamment par le contrôle et la validation finale des dossiers de sécurité.
En matière de contrats de la commande publique
Article 16 : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation, à l’exécution, à la modification et au solde :
- Des marchés de services et prestations intellectuelles sans limitation de montant ;
- Des marchés de fournitures sans limitation de montant ;
- Des marchés de travaux sans limitation de montant ;
- Des contrats de quasi-régie, de coopération ou avec une entreprise liée sans limitation de montant ;
- Des marchés de partenariat sans limitation de montant ;
- Des concessions sans limitation de montant ;
- Et tout autre contrat visé par le code de la commande publique sans limitation de montant.
Le délégataire peut également conclure et signer tout acte, compromis, ou acquiescement portant versement d’une indemnité, en ce compris notamment les transactions, avenants transactionnels et décomptes généraux, sous réserve que ces engagements n'entraînent pas de dépassement des montants précités. Lorsque les indemnités consenties, le cas échéant de manière successive, sont supérieures à 1,5 million d'euros hors taxes, un avis de la directrice juridique et management des risques est requis préalablement à la signature de l'acte. Les transactions, acquiescements ou compromis doivent faire l’objet d’un avis préalable de la directrice juridique et management des risques pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale.
En matière de contrats commerciaux
Article 17 : Fournir des prestations de toute nature et à cet effet, conclure, signer et exécuter tout acte ou contrat commercial (par contrat commercial, il faut entendre tout contrat où SNCF Réseau intervient comme fournisseur ou prestataire).
Article 18 : Conclure, signer et exécuter tout acte contractuel au terme duquel SNCF Réseau concède ou cède des droits de propriété intellectuelle ainsi que tout avenant s’y rapportant.
En matière d’autres contrats
Article 19 : Conclure et signer tout contrat, toute convention, tout protocole (à l’exclusion de toute convention de financement, tout acte de mécénat, sponsoring, donation, parrainage) ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
En matière de litiges (hors litiges avec les co-contractants directs ou indirects d’un contrat de la commande publique)
Article 20 : Conclure et signer toute transaction, tout compromis ou acquiescement.
Les transactions, acquiescements ou compromis doivent faire l’objet d’un avis préalable de la directrice juridique et management des risques pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier portant versement d’une indemnité égale ou supérieure à 1,5 million d’euros.
Pouvoir de représentation
Article 21 : Représenter SNCF Réseau auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des organismes juridictionnels, de l’ART et des autorités de la concurrence).
Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.
Article 22 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et management des risques de SNCF Réseau.
Article 23 : Prendre toute décision relative à l’adhésion, au renouvellement et au retrait de SNCF Réseau auprès de toute association, fondation, GIP et plus généralement de toute entité pourvue ou dépourvues de la personnalité morale (à l’exclusion de toute société commerciale, GIE et GEIE).
Représenter SNCF Réseau dans les instances et organes de ces entités (assemblées générales, conseils/comités d’administration…).
Aux effets ci-dessus, signer tous actes, registres, procès-verbaux, mandats de représentation et documents divers.
En matière de ressources humaines
1/ Sur son périmètre hiérarchique
Article 24 : Décider des recrutements et la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction générale ressources humaines.
Article 25 : Décider des sanctions disciplinaires, mesures conservatoires, licenciements et radiations du personnel, en application du GRH00144.
Décider dans le cadre de l’appel et du réexamen des sanctions disciplinaires tel que prévu au GRH00144.
Article 26 : Assurer le respect de la réglementation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité de leur personnel, y compris la prévention des risques psychosociaux, à l’exception des missions confiées à SNCF IMMO dans le cadre de la CGVI, notamment en matière de conformité structurelle des bâtiments.
Veiller à la bonne mise en œuvre par ses agents des consignes incendie de SNCF Réseau.
Article 27 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
Article 28 : Dans le cadre des directives de SNCF Réseau, prendre toute mesure propre à éviter l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
2/ Sur le périmètre des directions techniques et industrielles nationales de SNCF Réseau (DG OPI, DG IGM et DG GP)
Article 29 : Présider le Comité Social et Economique (CSE) du périmètre des directions techniques et industrielles nationales hormis l’ERGI, l’ENSAO et les EIV Moulin Neuf, Saint Dizier, Bourgogne et Quercy-Corrèze (dit "CSE Directions Techniques") et, à ce titre :
- Désigner un ou des remplaçants en cas d'absence ou d'empêchement, désigner ponctuellement un ou des remplaçants pour présider une séance de CSE extraordinaire traitant d'un sujet spécifique ;
- Désigner les présidents de commissions créées au sein de l'instance et relevant de l'employeur ;
- Conduire les négociations nécessaires à la mise en place, puis conduire le fonctionnement dudit CSE, conformément aux directives de SNCF Réseau et de la DG RH ;
- Prendre tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement du CSE ;
Et veiller, dans l’exercice des responsabilités confiées, au respect du Code du travail.
En matière de données à caractère personnel
Article 30 : Dans le cadre de ses fonctions, le délégataire a la possibilité de déployer un système de collecte, de traitement ou de stockage de données en étroite collaboration avec la direction générale numérique.
Il assure, pour les projets menés et les traitements mis en œuvre sur son périmètre, le respect des réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel, en étroite collaboration avec le DPO de SNCF Réseau.
Il prend toute mesure en vue de préserver la sécurité et la confidentialité des données collectées, traitées et stockées par ses équipes.
En matière de données confidentielles et d’indépendance du gestionnaire d’infrastructures
Article 31 : Veiller à la préservation, par les agents, des données ou informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et veiller au respect du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau et du code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles.
Conditions générales
Article 32 : Afin de permettre au délégataire d'exercer pleinement ses fonctions, SNCF Réseau met à sa disposition les moyens humains, matériels, techniques et financiers nécessaires à cet exercice. Le délégataire reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour tout ce qui a trait à l’exercice des pouvoirs délégués. Dans l'hypothèse où il ne disposerait plus de moyens suffisants et/ou nécessaires à cet exercice, il en avisera le Président-directeur général sans délai afin de les compléter et/ou de les adapter le cas échéant.
Article 33 : Le délégataire reconnaît connaître et accepter les conséquences de la délégation et, en particulier le fait que cette dernière emporte transfert de responsabilité et d’autorité au titre des pouvoirs délégués et qu'en conséquence, sa responsabilité pénale se trouvera engagée en cas d'infraction avérée aux prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles dont il assure le respect.
Article 34 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 35 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- Les pouvoirs sont délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L. 2111-9 à L. 2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions du délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- Le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
- Le délégataire rend compte au Président-Directeur général de SNCF Réseau de l’utilisation faite de la présente délégation.
Fait à Saint-Denis, le 8 juillet 2025
SIGNE : Le Président Directeur général