Le Président-Directeur général de SNCF Réseau
Décide de déléguer au directeur général adjoint des grands projets, dans son périmètre et dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance et de contrôle de SNCF Réseau, les pouvoirs suivants :
En matière de projets ferroviaires
Article 1er : Exercer la maîtrise d’ouvrage des projets d’investissement relevant de son périmètre ainsi que, le cas échéant, la maitrise d’œuvre générale, dans le strict respect :
- De la commande pluriannuelle ;
- De la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
- De la réglementation relative aux mesures de santé et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
- Des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
- De la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement.
Et à ce titre :
- Arrêter l’enveloppe prévisionnelle et fixer le cadre du projet (programme fonctionnel, coûts, délais) à chaque phase.
- Prendre toute décision d’engagement, et d’approbation et lancer les phases successives du projet, dans le respect des autorisations à requérir auprès des instances de gouvernance ;
- Prendre tout acte et décision relatifs à la conduite des études, au management de projet, à la préparation et à la réalisation des projets ;
- Valider les modifications du programme, des coûts et des délais ;
- Décider de la stratégie d’achat d’opération des projets qui lui sont affectés ;
- Assurer les responsabilités incombant à la Personne Responsable du Marchés (PRM) et au Représentant de la Personne Responsable du Marché (RPRM) conformément au contrat, à la réglementation relative à la commande publique et dans le respect des conditions définies dans la présente délégation ;
- Prendre tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales ;
- Prendre tout acte et décision relatif à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement et à la mise en exploitation des projets ;
- Piloter l'élaboration des dossiers de sécurité et les signer ;
- Assurer la conduite des relations et procédures externes liées au déroulement des projets (relations institutionnelles, concertation et communication des projets avec les élus et les administrations) dans le respect des attributions des directeurs généraux Ile-de-France, Atlantique, Sud-Est et Nord-Est-Normandie et des directeurs régionaux ;
- Décider de la clôture de l’opération et déclencher le bilan fonctionnel et le REX global.
Article 2 : Prendre, dans le cadre de la réalisation des projets d’investissement et dans le respect des dispositions de l’article L. 2111-20 du code des transports ainsi que des textes d’application, notamment le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 :
- Tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers (notamment pour des mesures compensatoires écologiques), sans limitation de montant ;
- Tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptible d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique, sans limitation de montant ;
- Tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
- Toute convention (telle que convention d’occupation temporaire, bail, convention de fortage) qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation, sans limitation de montant ;
- Toute convention (telle que convention d’occupation temporaire, bail) qui confère à un tiers un droit d’occupation du domaine dont SNCF Réseau est affectataire, sans limitation de montant ;
- Toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage, sans limitation de montant ;
- Et donner tout mandat à des notaires, clercs de notaires, assistants fonciers ou titulaires d’un contrat de partenariat ou de concession conclu avec SNCF Réseau, en vue de la signature, au nom de l’Etat, d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers dont SNCF Réseau est affectataire.
Article 3 : Conclure et signer tout acte contractuel permettant l’exercice des missions de la MOA, autres que les contrats de la commande publique et les contrats commerciaux, ainsi que tout acte d’exécution et actes modificatifs s’y rapportant (tels que des actes contractuels en lien avec la mise en œuvre de projet SERM, contrats de partenariat, accords de confidentialité, conventions de déviation de réseaux).
En matière de relations avec les autres gestionnaires d’infrastructures titulaires de contrats de partenariat et de concession
Article 4 : Veiller au respect de l’obligation générale de surveillance et de contrôle du respect, par les gestionnaires d’infrastructures titulaires de contrats de partenariat et de concession, de leurs obligations contractuelles.
A ce titre, notamment :
- Décider de lancer et mettre en œuvre des audits ou contrôles du titulaire du contrat de partenariat ou de concession ;
- Gérer la relation avec l’EPSF, et en particulier lui signaler les dysfonctionnements ou non conformités ;
- Veiller à obtenir la communication par les cocontractants des documents prévus dans le contrat, procéder à leur analyse ;
- Prendre tout acte d’exécution prévu aux contrats de partenariat et de concession, en ce compris tout acte permettant la libération d’une sûreté financière à l’exception de tous autres actes relatifs à la documentation financière, ainsi qu’aux règles et consignes d’exploitation relevant des autres entités de SNCF Réseau.
Article 5 : Elaborer et adopter tout document qui fixe la politique contractuelle applicable au sein de SNCF Réseau liée à l’exécution des contrats de partenariat et de concession.
Article 6 : Assurer des responsabilités de maître d’ouvrage pour la réalisation du projet CDG Express et exécuter les contrats de projet conclus le 8 février 2019 entre SNCF Réseau et la société concessionnaire GI CDG Express, en particulier le Contrat de Conception-Construction, le Contrat d’Interface Constructeurs conclu avec Aéroports de Paris, et le Contrat de Maintenance.
Dans ce cadre, veiller particulièrement au respect :
- Des stipulations du Contrat de Conception Construction ainsi que du Contrat d’interface Constructeurs ;
- De la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
- De la réglementation relative aux mesures de santé et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
- Des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
- De la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement.
A ce titre :
- Lancer, dans les conditions approuvées par le Conseil d’administration de SNCF Réseau, les phases successives du projet ;
- Prendre tout acte et décision relatifs au management de projet, à la préparation et à la réalisation du projet ;
- Désigner l’équipe projet au sein de la direction générale Ile-de-France et fixer son cadre d’intervention pour la conception et construction du projet ;
- Piloter l'élaboration des dossiers de sécurité ;
- Prendre tout acte et décision relatif à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement et à la mise en exploitation du projet ;
- Décider des évolutions du programme ;
- Assurer la conduite des relations et procédures externes liés au déroulement des études et travaux (relations institutionnelles, concertation et communication des projets avec les élus et les administrations) dans le respect des attributions de la société concessionnaire et du concédant ;
- Conclure toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation, sans limitation de montant,
- Conclure toute convention d’occupation temporaire qui confère à un tiers un droit d’occupation du domaine ferroviaire dont SNCF Réseau est affectataire, sans limitation de montant et dans les conditions prévues au Contrat de Conception-Construction ;
- Conclure toute convention permettant l’accès aux terrains et volumes nécessaires à la réalisation du projet CDG Express dans les conditions prévues au Contrat de Conception-Construction ;
- Signer toute réclamation commerciale.
Article 7 : Prendre ou conclure, au nom et pour le compte de la société concessionnaire GI CDG Express :
- Tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales, en ce compris le dépôt des dossiers ;
- Tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers, sans limitation de montant ;
- Tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique, sans limitation de montant ;
- Tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
- Toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage, sans limitation de montant ;
- Toute convention portant sur la réalisation des rétablissements de communications d’ouvrages publics, avec les propriétaires et gestionnaires d’ouvrages publics ;
- Et donner tout mandat à des notaires, clercs de notaires, assistants fonciers en vue de la signature d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers.
En matière de sécurité
Article 8 : Mettre en œuvre sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence le système de gestion de la sécurité de SNCF Réseau :
- Veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité de SNCF Réseau, des politiques de sécurité et des orientations de sécurité élaborées par les entités prescriptives de SNCF Réseau ;
- Décider des prescriptions relatives au management de la sécurité et des autres documents de son périmètre en déclinaison des documents de principe, règles, procédures prescrits par la direction générale clients et exploitation et la direction générale ingénierie, gestion des actifs et maintenance ;
- Assurer le suivi du niveau de sécurité et veiller au respect des objectifs de son périmètre ;
- Mettre en œuvre les actions utiles au respect des objectifs et en réponse aux différents constats, audits et/ou contrôles diligentés par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité et en assurer le suivi ;
- Prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté.
En matière de contrats de la commande publique
Article 9 : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation, à l’exécution, à la modification et au solde :
- Des marchés de services et prestations intellectuelles, sans limitation de montant ;
- Des marchés de fournitures, sans limitation de montant ;
- Des marchés de travaux, sans limitation de montant ;
- Des contrats de quasi-régie, de coopération ou avec une entreprise liée, sans limitation de montant ;
- Des marchés de partenariat, sans limitation de montant ;
- Des concessions, sans limitation de montant ;
- Et tout autre contrat visé par le code de la commande publique, sans limitation de montant.
Le délégataire peut également conclure et signer tout acte, compromis, ou acquiescement portant versement d’une indemnité, en ce compris notamment les transactions, avenants transactionnels et décomptes généraux, sous réserve que ces engagements n’entraînent pas de dépassement des montants précités. Lorsque les indemnités consenties, le cas échéant de manière successive, sont supérieures à 1,5 million d'euros hors taxes, un avis de la directrice juridique et management des risques est requis préalablement à la signature de l'acte. Les transactions, acquiescements ou compromis doivent faire l’objet d’un avis préalable de la directrice juridique et management des risques pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale.
Article 9 bis : Assurer la gestion opérationnelle des marchés et actes (bons de commandes notamment), ci-après désignés « le Marché », pris dans le cadre et/ou en application des marchés nationaux passés par la direction générale opérations et programmes industriels. Ces attributions s’exercent conformément aux éléments de cadrage fixés à la maîtrise d’ouvrage et amènent le délégataire à :
(i) exercer les attributions dévolues à la Personne Responsable du Marché (PRM), à l’exception :
- de la validation de la stratégie d’achat du Marché ;
- du choix du cocontractant et de la signature du Marché correspondant ;
- de tout acte ou décision - en ce compris les actes ou décisions portant versement d’indemnités – étant entendu, d’une part, que le montant de celles-ci ne peut lui-même excéder 250 000 euros hors taxes et, d’autre part, que les indemnités versées doivent faire l’objet d’un avis préalable de la directrice juridique et management des risques pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale – ayant pour effet ou risquant d’entrainer un dépassement du montant du Marché ou, le cas échéant, s’il a été fixé par la PRM, du montant plafond autorisé du Marché considéré ;
- de la résiliation du Marché considéré.
S’agissant de ces exceptions, le délégataire est toutefois habilité à prendre les actes nécessaires à l’exécution des décisions correspondantes prises par la PRM, et notamment, leur notification au titulaire du Marché.
(ii) rendre compte régulièrement à la PRM, dans le respect du cadre organisationnel en vigueur, et en particulier, l’alerter sans délai en cas de survenance d’événements ou de risques susceptibles d’avoir une incidence sur :
- le respect du montant du Marché ou, le cas échéant, s’il a été fixé par la PRM, du montant plafond autorisé du Marché considéré ;
- les fonctionnalités et caractéristiques techniques du besoin ;
- le délai de satisfaction du besoin ;
- le financement du besoin et/ou de l’opération ;
- les autres opérations connexes.
Il doit, dans ce cadre, proposer les mesures de couvertures correspondantes pour atténuer ces effets.
(iii) assister la PRM, en tant que de besoin et dans le respect du cadre organisationnel en vigueur, dans l’exercice des attributions qui ne lui sont pas ici déléguées. Cela inclut l'organisation des procédures de mise en concurrence, en collaboration avec les entités compétentes de SNCF Réseau, ainsi que la présentation du Marché aux organes de régulation, de gouvernance et de contrôle.
En matière de convention de financement
Article 10 : Conclure, signer et exécuter toute convention de financement, en ce compris celles s’inscrivant en application d’une convention de financement-cadre, portant sur un projet d’un montant inférieur ou égal à 80 millions d’euros hors taxes en euros courants, ainsi que les avenants s’y rapportant.
En matière de contrats commerciaux
Article 11 : Fournir des prestations de toute nature et à cet effet, conclure, signer et exécuter tout acte ou contrat commercial (par contrat commercial, il faut entendre tout contrat où SNCF Réseau intervient comme fournisseur ou prestataire).
Article 12 : Conclure, signer et exécuter tout acte contractuel au terme duquel SNCF Réseau concède ou cède des droits de propriété intellectuelle ainsi que tout avenant s’y rapportant.
En matière d’autres contrats
Article 13 : Conclure et signer tout contrat, toute convention, tout protocole (à l’exclusion de tout acte de mécénat, sponsoring, donation, parrainage) ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
En matière de litiges (hors litiges avec les co-contractants directs ou indirects d’un contrat de la commande publique)
Article 14 : Conclure et signer toute transaction, tout compromis ou acquiescement.
Les transactions, acquiescements ou compromis doivent faire l’objet d’un avis préalable de la directrice juridique et management des risques pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier portant versement d’une indemnité égale ou supérieure à 1,5 million d’euros.
Pouvoir de représentation
Article 15 : Représenter SNCF Réseau auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des organismes juridictionnels, de l’ART et des autorités de la concurrence), en particulier les titulaires de contrats de partenariat et de concession.
Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.
Pour le projet CDG Express, le pouvoir inclut la représentation de SNCF Réseau auprès de l’ensemble des parties prenantes du projet, notamment, l'Etat, les collectivités locales, la Société Concessionnaire, Aéroports de Paris, la Caisse des Dépôts et consignations, l'organisme technique indépendant (OTI), l'EPSF, le futur exploitant, le maître d'ouvrage de la liaison piétonne, SNCF Voyageurs et SNCF Gares et Connexions, mais également auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des organismes juridictionnels, de l’ART et des autorités de la concurrence). En particulier, émettre au nom et pour le compte de SNCF Réseau tout avis, notification, instruction, rapport, accord, approbation, attestation, décision et communication requis de SNCF Réseau dans le cadre de l’exécution du Contrat de Conception Construction, en veillant au respect des procédures internes de validation.
Article 16 : Représenter SNCF Réseau auprès des responsables publics locaux ou nationaux en vue d’influencer les décisions publiques. Tout salarié qui entre en relation avec un responsable public afin d’influencer une décision publique doit respecter rigoureusement les règles éthiques applicables et recenser ces actions en précisant leur objet et les moyens qui ont été mis en œuvre.
Article 17 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et management des risques de SNCF Réseau.
Article 18 : Prendre toute décision relative à l’adhésion, au renouvellement et au retrait de SNCF Réseau auprès de toute association, fondation, GIP et plus généralement de toute entité pourvue ou dépourvues de la personnalité morale (à l’exclusion de toute société commerciale, GIE et GEIE).
Représenter SNCF Réseau dans les instances et organes de ces entités (assemblées générales, conseils/comités d’administration…).
Aux effets ci-dessus, signer tous actes, registres, procès-verbaux, mandats de représentation et documents divers.
En matière de ressources humaines sur son périmètre hiérarchique
Article 19 : Décider des recrutements et la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction générale ressources humaines.
Article 20 : Décider des sanctions disciplinaires, mesures conservatoires, licenciements et radiations du personnel, en application du GRH00144.
Décider dans le cadre de l’appel et du réexamen des sanctions disciplinaires tel que prévu au GRH00144.
Article 21 : Assurer le respect de la réglementation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité de leur personnel, y compris la prévention des risques psychosociaux, à l’exception des missions confiées à SNCF IMMO dans le cadre de la CGVI, notamment en matière de conformité structurelle des bâtiments.
Veiller à la bonne mise en œuvre par ses agents des consignes incendie de SNCF Réseau.
Article 22 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
Article 23 : Prendre toute mesure propre à éviter l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
En matière de données à caractère personnel
Article 24 : Dans le cadre de ses fonctions, le délégataire a la possibilité de déployer un système de collecte, de traitement ou de stockage de données en étroite collaboration avec la direction générale numérique.
Il assure, pour les projets menés et les traitements mis en œuvre sur son périmètre, le respect des réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel, en étroite collaboration avec le DPO de SNCF Réseau.
Il prend toute mesure en vue de préserver la sécurité et la confidentialité des données collectées, traitées et stockées par ses équipes.
En matière de données confidentielles et d’indépendance du gestionnaire d’infrastructure
Article 25 : Veiller à la préservation, par les agents, des données ou informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et veiller au respect du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau et du code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles.
Conditions générales
Article 26 : Afin de permettre au délégataire d'exercer pleinement ses fonctions, SNCF Réseau met à sa disposition les moyens humains, matériels, techniques et financiers nécessaires à cet exercice. Le délégataire reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour tout ce qui a trait à l’exercice des pouvoirs délégués. Dans l'hypothèse où il ne disposerait plus de moyens suffisants et/ou nécessaires à cet exercice, il en avisera le Président-Directeur général sans délai afin de les compléter et/ou de les adapter le cas échéant.
Article 27 : Le délégataire reconnaît connaître et accepter les conséquences de la délégation et, en particulier le fait que cette dernière emporte transfert de responsabilité et d’autorité au titre des pouvoirs délégués et qu'en conséquence, sa responsabilité pénale personnelle se trouvera engagée en cas d'infraction aux prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles dont il assure le respect.
Article 28 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 29 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- Les pouvoirs sont délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L. 2111-9 à L. 2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions du délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- Le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
- Le délégataire rend compte au Président-Directeur général de SNCF Réseau de l’utilisation faite de la présente délégation.
Fait à Saint-Denis, le 8 juillet 2025
SIGNE : Le Président Directeur général