Le Président-Directeur général de SNCF Réseau
Décide de déléguer au directeur général adjoint clients exploitation, dans son périmètre et dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance et de contrôle de SNCF Réseau, les pouvoirs suivants :
En matière de processus en lien avec la sécurité
Article 1er : Définir, mettre en œuvre, veiller à la production des documents liés, et conduire les actions d’amélioration des processus suivants ayant un lien avec la sécurité :
- Commercialiser les produits et services (P6),
- Planifier le service (P15),
- Assurer la gestion opérationnelle des circulations (P19),
- Rédiger et adapter le corpus prescriptif d’exploitation (P24),
- Gérer la documentation (P31).
En matière de capacité pour les sillons et les travaux
Article 2 : Prendre toute décision d’attribution et de répartition des capacités d’infrastructure du réseau ferré national et des infrastructures de services, prévus par les lois et règlements, le document de référence du réseau ferré national et selon les référentiels et procédures en découlant. A ce titre, veiller à l’animation fonctionnelle des bureaux horaires répartis sur l’ensemble du réseau ferré national.
Article 3 : Assurer les mêmes pouvoirs que ceux de l’article précédent sur d’autres réseaux et selon les modalités convenues avec les gestionnaires ou organismes français ou étrangers de ces réseaux.
Article 4 : Octroyer, pour des besoins ferroviaires, des conventions d’occupations ou d’utilisation des emprises ferroviaires au titre d’une offre de service du document de référence du réseau ferré national.
En matière commerciale
Article 5 : Prendre toute décision commerciale ou conclure toute convention ou tout contrat prévu par le document de référence du réseau ferré national ou le document de référence des gares, avec les entreprises ferroviaires fret et voyageurs ainsi que les candidats autorisés, les autorités organisatrices et les chargeurs.
Article 6 : Prendre toute décision de modification du document de référence du réseau ferré national, dans la limite des pouvoirs du Conseil d’administration de SNCF Réseau.
En matière d’exploitation et de gestion du réseau ferré national
Article 7 : Prendre toute décision relative à l’établissement du processus d’élaboration et de validation du plan de transport.
Article 8 : Réaliser les études capacitaires et élaborer un plan d’exploitation de référence en vue de la commande stratégique.
Article 9 : Elaborer et adopter tout document qui fixe les principes, les règles de sécurité, les modalités d’organisation et de fonctionnement en matière d’exploitation sur le réseau ferré national, y compris aux interfaces avec les autres gestionnaires d’infrastructures, les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de gares et ce dans le respect de la réglementation de haut niveau élaborée par SNCF Réseau.
Article 10 : Elaborer les référentiels relatifs à la gestion de crise, au pilotage des incidents de circulation sur le réseau ferré national en lien avec les autres gestionnaires d’infrastructure, les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de gares. Dans ce cadre, veiller au respect du Document de référence du réseau et des exigences de sécurité.
Article 11 : Exercer les mêmes pouvoirs que ceux visés aux articles précédents sur les réseaux ferrés transfrontaliers au réseau ferré national selon les modalités convenues avec les gestionnaires de ces réseaux.
En matière d’indépendance des services responsables de l’accès à l’infrastructure
Article 12 : Décider les conditions et modalités de délivrance des autorisations d’accès aux locaux des services responsables de l’accès à l’infrastructure du réseau ferré national à des personnes étrangères à ces services.
En matière de sécurité
Article 13 : Mettre en œuvre le système de gestion de la sécurité de SNCF Réseau :
- Veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité de SNCF Réseau, des politiques de sécurité et des orientations de sécurité élaborées par les entités prescriptives de SNCF Réseau ;
- Décider des prescriptions et des mises à jour relatives au management de la sécurité et des autres documents de son périmètre en déclinaison des documents de principe, règles, procédures prescrits par la direction générale ingénierie, gestion des actifs et maintenance et la direction générale clients et exploitation ;
- Assurer le suivi du niveau de sécurité et veiller au respect des objectifs ;
- Mettre en œuvre les actions utiles au respect des objectifs et en réponse aux différents constats, audits et/ou contrôles diligentés par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité et en assurer le suivi ;
- Prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté.
En matière de patrimoine foncier et immobilier
Article 14 : Prendre tout acte ou passer tout contrat nécessaire à l’exécution des missions menées par SNCF au titre de la convention de gestion et de valorisation immobilière, notamment pour les projets impactant les biens constitutifs de l’infrastructure ferroviaire.
Article 15 : Décider de confier à SNCF une prestation au titre des missions effectuées à la demande de SNCF Réseau dans le cadre de la convention de gestion et de valorisation immobilière.
Article 16 : Décider de la mutabilité d’un bien immobilier, notamment dans le cadre de la convention de gestion et de valorisation immobilière, et signer les conventions de transfert et tout acte subséquent.
Article 17 : Sous réserve que cela ne relève pas du périmètre des directions générales Ile-de-France, Atlantique, Sud-Est et Nord-Est-Normandie, prendre tout acte relatif à un projet de fermeture d’une ligne ou d’une section de ligne dans le cadre de la mise en œuvre de l’alinéa 1 de l’article 22 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié. Assurer à ce titre les relations institutionnelles avec les parties prenantes locales concernées.
Article 18 : Sous réserve que cela ne relève pas du périmètre des directions générales Ile-de-France, Atlantique, Sud-Est et Nord-Est-Normandie, prononcer le déclassement d’un bien visé aux articles 3 et 4 du décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019.
Article 19 : Représenter SNCF Réseau dans les instances de gouvernance de la convention de gestion et de valorisation immobilière pour les projets relevant de son périmètre.
Article 20 : Représenter SNCF Réseau dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de gestion et de valorisation immobilière pour les projets relevant de son périmètre et en particulier :
- Décider de l’octroi de conventions de superposition d’affectation et de transfert de gestion ;
- Décider de la mise en œuvre de missions d’entretien sur « les délaissés » et les voies et réseaux divers communs situés en sites ferroviaires ;
- Conclure toute convention avec SNCF Immobilier pour tout projet mené au titre de la convention de gestion et de valorisation immobilière impactant les biens constitutifs de l’infrastructure ferroviaire.
En matière de contrats de la commande publique
Article 21 : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation, à l’exécution, à la modification et au solde :
- Des marchés de services et prestations intellectuelles sans limitation de montant ;
- Des marchés de fournitures sans limitation de montant ;
- Des contrats de quasi-régie, de coopération ou avec une entreprise liée sans limitation de montant ;
- Et, à l’exclusion des marchés de travaux et de partenariat et des concessions, tout autre contrat visé par le code de la commande publique sans limitation de montant.
Le délégataire peut également conclure et signer tout acte, compromis, ou acquiescement portant versement d’une indemnité, en ce compris notamment les transactions, avenants transactionnels et décomptes généraux. Lorsque les indemnités consenties, le cas échéant de manière successive, sont supérieures à 1,5 million d'euros hors taxes, un avis de la directrice juridique et management des risques est requis préalablement à la signature de l'acte. Les transactions, acquiescements ou compromis doivent faire l’objet d’un avis préalable de la directrice juridique et management des risques pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale.
En matière de contrats commerciaux
Article 22 : Fournir des prestations de toute nature et à cet effet, conclure, signer et exécuter tout acte ou contrat commercial (par contrat commercial, il faut entendre tout contrat où SNCF Réseau intervient comme fournisseur ou prestataire).
Article 23 : Conclure, signer et exécuter tout acte contractuel au terme duquel SNCF Réseau concède ou cède des droits de propriété intellectuelle ainsi que tout avenant s’y rapportant.
En matière d’autres contrats
Article 24 : Conclure et signer tout contrat, toute convention, tout protocole (à l’exclusion de toute convention de financement, tout acte de mécénat, sponsoring, donation, parrainage) ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
En matière de litiges (hors litiges avec les co-contractants directs ou indirects d’un contrat de la commande publique)
Article 25 : Conclure et signer toute transaction, tout compromis ou acquiescement.
Les transactions, acquiescements ou compromis doivent faire l’objet d’un avis préalable de la directrice juridique et management des risques pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier portant versement d’une indemnité égale ou supérieure à 1,5 million d’euros.
En matière de communication
Article 26 : Décider de toute action de communication dans le cadre des orientations de la direction générale communication.
Pouvoir de représentation
Article 27 : Représenter SNCF Réseau auprès de toutes les administrations internationales ou de l’Union européenne, de toutes autorités ou tout organisme français, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales), notamment de l’ART et des autorités de la concurrence, dans le cadre des orientations de la direction de la régulation rattachée à la direction générale régulation et stratégie durable.
Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute questions ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.
Article 28 : Représenter SNCF Réseau en qualité de gestionnaire d’infrastructure au sens du décret n° 2017-440, en lien et dans le respect des prérogatives des directions générales Ile-de-France, Atlantique, Sud-Est et Nord-Est-Normandie et de la direction générale sécurité.
Article 29 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et management des risques de SNCF Réseau.
Article 30 : Prendre toute décision relative à l’adhésion, au renouvellement et au retrait de SNCF Réseau auprès de toute association, fondation, GIP et plus généralement de toute entité pourvue ou dépourvues de la personnalité morale (à l’exclusion de toute société commerciale, GIE et GEIE).
Représenter SNCF Réseau dans les instances et organes de ces entités (assemblées générales, conseils/comités d’administration…).
Aux effets ci-dessus, signer tous actes, registres, procès-verbaux, mandats de représentation et documents divers.
En matière de ressources humaines
1/ Sur son périmètre hiérarchique
Article 31 : Décider des recrutements et de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction générale ressources humaines.
Article 32 : Décider des sanctions disciplinaires, mesures conservatoires, licenciements et radiations du personnel, en application du GRH00144.
Décider dans le cadre de l’appel et du réexamen des sanctions disciplinaires tel que prévu au GRH00144.
Article 33 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
Article 34 :Assurer le respect de la réglementation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité de leur personnel, y compris la prévention des risques psychosociaux, à l’exception des missions confiées à SNCF IMMO dans le cadre de la CGVI, notamment en matière de conformité structurelle des bâtiments.
Veiller à la bonne mise en œuvre par ses agents des consignes incendie de SNCF Réseau.
Article 35 : Prendre toute mesure propre à éviter l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
2/ Sur le périmètre des directions siège (Cabinet, DG RH, DGFA, DG RSD, DG S, DG COM, DG CE) :
Article 36 : Présider le Comité Social et Economique (CSE) du périmètre des directions siège (dit "CSE Siège SNCF Réseau”) et, à ce titre :
- Désigner un ou des remplaçants en cas d'absence ou d'empêchement, désigner ponctuellement un ou des remplaçants pour présider une séance de CSE extraordinaire traitant d'un sujet spécifique ;
- Désigner les présidents de commissions créées au sein de l'instance et relevant de l'employeur ;
- Conduire les négociations nécessaires à la mise en place, puis conduire le fonctionnement dudit CSE, conformément aux directives de SNCF Réseau et de la DG RH ;
- Prendre tout acte relatif à la gestion et au fonctionnement du CSE.
Et veiller, dans l’exercice des responsabilités confiées, au respect du Code du travail.
En matière de données à caractère personnel
Article 37 : Dans le cadre de ses fonctions, le délégataire a la possibilité de déployer un système de collecte, de traitement ou de stockage de données en étroite collaboration avec la direction générale numérique.
Il assure, pour les projets menés et les traitements mis en œuvre sur son périmètre, le respect des réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel, en étroite collaboration avec le DPO de SNCF Réseau.
Il prend toute mesure en vue de préserver la sécurité et la confidentialité des données collectées, traitées et stockées par ses équipes.
En matière de données confidentielles et d’indépendance du gestionnaire d’infrastructure
Article 38 : Veiller à la préservation, par les agents, des données ou informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et veiller au respect du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau et du code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles
Conditions générales
Article 39 : Afin de permettre au délégataire d'exercer pleinement ses fonctions, SNCF Réseau met à sa disposition les moyens humains, matériels, techniques et financiers nécessaires à cet exercice. Le délégataire reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour tout ce qui a trait à l’exercice des pouvoirs délégués. Dans l'hypothèse où il ne disposerait plus de moyens suffisants et/ou nécessaires à cet exercice, il en avisera le Président-Directeur général sans délai afin de les compléter et/ou de les adapter le cas échéant.
Article 40 : Le délégataire reconnaît connaître et accepter les conséquences de la délégation et, en particulier le fait que cette dernière emporte transfert de responsabilité et d’autorité au titre des pouvoirs délégués et qu'en conséquence, sa responsabilité pénale personnelle se trouvera engagée en cas d'infraction aux prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles dont il assure le respect.
Article 41 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 42 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- Les pouvoirs sont délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L. 2111-9 à L2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions du délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- Le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
- Le délégataire rend compte au Président-Directeur général de l’utilisation faite de la présente délégation.
Article 43 : Les fonctions essentielles de SNCF Réseau définies dans la présente délégation aux articles 2 à 6 s’exercent sur l’ensemble du territoire national. Cette délégation s’exerce en coopération avec les directions générales Ile-de-France, Atlantique, Nord-Est-Normandie et Sud-Est.
Fait à Saint-Denis, le 8 juillet 2025
SIGNE : Le Président Directeur général