Le Président-Directeur général,
Décide de déléguer à la directrice générale adjointe opérations et production et directrice de la zone de production Nord-Est-Normandie, dans son périmètre et dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance et de contrôle de SNCF Réseau, les pouvoirs suivants :
En matière de processus en lien avec la sécurité
Article 1er : Définir, mettre en œuvre, veiller à la production des documents liés, et conduire les actions d’amélioration des processus suivants ayant un lien avec la sécurité :
- planifier l’entretien et les investissements (P5)
- réaliser l’entretien et les travaux d’investissements (P20)
- gérer les ressources industrielles (P30)
En matière de projets ferroviaires
Article 2 : Exercer la maîtrise d’ouvrage ainsi que la maîtrise d’œuvre des projets qui lui sont affectés, notamment en matière de régénération, dans le strict respect :
- de la commande pluriannuelle ;
- de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
- de la réglementation relative aux mesures de santé et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
- des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
- de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement.
Et à ce titre :
- arrêter l’enveloppe prévisionnelle et fixer le cadre du projet (programme fonctionnel, coûts, délais) à chaque phase ;
- prendre toute décision d’engagement et d’approbation et lancer les phases successives du projet dans le respect des autorisations à requérir auprès des instances de gouvernance ;
- fixer les éléments de cadrage à la maîtrise d’ouvrage permettant à celle-ci d’exercer la gestion opérationnelle des marchés et actes (bons de commandes notamment) pris dans le cadre et/ou en application des marchés nationaux passés par la direction des opérations et programmes industriels. A cette fin, établir, signer la lettre de cadrage fixant lesdits éléments et la communiquer à la maîtrise d’ouvrage en direction régionale ou à la direction générale grands projets ;
- désigner, en tant que de besoin, l’équipe projet au sein de la direction chargée de l’ingénierie, et fixer son cadre d’intervention ;
- prendre tout acte et décision relatifs à la conduite des études, au management de projet, à la préparation et à la réalisation du projet ;
- prendre tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales ;
- assurer la conduite des relations et des procédures externes liés au déroulement des projets (relations institutionnelles, concertation et communication des projets avec les élus et les administrations) dans le respect des attributions de la direction générale de la communication ;
- valider les modifications du programme, des coûts et des délais ;
- piloter l'élaboration des dossiers de sécurité ;
- prendre tout acte et décisions relatifs à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement et à la mise en exploitation du projet ;
- décider de la clôture de l’opération.
Article 3 : Conclure et signer tout acte contractuel permettant l’exercice des missions de la MOA, autres que les contrats de la commande publique, les actes contractuels en lien avec la mise en œuvre de projet SERM et les contrats commerciaux, ainsi que tout acte d’exécution et actes modificatifs s’y rapportant (tels que les contrats de partenariat, accords de confidentialité, conventions de déviation de réseaux), sans limitation de montant.
Article 4 :Exercer, dans le cadre des projets d’investissements relevant de la responsabilité d’autres maîtres d’ouvrage au sein de SNCF Réseau, les responsabilités en matière :
- de préparation de passation, d’attribution et d’exécution des marchés en tant que personne responsable des marchés (PRM) conformément à la réglementation relative aux marchés publics et dans le respect des conditions définies dans la présente délégation ;
- de sécurité avec notamment la désignation du coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) et d’élaboration du plan de management de la sécurité ;
- de respect des règles environnementales ;
- de maîtrise d’œuvre générale, études et, le cas échéant, travaux.
A ce titre, notamment :
- définir le budget du projet en établissant notamment la structuration comptable et la programmation budgétaire ;
- prendre tout acte et décision relatif à la conduite des études, au management de projet, à la préparation et à la réalisation du projet ;
- prendre tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales ;
- prendre tout acte et toute décision relatif à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement et à la mise en exploitation.
Ces responsabilités sont assurées dans le strict respect :
- de la lettre de mission décidée par le responsable de la maîtrise d’ouvrage, et qui fixe le cadre d’intervention de l’équipe projet ;
- de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
- de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
- des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
- de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement.
Article 5 : Prendre, dans le cadre des projets relevant de son périmètre de compétence et dans le respect des dispositions de l’article L. 2111-20 du code des transports ainsi que des textes d’application, notamment le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 :
- tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers, sans limitation de montant;
- tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique, sans limitation de montant ;
- tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
- toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation, et toute convention d’occupation temporaire qui confère à un tiers un droit d’occupation du domaine dont SNCF Réseau est affectataire, sans limitation de montant ;
- toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage, sans limitation de montant ;
- et donner tout mandat à des notaires, clercs de notaires, assistants fonciers ou titulaires d’un contrat de partenariat ou de concession conclu avec SNCF Réseau, en vue de la signature, au nom de l’Etat, d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers dont SNCF Réseau est affectataire.
Article 6 : Solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’un projet et engager ces procédures.
En matière de patrimoine foncier et immobilier
Article 7 : Représenter SNCF Réseau dans les instances de gouvernance de la convention de gestion et de valorisation immobilière pour les projets relevant de son domaine de compétences.
En matière d’exploitation et de gestion du réseau ferré national
Article 8 : Exercer l’ensemble des responsabilités organisationnelles, décisionnelles et opérationnelles dans l’exploitation du réseau ferré national relevant de son périmètre de compétences et la production des opérations d’entretien. A ce titre, prendre toute mesure relative à l’exploitation et à la gestion du réseau ferré national, ainsi que toute mesure relative à la définition des besoins du réseau, au pilotage de la production de maintenance et des travaux, dans le respect des exigences de sécurité, de la réglementation et de la politique de l'entreprise relative aux enjeux de développement durable.
Article 9 : Assurer, dans leur domaine de compétences, le pilotage de l’activité de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que les autres réseaux dont SNCF Réseau se voit confier la gestion, y compris dans le cadre des relations avec les titulaires de contrats de partenariat ou de concession. Dans ce cadre, veiller au respect du Document de référence du réseau et des exigences de sécurité.
Article 10 : Exercer les mêmes pouvoirs que ceux visés aux articles précédents sur les réseaux ferrés transfrontaliers au réseau ferré national selon les modalités convenues avec les gestionnaires de ces réseaux.
En matière de sécurité
Article 11 : Décider et mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborés par les entités prescriptives de SNCF Réseau, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence :
- décider des prescriptions relatives au management de la sécurité et des autres documents de son périmètre en déclinaison des documents de principe, règles, procédures prescrits par la direction générale clients et exploitation et la direction générale ingénierie, gestion des actifs et maintenance ;
- assurer le suivi du niveau de sécurité et veiller au respect des objectifs de son périmètre ;
- mettre en œuvre les actions utiles au respect des objectifs et en réponse aux différents constats, audits et/ou contrôles diligentés par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité et en assurer le suivi ;
- prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté ;
- veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité intégrée définie dans le référentiel général RRG 21019.
Article 12 : Piloter l’élaboration des dossiers de sécurité pour les projets relevant de sa maîtrise d’ouvrage.
Article 13 : Délivrer toute autorisation de circulation nécessaire aux embranchés pour exercer le cas échéant une activité ferroviaire sur le réseau ferré national.
En matière de contrats de la commande publique
Article 14 : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation, à l’exécution, à la modification et au solde :
- des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limitation de montant ;
- des marchés de travaux, de fournitures et de services liés au fonctionnement courant, dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d’euros hors taxes.
La délégataire peut également conclure et signer tout acte, compromis, ou acquiescement portant versement d’une indemnité, en ce compris notamment les transactions, avenants transactionnels et décomptes généraux. Lorsque les indemnités consenties, le cas échéant de manière successive, sont supérieures à 1,5 million d'euros hors taxes, un avis de la directrice juridique et management des risques est requis préalablement à la signature de l'acte. Les transactions, acquiescements ou compromis doivent faire l’objet d’un avis préalable de la directrice juridique et management des risques pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale.
En matière de contrats commerciaux
Article 15 : Fournir des prestations de toute nature et à cet effet, conclure, signer et exécuter tout acte ou contrat commercial (par contrat commercial, il faut entendre tout contrat où SNCF Réseau intervient comme fournisseur ou prestataire).
Article 16 : Conclure, signer et exécuter tout acte contractuel au terme duquel SNCF Réseau concède ou cède des droits de propriété intellectuelle, ainsi que tout avenant s’y rapportant.
Article 17 : Signer et exécuter les conventions prises en application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières des ouvrages d’art de rétablissement des voies et de son décret d’application n° 2017-299 du 8 mars 2017 qui définit un nouveau cadre juridique concernant la maintenance de ces ouvrages d’art.
En matière d’autres contrats
Article 18 : Conclure et signer tout contrat, toute convention, tout protocole (à l’exclusion de toute convention de financement et tout acte de mécénat, sponsoring, donation, parrainage), ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
En matière de litiges
Article 19 : Conclure et signer toute transaction, tout compromis ou acquiescement.
Les transactions, acquiescements ou compromis doivent faire l’objet d’un avis préalable de la directrice juridique et management des risques pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier portant versement d’une indemnité égale ou supérieure à 1,5 million d’euros.
Pouvoir de représentation
Article 20 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ART et des autorités de la concurrence).
Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, notamment immatriculation de véhicule de SNCF Réseau, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.
Article 21 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et management des risques de SNCF Réseau.
En matière de ressources humaines
- Sur le périmètre de la direction générale opération et production (hors zone de production Nord-Est-Normandie)
Article 22 : Décider des recrutements et de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction générale ressources humaines de SNCF Réseau.
Article 23 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144, ainsi que des licenciements et de la radiation du personnel.
Article 24 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
Article 25 : Conduire les négociations collectives et individuelles dans le cadre des orientations définies par la direction générale ressources humaines de SNCF Réseau relatives à des problématiques spécifiques à son périmètre.
Article 26 : Assurer, le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à la santé et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.
Article 27 : Prendre toute mesure propre à éviter l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
- Sur le périmètre de la zone de production Nord-Est-Normandie
Article 28 : Décider et piloter la mise en œuvre des procédures de recrutement et la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction générale ressources humaines de SNCF Réseau.
Article 29 : Décider, instruire et mettre en application les sanctions disciplinaires relevant de sa compétence, à l’égard du personnel et en application du GRH00144 ainsi que des procédures de licenciement et de radiation du personnel.
Article 30 : Assurer la mise en place et la gestion d’un conseil de discipline tous collèges pour les agents relevant de chaque zone de production tel que prévu au RH0144.
Article 31 : Assurer l’appel ou le réexamen des sanctions tel que prévu au RH144.
Article 32 : Conduire les négociations collectives et individuelles dans le cadre des orientations définies par la direction des ressources humaines de SNCF Réseau relatives à des problématiques spécifiques à leur périmètre.
Article 33 : Réunir les comités de suivi des accords d’entreprise dans les conditions fixées dans lesdits accords.
Article 34 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
Article 35 : Veiller à la prise en charge des demandes de concertation immédiates (DCI) ainsi que les préavis et audiences associés, y compris recevoir et apprécier leur recevabilité, dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur.
Article 36 : Organiser la désignation des représentants du personnel pour la circonscription cadres des personnels dont il assure la gestion conformément au RH268. Convoquer la commission dans les conditions prévues à la réglementation.
Article 37 : Présider le Comité Social et Economique (CSE) du périmètre de la zone de production Nord-Est-Normandie et, à ce titre :
- Désigner un ou des remplaçants en cas d'absence ou d'empêchement, désigner ponctuellement un ou des remplaçants pour présider une séance de CSE extraordinaire traitant d'un sujet spécifique ;
- Désigner les présidents de commissions créées au sein de l'instance et relevant de l'employeur ;
- Conduire les négociations nécessaires à la mise en place, puis conduire le fonctionnement dudit CSE, conformément aux directives de SNCF Réseau et de la direction générales ressources humaines ;
- Prendre tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement du CSE ;
Et veiller, dans l’exercice des responsabilités confiées, au respect du Code du travail.
Article 38 : Assurer, le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à la santé et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.
Article 39 : Prendre toute mesure propre à éviter l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
En matière de données à caractère personnel
Article 40 : Dans le cadre de ses fonctions, la délégataire a la possibilité de déployer un système de collecte, de traitement ou de stockage de données en étroite collaboration avec la direction générale numérique.
Elle assure, pour les projets menés et les traitements mis en œuvre sur son périmètre, le respect des réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel, en étroite collaboration avec le DPO de SNCF Réseau.
Elle prend toute mesure en vue de préserver la sécurité et la confidentialité des données collectées, traitées et stockées par ses équipes.
En matière de données confidentielles et d’indépendance du gestionnaire d’infrastructure
Article 41 : Veiller à la préservation, par les agents, des données ou informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et veiller au respect du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau et du code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles.
Conditions générales
Article 42 : Afin de permettre à la délégataire d'exercer pleinement ses fonctions, SNCF Réseau met à sa disposition les moyens humains, matériels, techniques et financiers nécessaires à cet exercice. La délégataire reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour tout ce qui a trait à l’exercice des pouvoirs délégués. Dans l'hypothèse où elle ne disposerait plus de moyens suffisants et/ou nécessaires à cet exercice, elle en avisera le Président-Directeur général sans délai afin de les compléter et/ou de les adapter le cas échéant.
Article 43 : La délégataire reconnaît connaître et accepter les conséquences de la délégation et, en particulier le fait que cette dernière emporte transfert de responsabilité et d’autorité au titre des pouvoirs délégués et qu'en conséquence, sa responsabilité pénale personnelle se trouvera engagée en cas d'infraction aux prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles dont elle assure le respect.
Article 44 : La délégataire peut déléguer une partie de ses compétences à certains de ses collaborateurs ou pour les projets exécutés en suites rapides, y compris ceux relevant de la maîtrise d’ouvrage des directions générales Ile-de-France, Atlantique et Sud-Est, à l’équipe projet compétente, les responsabilités (i) de personne responsable des marchés (PRM) en matière de passation, d’attribution et d’exécution des marchés conformément à la réglementation relative aux marchés publics, (ii) de sécurité avec notamment la désignation du coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) et d’élaboration du plan de management de la sécurité et (iii) de respect des règles environnementales.
Elle peut désigner l’un de ses collaborateurs pour la remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 45 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- les pouvoirs sont délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L. 2111-9 à L. 2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions de la délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- la délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par elle ;
- la délégataire rend compte au Président-Directeur général de l’utilisation faite de la présente délégation.
Fait à Saint-Denis, le 7 juillet 2025
SIGNE : Le Président Directeur général