Le Président-Directeur général,
Décide de déléguer au directeur général adjoint industriel et ingénierie, exclusivement dans le périmètre de la zone d’ingénierie Nord-Est-Normandie et dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance et de contrôle de SNCF Réseau, les pouvoirs suivants :
En matière de projets ferroviaires
Article 1er : Exercer, dans le cadre des projets d’investissements qui lui sont confiés par lettre de mission des responsables de la maîtrise d’ouvrage, les responsabilités en matière :
- De préparation de passation, d’attribution et d’exécution des marchés en tant que personne responsable des marchés (PRM) conformément à la réglementation relative aux marchés publics et dans le respect des conditions définies dans la présente délégation ;
- De sécurité avec notamment la désignation du coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) et d’élaboration du plan de management de la sécurité ;
- De respect des règles environnementales ;
- De maîtrise d’œuvre générale, études et le cas échéant travaux.
A ce titre, notamment :
- Définir le budget du projet en établissant notamment la structuration comptable et la programmation budgétaire ;
- Prendre tout acte et décision relatifs à la conduite des études, au management de projet, à la préparation et à la réalisation du projet ;
- Prendre tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales ;
- Prendre tout acte et décision relatifs à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement et à la mise en exploitation du projet ;
- Prendre tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers ;
- Conclure toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation ;
- Conclure toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage ;
- Et donner tout mandat à des notaires, clercs de notaires ou assistants fonciers en vue de la signature, au nom de l’Etat, d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers dont SNCF Réseau est affectataire.
Ces responsabilités sont assurées dans le strict respect :
- De la lettre de mission décidée par le responsable de la maîtrise d’ouvrage qui fixe le cadre d’intervention de l’équipe projet ;
- De la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
- De la réglementation relative aux mesures de santé et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
- Des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
- De la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement.
En matière d’ingénierie technique de l’infrastructure et d’innovation
Article 2 : Veiller à l’élaboration des référentiels techniques et des règles de conception des ouvrages et installations sur le réseau ferré national.
En matière de sécurité
Article 3 : Mettre en œuvre sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence le système de gestion de la sécurité de SNCF Réseau :
- Veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité de SNCF Réseau, des politiques de sécurité et des orientations de sécurité élaborées par les entités prescriptives de SNCF Réseau ;
- Décider des prescriptions relatives au management de la sécurité et des autres documents de son périmètre en déclinaison des documents de principe, règles, procédures prescrits par la direction générale clients et exploitation et la direction générale ingénierie, gestion des actifs et maintenance ;
- Assurer le suivi du niveau de sécurité et veiller au respect des objectifs de son périmètre ;
- Mettre en œuvre les actions utiles au respect des objectifs et en réponse aux différents constats, audits et/ou contrôles diligentés par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité et en assurer le suivi ;
- Prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté.
En matière de contrats de la commande publique
Article 4 :Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation, à l’exécution, à la modification et au solde :
- des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limitation de montant ;
- des marchés de travaux, de fournitures et de services liés au fonctionnement courant, dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d’euros hors taxes.
Le délégataire peut également conclure et signer tout acte, compromis, ou acquiescement portant versement d’une indemnité, en ce compris notamment les transactions, avenants transactionnels et décomptes généraux. Lorsque les indemnités consenties, le cas échéant de manière successive, sont supérieures à 1,5 million d'euros hors taxes, un avis de la directrice juridique et management des risques est requis préalablement à la signature de l'acte. Les transactions, acquiescements ou compromis doivent faire l’objet d’un avis préalable de la directrice juridique et management des risques pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale.
En matière de contrats commerciaux
Article 5 : Fournir des prestations de toute nature et à cet effet, conclure, signer et exécuter tout acte ou contrat commercial (par contrat commercial, il faut entendre tout contrat où SNCF Réseau intervient comme fournisseur ou prestataire).
Article 6 : Conclure, signer et exécuter tout acte contractuel au terme duquel SNCF Réseau concède ou cède des droits de propriété intellectuelle, ainsi que tout avenant s’y rapportant.
En matière d’autres contrats
Article 7 : Conclure et signer tout contrat, toute convention, tout protocole (à l’exclusion de toute convention de financement et tout acte de mécénat, sponsoring, donation, parrainage), ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
En matière de litiges (hors litiges avec les co-contractants directs ou indirects d’un contrat de la commande publique)
Article 8 : Conclure et signer toute transaction, tout compromis ou acquiescement.
Les transactions, acquiescements ou compromis doivent faire l’objet d’un avis préalable de la directrice juridique et du management des risques pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier portant versement d’une indemnité égale ou supérieure à 1,5 million d’euros.
Pouvoir de représentation
Article 9 : Représenter SNCF Réseau auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ART et des autorités de la concurrence).
Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.
Article 10 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et management des risques de SNCF Réseau.
En matière de ressources humaines
Article 11 : Décider et piloter la mise en œuvre des procédures de recrutement et la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction générale ressources humaines de SNCF Réseau.
Article 12 : Décider, instruire et mettre en application les sanctions disciplinaires relevant de sa compétence, à l’égard du personnel et en application du GRH00144. Décider de mettre en œuvre la procédure en vue du licenciement et la radiation du personnel
Article 13 :Veiller à la prise en charge des demandes de concertation immédiates (DCI) ainsi que les préavis et audiences associés, y compris recevoir et apprécier leur recevabilité, dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur.
Article 14 : Conduire les négociations collectives dans le cadre des orientations définies par la direction générale ressources humaines de SNCF Réseau relatives à des problématiques spécifiques à son périmètre.
Article 15 : Assurer, le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à la santé et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.
Article 16 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
Article 17 : Prendre toute mesure propre à éviter l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
En matière de données à caractère personnel
Article 18 : Dans le cadre de ses fonctions, le délégataire a la possibilité de déployer un système de collecte, de traitement ou de stockage de données en étroite collaboration avec la direction générale numérique.
Il assure, pour les projets menés et les traitements mis en œuvre sur son périmètre, le respect des réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel, en étroite collaboration avec le DPO de SNCF Réseau.
Il prend toute mesure en vue de préserver la sécurité et la confidentialité des données collectées, traitées et stockées par ses équipes.
En matière de données confidentielles et d’indépendance du gestionnaire d’infrastructure
Article 19 : Veiller à la préservation, par les agents, des données ou informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et veiller au respect du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau et du code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles.
Conditions générales
Article 20 : Afin de permettre au délégataire d'exercer pleinement ses fonctions, SNCF Réseau met à sa disposition les moyens humains, matériels, techniques et financiers nécessaires à cet exercice. Le délégataire reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour tout ce qui a trait à l’exercice des pouvoirs délégués. Dans l'hypothèse où il ne disposerait plus de moyens suffisants et/ou nécessaires à cet exercice, il en avisera le Président-Directeur général, sans délai, afin de les compléter et/ou de les adapter le cas échéant.
Article 21 : Le délégataire reconnaît connaître et accepter les conséquences de la délégation et, en particulier le fait que cette dernière emporte transfert de responsabilité et d’autorité au titre des pouvoirs délégués et qu'en conséquence, sa responsabilité pénale personnelle se trouvera engagée en cas d'infraction aux prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles dont il assure le respect.
Article 22 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 23 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- Les pouvoirs sont délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L. 2111-9 à L. 2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions du délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- Le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
- Le délégataire rend compte au Président-Directeur général de l’utilisation faite de la présente délégation.
Fait à Saint-Denis, le 7 juillet 2025
SIGNE : Le Président Directeur général