Le Président-Directeur général de SNCF Réseau
Décide de déléguer au directeur général adjoint clients et territoires, exclusivement dans le périmètre des directions territoriales Grand Est, Normandie et Hauts-de-France de la direction générale clients et territoires et dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance et de contrôle de SNCF Réseau, les pouvoirs suivants :
En matière de processus en lien avec la sécurité
Article 1er : Définir, mettre en œuvre, veiller à la production des documents liés, et conduire les actions d’amélioration des processus suivants ayant un lien avec la sécurité :
- Commercialiser les produits et services (P6)
En matière de capacité pour les sillons et les travaux
Article 2 : Prendre toute décision de répartition de la capacité entre les sillons et les travaux sur les lignes à trafic exclusivement régional.
Article 3 : Octroyer, pour des besoins ferroviaires, des conventions d’occupations ou d’utilisation des emprises ferroviaires au titre d’une offre de service du document de référence du réseau ferré national.
En matière de projets ferroviaires
Article 4 : Exercer la maîtrise d’ouvrage des projets d’investissement qui lui sont affectés, dans le strict respect, notamment :
- de la commande pluriannuelle ;
- de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
- de la réglementation relative aux mesures de santé et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
- des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
- de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement.
Et à ce titre :
- arrêter l’enveloppe prévisionnelle et fixer le cadre du projet (programme fonctionnel, coûts, délais) à chaque phase ;
- décider, le cas échéant, de la lettre de mission qui désigne et fixe les limites d’intervention de l’équipe projet chargée, au sein de la direction générale industrielle et ingénierie, (i) des responsabilités en matière de préparation de passation, d’attribution et d’exécution des marchés en tant que Personne Responsable des Marchés (PRM) conformément à la réglementation relative aux marchés publics, (ii) des responsabilités en matière de sécurité avec notamment la désignation du coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) et l’élaboration du plan de management de la sécurité, et (iii) du respect des règles environnementales ;
- prendre toute décision d’engagement et d’approbation des phases successives du projet ;
- valider les modifications du programme, des coûts et des délais ;
- piloter l'élaboration des dossiers de sécurité ;
- décider de la clôture de l’opération.
Article 5 : Solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation d’un projet d’investissement et engager ces procédures.
Article 6 : Prendre, dans le cadre de la réalisation des projets d’investissement et dans le respect des dispositions de l’article L. 2111-20 du code des transports ainsi que des textes d’application, notamment le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 :
- Tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers, sans limitation de montant ;
- Tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique, sans limitation de montant ;
- Tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
- Toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation, sans limitation de montant ;
- Toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage, sans limitation de montant ;
- Tout mandat à des notaires, clercs de notaires ou assistants fonciers en vue de la signature, au nom de l’Etat, d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers dont SNCF Réseau est affectataire.
Article 7 : Conclure et signer tout acte contractuel permettant l’exercice des missions de la MOA, autres que les contrats de la commande publique, ainsi que tout acte d’exécution et actes modificatifs s’y rapportant (tels que les actes contractuels en lien avec la mise en œuvre de projet SERM, les contrats de partenariat, accords de confidentialité, conventions de déviation de réseaux).
En matière de sécurité
Article 8 : Mettre en œuvre sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence le système de gestion de la sécurité de SNCF Réseau :
- Veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité de SNCF Réseau, des politiques de sécurité et des orientations de sécurité élaborées par les entités prescriptives de SNCF Réseau.
- Décider des prescriptions relatives au management de la sécurité et des autres documents de son périmètre en déclinaison des documents de principe, règles, procédures prescrits par la direction générale ingénierie, gestion des actifs et maintenance et la direction générale clients et exploitation ;
- Assurer le suivi du niveau de sécurité et veiller au respect des objectifs de son périmètre ;
- Mettre en œuvre les actions utiles au respect des objectifs et en réponse aux différents constats, audits et/ou contrôles diligentés par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité et en assurer le suivi ;
- Prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté.
En matière de patrimoine foncier et immobilier
Article 9 : Elaborer, en liaison avec SNCF, la politique en matière d’occupation interne des actifs immobiliers dans le périmètre des directions territoriales Grand Est, Normandie et Hauts-de-France de la direction générale clients et territoires.
Article 10 : Prendre tout acte ou passer tout contrat nécessaire à l’exécution des missions menées par SNCF au titre de la convention de gestion et de valorisation immobilière, notamment pour les projets impactant les biens constitutifs de l’infrastructure ferroviaire.
Article 11 : Décider de confier à SNCF une prestation au titre des missions effectuées à la demande de SNCF Réseau dans le cadre de la convention de gestion et de valorisation immobilière.
Article 12 : Décider de la mutabilité d’un bien immobilier, notamment dans le cadre de la convention de gestion et de valorisation immobilière, et signer, le cas échéant, les conventions de transfert et tout acte subséquent.
Article 13 : Prendre tout acte relatif à un projet de fermeture d’une ligne ou d’une section de ligne dans le cadre de la mise en œuvre de l’alinéa 1 de l’article 22 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié. Assurer à ce titre les relations institutionnelles avec les parties prenantes locales concernées.
Article 14 : Prononcer le déclassement d’un bien visé aux articles 3 et 4 du décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 d’une valeur vénale inférieure ou égale à 80 millions d’euros.
Article 15 : Représenter SNCF Réseau dans les instances de gouvernance de la convention de gestion et de valorisation immobilière pour les projets relevant de son périmètre.
Article 16 : Représenter SNCF Réseau dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de gestion et de valorisation immobilière pour les projets relevant de son périmètre et en particulier :
- Décider de l’octroi de conventions de superposition d’affectation et de transfert de gestion ;
- Décider de la mise en œuvre de missions d’entretien sur « les délaissés » et les voies et réseaux divers communs situés en sites ferroviaires ;
- Conclure toute convention avec SNCF Immobilier pour tout projet mené au titre de la convention de gestion et de valorisation immobilière impactant les biens constitutifs de l’infrastructure ferroviaire.
Pouvoir de représentation
Article 17 : Représenter SNCF Réseau auprès de toutes les administrations internationales ou de l’Union européenne, de toutes autorités ou tout organisme français, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales), notamment l’ART, et les autorités de la concurrence.
Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute questions ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.
Article 18 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.
En matière de communication
Article 19 : Décider de toute action de communication dans son périmètre et dans le cadre des orientations de la direction générale communication.
En matière de litiges (hors litiges avec les co-contractants directs ou indirects d’un contrat de la commande publique)
Article 20 : Conclure et signer toute transaction, tout compromis ou acquiescement.
Les transactions, acquiescements ou compromis doivent faire l’objet d’un avis préalable de la directrice juridique et management des risques pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier portant versement d’une indemnité égale ou supérieure à 1,5 million d’euros.
En matière de contrats de la commande publique
Article 21 : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation, à l’exécution, à la modification et au solde :
- Des marchés de travaux, de services et de fournitures, dont le montant est inférieur ou égal à 120 millions d’euros hors taxes ;
Des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant, dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros hors taxes.
Le délégataire peut également conclure et signer tout acte, compromis, ou acquiescement portant versement d’une indemnité, en ce compris notamment les transactions, avenants transactionnels et décomptes généraux, sous réserve que ces engagements n'entraînent pas de dépassement des montants précités. Lorsque les indemnités consenties, le cas échéant de manière successive, sont supérieures à 1,5 million d'euros hors taxes, un avis de la directrice juridique et management des risques est requis préalablement à la signature de l'acte. Les transactions, acquiescements ou compromis doivent faire l’objet d’un avis préalable de la directrice juridique et management des risques pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale.
En matière d’autres contrats
Article 22 : Conclure et signer tout contrat, toute convention, tout protocole (à l’exclusion de tout contrat commercial et tout acte de mécénat, sponsoring, donation, parrainage), ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
En matière de convention de financement
Article 23 : Conclure, signer et exécuter toute convention de financement, en ce compris celles s’inscrivant en application d’une convention de financement-cadre, portant sur un projet d’un montant inférieur ou égal à 80 millions d’euros hors taxes en euros courants, ainsi que les avenants s’y rapportant.
En matière de ressources humaines, sur son périmètre hiérarchique
Article 24 : Décider des recrutements et de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction générale des ressources humaines.
Article 25 : Décider des sanctions disciplinaires, mesures conservatoires, licenciements et radiations du personnel, en application du GRH00144.
Décider dans le cadre de l’appel et du réexamen des sanctions disciplinaires tel que prévu au GRH00144.
Article 26 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
Article 27 : Assurer le respect de la réglementation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité de leur personnel, y compris la prévention des risques psychosociaux, à l’exception des missions confiées à SNCF IMMO dans le cadre de la CGVI, notamment en matière de conformité structurelle des bâtiments.
Veiller à la bonne mise en œuvre par ses agents des consignes incendie de l’entreprise.
Article 28 : Prendre toute mesure propre à éviter l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
En matière de données à caractère personnel
Article 29 : Dans le cadre de ses fonctions, le délégataire a la possibilité de déployer un système de collecte, de traitement ou de stockage de données en étroite collaboration avec la direction générale numérique.
Il assure, pour les projets menés et les traitements mis en œuvre sur son périmètre, le respect des réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel, en étroite collaboration avec le DPO de SNCF Réseau.
Il prend toute mesure en vue de préserver la sécurité et la confidentialité des données collectées, traitées et stockées par ses équipes.
En matière de données confidentielles et d’indépendance du gestionnaire d’infrastructure
Article 30 : Veiller à la préservation, par les agents, des données ou informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et veiller au respect du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau et du code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles.
Conditions générales
Article 31 : Afin de permettre au délégataire d'exercer pleinement ses fonctions, SNCF Réseau met à sa disposition les moyens humains, matériels, techniques et financiers nécessaires à cet exercice. Le délégataire reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour tout ce qui a trait à l’exercice des pouvoirs délégués. Dans l'hypothèse où il ne disposerait plus de moyens suffisants et/ou nécessaires à cet exercice, il en avisera le Président-Directeur général sans délai afin de les compléter et/ou de les adapter le cas échéant.
Article 32 : Le délégataire reconnaît connaître et accepter les conséquences de la délégation et, en particulier le fait que cette dernière emporte transfert de responsabilité et d’autorité au titre des pouvoirs délégués et qu'en conséquence, sa responsabilité pénale personnelle se trouvera engagée en cas d'infraction aux prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles dont il assure le respect.
Article 33 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 34 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- Les pouvoirs sont délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L. 2111-9 à L. 2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions du délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- Le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
- Le délégataire rend compte au Président-Directeur général de l’utilisation faite de la présente délégation.
Article 35 : Les fonctions essentielles de SNCF Réseau définies dans la présente délégation aux articles 2 à 3 s’exercent sur l’ensemble du territoire Nord-Est-Normandie en coordination avec la direction générale clients et exploitation.
Fait à Saint-Denis, le 7 juillet 2025
SIGNE : Le Président Directeur général