Le Président de SNCF Réseau,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.2111-9 à L.2111-28,
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire disposant que « la nomination en qualité de président délégué du directoire emporte nomination au sein du conseil d'administration de SNCF Réseau »,
Vu le décret du 25 mai 2016 portant nomination du président délégué du directoire de la SNCF,
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, notamment son article 18, I., 3°, a) qui dispose que « L’établissement public SNCF Réseau est transformé de plein droit, du seul fait de la loi, en société anonyme » et son article 20, I. qui dispose que « Le président du conseil d’administration de l’établissement public SNCF Réseau en fonction au 31 décembre 2019 exerce à compter du 1er janvier 2020 les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général de la société SNCF Réseau »
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l’article 13 des statuts annexés disposant que « le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société »
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 122-1 et suivants, et R 122-1 et suivants régissant la procédure d’évaluation environnementale, les articles L. 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants régissant la procédure d’enquête publique relative aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement ; ainsi que les articles L. 126-1 et suivants et R 126-1 et suivants relatifs à la déclaration de projet ;
Vu l’avis délibéré de l’Autorité environnementale (Conseil général de l’environnement et du développement durable) sur l’aménagement du quartier de la gare de Montaigu (85) n° Ae 2019-24 en date du 15 mai 2019 ;
Vu le mémoire en réponse à l’avis de l’Autorité environnementale n° Ae 2019-24 des maîtres d’ouvrage Terres de Montaigu et SNCF Réseau référencé 4-55-0393 indice C de juin 2019 ;
Vu les avis des collectivités territoriales sollicités par le maître d’ouvrage au titre de l’article L.122-1, V Al.2 du code de l’environnement sur le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et le dossier d’enquête publique, en date de décembre 2018 référence 4-55-0393 ;
Vu la décision n°E19000134/44 du 25 juin 2019 du président du tribunal administratif de Nantes portant désignation du commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier d’enquête publique et notamment l’étude d’impact ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2019 n°19-DRCTAJ/1-376 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique concernant la demande d’autorisation environnementale relative à l’aménagement du quartier de la gare de Montaigu, sur le territoire de la commune de Montaigu-Vendée, pour une durée de 31 jours consécutifs, du mercredi 4 septembre 2019 au vendredi 4 octobre 2019, en mairie de Montaigu-Vendée (siège de l’enquête) et en mairie déléguée de Saint-Hilaire-de-Loulay ;
Vu le procès-verbal de synthèse du 10 octobre 2019, établi par le commissaire enquêteur, et remis le même jour aux maîtres d’ouvrage ;
Vu le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse du 10 octobre 2019 des maîtres d’ouvrage Terres de Montaigu et SNCF Réseau transmis le 24 octobre 2019 au commissaire enquêteur ;
Vu les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur en date du 30 octobre 2019 donnant un avis favorable sans réserve à la réalisation du projet ;
Considérant les éléments suivants :
I - INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L'OPÉRATION
Présentation et objectifs globaux du projet
Montaigu-Vendée et plus largement son bassin de vie constituent un pôle d’équilibre du territoire situé au cœur du triangle Nantes, La Roche-sur-Yon, Cholet, communes distantes d’une trentaine de kilomètres chacune.
L’agglomération de Montaigu-Vendée assure des fonctions de centralité et exerce une aire d’influence sur les autres communes en regroupant la plupart des équipements structurants du territoire (collèges, lycées, établissements d’enseignement supérieur, équipements sociaux, culturels et sportifs, services publics, hôpital, commerces de grandes surfaces, …).
Le bassin de vie connaît un fort dynamisme tant économique que démographique. La croissance démographique du territoire est supérieure à la moyenne départementale.
Sur le plan économique, Terre de Montaigu connaît un fort développement avec près de 2600 entreprises du secteur marchand non agricole, représentant 20 570 emplois. Ce dynamisme industriel a généré depuis plusieurs années une forte activité de services faisant de Montaigu-Vendée un pôle tertiaire en plein développement.
En termes de fréquentation, la gare de Montaigu-Vendée est la 3ème gare de Vendée avec plus de trois cent mille voyageurs en 2017.
Face à ce volume et à la diversité des flux, diverses problématiques sont apparues et, en premier lieu desquelles, celle du stationnement, de l’intermodalité et de l’accessibilité.
La création d’un pôle d’échanges multimodal (PEM) en gare de Montaigu permettra de répondre aux besoins et enjeux du territoire :
- améliorer les accès et augmenter la capacité de stationnement multimodal à proximité de la gare ;
- renforcer le positionnement de la gare à l’échelle du nouveau quartier et de l’agglomération, par la création d’un nouvel axe routier de desserte ;
- assurer la cohérence entre les différents composants du projet portés par Terre de Montaigu (pôle d’échanges multimodal, nouveau quartier habitat/tertiaire, boulevard urbain, requalification de zones industrielles).
Quatre enjeux principaux ont été identifiés et validés par l’ensemble des partenaires :
- capacitaire : augmentation du stationnement sur le site de la gare ;
- intermodal : le PEM s’affirme comme une zone d’échanges entre tous les modes de transport y convergeant ;
- d’accessibilité : le PEM se doit d’accueillir toutes les personnes à mobilité réduite ;
- urbain : le PEM s’affirme comme un élément structurant de l’organisation urbaine de l’agglomération de Montaigu-Vendée et comme une porte d’entrée pour la desserte du territoire.
Description du projet d’aménagement du quartier de la gare de Montaigu
Sa situation géographique
L’étude d’impact, décrite dans le dossier soumis à enquête, concerne une superficie de 38,5 ha délimitée comme suit :
- au nord, par le ruisseau de Riaillé et la voie communale de la Bougonnière ;
- à l’est, par la RD 763 et le pôle tertiaire et d’enseignement ;
- au sud, par le lotissement de la Bougonnière et le quartier d’habitation longeant le boulevard Alex Auvinet ;
- à l’ouest par la RD 137 « Route de Nantes ».
A l’intérieur du périmètre ci-dessus délimité, 21 ha forment le secteur d’aménagement retenu autour de la gare de Montaigu.
Le projet d’aménagement du quartier de la gare de Montaigu
Le programme d’aménagement et de développement urbain, issu de l’étude urbaine de 2017, comprend :
- un nouveau quartier organisé autour de plusieurs îlots à vocation d’habitat (logements individuels, intermédiaires et/ou collectifs) d’activités ou mixtes. Sur les 67 580 m² qui seraient cessibles, il est envisagé d’en réserver 15% pour la construction de locaux tertiaires et 85% pour les logements. La densité envisagée est d’au moins 30 logements à l’hectare. Le nombre total de ces logements est estimé à 320.
- un pôle d’échanges multimodal (PEM) avec :
- l’ouverture d’un passage piétons (accessible PMR) sous les voies ferrées en remplacement de la passerelle actuelle ;
- l’aménagement de parvis et de mail piétons ;
- la construction d’un parking plein air au sud (environ 100 places), d’un parking silo au nord (360 places extensibles à 492) ;
- la création d’une zone intermodale (places pour dépose minute, les PMR et les taxis) ;
- des espaces destinés à des activités tertiaires (au sud), à la place des parkings actuels de la gare.
- le prolongement du boulevard urbain incluant un pont-rail franchissant la ligne ferroviaire Nantes – Saintes
- l’insertion de la zone d’activités au nord de la gare, dans un objectif global d’intégration à l’échelle du territoire. Cette insertion se traduira notamment par une requalification de la voirie existante, des aménagements paysagers en particulier sur les berges du ruisseau du Gourmet et le prolongement de cheminements doux.
Ce programme s’étend sur une surface de 21 ha répartis comme suit :
- 12 ha pour l’extension urbaine (terrains actuellement exploités par l’agriculture) ;
- 5,5 ha pour le PEM (terrains déjà aménagés, seuls 2 400 m² sont prévus en extension pour le parking plein air) ;
- 1,75 ha pour le prolongement du boulevard urbain ;
- 1,75 ha pour la requalification de la zone d’activités Nord (terrains déjà aménagés).
Les maîtres d’ouvrage
Il est précisé ici que les travaux sont réalisés sous 3 maîtrises d’ouvrage :
- Terres de Montaigu - Communauté de communes Montaigu-Rocheservière assure la maîtrise d’ouvrage des aménagements urbains (parvis, voiries, stationnements, espaces végétalisés) ;
- SNCF Gares & Connexions assure la maîtrise d’ouvrage de l’aménagement intérieur du bâtiment voyageurs et des équipements de quais ;
- SNCF Réseau assure la maîtrise d’ouvrage des infrastructures ferroviaires décrites ci-après.
Le périmètre de maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau
Dans le cadre du pôle d’échanges multimodal, il est prévu :
- la réalisation d’un passage souterrain en gare destiné aux modes doux, accessible par deux escaliers et deux rampes. L’ensemble de cet équipement sera conforme à la réglementation relative aux personnes à mobilité réduite (PMR) ;
- l’aménagement de deux quais de longueur utile 162 m, également conformes à la réglementation relative aux personnes à mobilité réduite.
Dans le cadre du prolongement du boulevard urbain « Nord », il est prévu :
- la création d’un pont-rail à environ 400 mètres au nord de la gare qui s’inscrit dans le cadre du projet urbain.
L’ensemble des travaux décrits ci-dessus fait l’objet de la déclaration de projet.
Planning des travaux de SNCF Réseau :
Les travaux sont prévus de mars 2020 à avril 2022.
Sensibilité des sites :
Les sites du projet se situent en milieu urbain, sur les communes de Montaigu-Vendée et Saint-Hilaire-de-Loulay.
Sur le périmètre géographique des travaux et aménagements de SNCF Réseau, il n’existe pas de sensibilité particulière sur les milieux naturels et urbains. Il n’existe pas non plus d’enjeux patrimoniaux liés à ces aménagements.
Concernant les sols, un seul site potentiellement pollué est inclus dans le périmètre d’étude (zone industrielle – ancienne fabrique de moules métalliques). Très localement, sur une emprise ferroviaire, des teneurs en arsenic, cuivre et fluorures ont été identifiées dans le sol. Les éventuels déblais issus de cette emprise seront traités selon la réglementation en vigueur (évacuation des matériaux en centre spécialisé).
Toutes les précautions environnementales seront prises afin de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, comme précisé dans le dossier d’évaluation environnementale.
Adéquation du projet avec les objectifs d’intérêt général
En termes d’intérêt général, le projet vise plusieurs axes d’amélioration.
Tout d’abord, cette opération s’inscrit parfaitement dans la politique de SNCF Réseau visant à privilégier les transports du quotidien et à développer la part du ferroviaire dans les déplacements régionaux. Ce projet contribuera à rendre plus performant le service public ferroviaire, car le futur pôle d’échanges multimodal (PEM) constituera un véritable point de rencontre des différents types de mobilités. Cette gare disposera d’accès performants au nord comme au sud et d’équipements de qualité, permettant d’accéder en toute sécurité aux quais. Ainsi, grâce au projet, l’accessibilité s’en trouvera sensiblement améliorée pour le public, et en tout premier lieu pour les personnes à mobilité réduite.
Le pont-rail, élément constitutif dimensionnant du prolongement du boulevard urbain « Nord », contribuera quant à lui à l’objectif plus large de Terres de Montaigu d’assurer la desserte de nouveaux quartiers et de faciliter l’accès au futur pôle d’échanges multimodal par le nord.
II - PROCEDURES ADMINISTRATIVES MENEES DANS LE CADRE DU PROJET
L’opération fait l’objet de plusieurs procédures administratives reprises ci-dessous :
Concertation
En 2018, la Communauté de communes Terres de Montaigu a tenu à associer la population à la définition du projet. Le bilan de cette concertation est résumé ci-après :
« Plus de 150 personnes ont participé aux différentes réunions publiques et ateliers proposés par Terres de Montaigu. Elles ont pu s’approprier le projet urbain en rapportant leur expertise d’usage du territoire, en formulant leurs attentes, inquiétudes et souhaits.
Quelques points notables peuvent être mis en exergue, à savoir :
- une concertation attendue et constructive qui a permis de cibler des sujets importants pour les participants et de faire remonter des attentes et inquiétudes fortes, telles que la non-ouverture aux voitures des rues riveraines vers le nouveau quartier ;
- une large proportion de remarques liées aux questions d’accessibilité, de stationnement et de circulation ;
- de fortes attentes pour garantir un quartier mixte, vivant, qui s’insère dans le cadre paysager actuel sans le dénaturer ;
- un accueil favorable et attendu du réaménagement de la gare ».
Évaluation environnementale
Le préfet de la Vendée a saisi pour avis l’Autorité environnementale (Ae) sur le projet d’aménagement du quartier de la gare de Montaigu. Toutes les pièces constitutives du dossier ont été reçues par l’Ae le 19 février 2019.
L’Ae a consulté par courrier, en date du 7 mars 2019, le préfet de la Vendée et le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire.
L’examen du dossier a fait l’objet d’un avis délibéré n° 2019-24 de l’Autorité environnementale, en date du 15 mai 2019, dont les principales recommandations sont rappelées ci-après.
Principales recommandations et remarques de l’Ae
L’Autorité environnementale recommande d’expliciter les orientations retenues pour les secteurs inclus dans le périmètre initial de la zone d’aménagement concerté (ZAC) et d’inclure dans le périmètre de l’étude d’impact l’ensemble de la ZAC et la requalification du tronçon Nord du contournement de Montaigu.
L’Ae considère que des mesures complémentaires seraient opportunes pour quelques impacts résiduels et notamment :
- la gestion des déblais et des remblais ;
- la destruction de 0,2 ha du secteur boisé du vallon du Riaillé ;
- les impacts sonores pour les habitations au nord-ouest de la gare à proximité du nouveau boulevard urbain et, au-delà, pour les habitations les plus proches de la rocade ;
- la maîtrise des consommations d’énergie, la production d’énergie renouvelable et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L’Ae a relevé comme principaux enjeux :
- la capacité du pôle d’échanges multimodal de Montaigu à favoriser les reports vers les modes de déplacement les moins polluants (TER, modes actifs) ;
- la maîtrise de la consommation et de l’artificialisation des terres agricoles ;
- la préservation des espaces boisés de la trame bocagère et de la qualité des eaux superficielles ;
- la maîtrise des déplacements routiers et de leurs effets induits (développement urbain, nuisances sonores…) ;
- la sobriété énergétique du projet urbain.
Enfin, l’Ae estime que la démarche ERC (Eviter/Réduire/Compenser) a abouti à la définition de mesures d’évitement qui ont significativement diminué les impacts du projet, en particulier par rapport au projet de ZAC initial.
Mémoire des maîtres d'ouvrage en réponse à l’avis de l’Autorité environnementale
Par lettre du 6 juin 2019, Monsieur Antoine CHEREAU, agissant en sa qualité de président de Terres de Montaigu et, en liaison avec SNCF Réseau, a transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de Vendée, le mémoire en réponse à l’avis délibéré de l’Ae du 15 mai 2019.
Les réponses portant sur le périmètre de maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau, ont apporté des précisions sur les deux thématiques suivantes :
- volumes et gestion des remblais et déblais,
- gestion des déblais impropres à une réutilisation évacués en décharge agréée de classe 3.
Le dossier d’évaluation environnementale a été complété du mémoire en réponse des maîtres d’ouvrages.
Enquête publique
Le président du tribunal administratif de Nantes, par décision en date du 25 juin 2019, référencée sous le n°E19000134/44, a désigné le commissaire enquêteur.
Par arrêté n°19-DRCTAJ/1-376 en date du 9 juillet 2019, le préfet de la Vendée, en tant qu’autorité organisatrice de l’enquête publique (AOE), a prescrit les modalités de l’enquête publique.
L’information du public a été assurée conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé (affichage, insertion dans 2 journaux, publication sur le site internet de la préfecture de Vendée).
L'enquête s'est déroulée du mercredi 4 septembre 2019 à 9 heures au vendredi 4 octobre 2019 jusqu'à 17h00 inclus, soit durant 31 jours consécutifs. Le dossier était à la disposition du public sur :
- support « papier » et sur un poste informatique, en mairie de Montaigu-Vendée (désignée comme siège de l’enquête) et en mairie déléguée de Saint-Hilaire-de-Loulay ;
- le site internet des services de l’Etat en Vendée.
Le public pouvait formuler ses observations et propositions :
- sur les registres ouverts à cet effet dans les 2 mairies précitées ;
- par courriel ou courrier postal transmis au commissaire enquêteur, à l’adresse électronique enquetepublique.vendé[email protected] ou à l’adresse postale du siège de l’enquête.
Les permanences se sont tenues en :
- mairie de Montaigu-Vendée (siège de l’enquête) les 4 et 21 septembre de 9h à 12h, ainsi que le 4 octobre de 14h à 17h ;
- mairie déléguée de Saint-Hilaire-de-Loulay le 26 septembre de 16h à 19h et le 4 octobre de 9h30 à 12h30.
Procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur
Le 10 octobre 2019, le commissaire enquêteur a remis et commenté aux maîtres d’ouvrage le procès-verbal de synthèse du déroulement de l’enquête.
Mémoire en réponse des maîtres d'ouvrage au procès-verbal de synthèse
Le 24 octobre 2019, le mémoire en réponse des maîtres d’ouvrage a été transmis par courriel, suivi d’un courrier postal daté du 29 octobre 2019.
Les réponses contenues dans ce mémoire, portant sur le périmètre de maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau, ont apporté des précisions sur les volumes et la gestion des remblais et déblais, ainsi que sur la gestion des déblais impropres à une réutilisation.
III - ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU ET CONCLUSION
Les engagements de SNCF Réseau sont repris :
- dans le dossier d’enquête publique ;
- dans le mémoire en réponse réf 4-55-0393 indice C de juin 2019 à l’avis délibéré de l’Autorité environnementale n°2019-24 adopté lors de la séance du 15 mai 2019 ;
- dans le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur.
Ils visent à éviter et réduire les impacts de l’opération sur l’environnement.
Ces engagements sont résumés ci-après :
Volumes et gestion des remblais et déblais :
La terre végétale sera stockée sur site pour une remise en œuvre sur les futurs espaces verts et bassins de rétention. Les déblais aptes à une réutilisation seront stockés sur site afin d’être concassés pour une mise en œuvre en couche de forme sous les voiries futures. Le surplus sera évacué sur une plateforme de Terres de Montaigu pour être concassé et mis en œuvre en couche de forme sur divers chantiers de voirie sur le territoire. Les déblais impropres à la réutilisation seront évacués en décharge agréée de classe 3.
Gestion des déblais impropres à une réutilisation, évacués en décharge agréée de classe 3
SNCF Réseau sera assisté par un prestataire pour s’assurer des contrôles et de la gestion des matériaux pollués par l’entreprise de travaux.
IV - Les conclusions de l’enquête publique
Le commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique a émis le 30 octobre 2019 un avis favorable à la délivrance de l’autorisation environnementale sollicitée en vue de l’aménagement du quartier de la gare de Montaigu sur le territoire de la commune de Montaigu-Vendée.
Cet avis n’est assorti d’aucune réserve.
V - CONDITIONS DE POURSUITE DU PROJET PAR SNCF RESEAU
La déclaration de projet répond aux exigences des dispositions de l’article L126-1 du code de l’environnement. Celui-ci prévoit que, lorsqu’un projet public de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages ne donnant pas lieu à déclaration d’utilité publique fait l’objet d’une enquête publique, SNCF Réseau responsable du projet se prononce par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération projetée.
L’enquête publique s’est déroulée conformément aux dispositions des articles L123-1-A à L123-18 et R123-1 à R123-27 du code de l’environnement.
Faisant suite à l’avis favorable et sans réserve du commissaire enquêteur, SNCF Réseau décide :
Article 1er : dans le cadre du projet d’aménagement du quartier de la gare de Montaigu, est déclaré d’intérêt général, au sens de l’article L126-1 du code de l’environnement, le projet sous maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau présenté à l’enquête publique de création d’un passage souterrain et d’aménagement de deux quais dans la gare de Montaigu, d’une part, et de création d’un pont-rail au nord de la gare, d’autre part. La présente déclaration de projet intervient conformément aux articles L126-1 du code de l’environnement et L2111-27 du code des transports.
Article 2 : SNCF Réseau s’engage à la réalisation et au suivi des mesures d’évitement et de réduction des impacts qui lui incombent, tels qu’elles sont décrites dans l’étude d’impact et mentionnés au chapitre III de la présente déclaration.
Article 3 : la présente décision sera affichée dans les communes concernées et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ainsi qu’au bulletin officiel de SNCF Réseau consultable sur son site internet www.sncf-reseau.com
Fait à Saint-Denis, le 27 janvier 2020
SIGNE : Le Président de SNCF Réseau
Patrick JEANTET