Le directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,
Décide de déléguer au directeur général adjoint exploitation système, à compter du 25 juin 2020, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :
En matière de sécurité
Article 1er : Mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborés par SNCF Réseau, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence :
- décider des prescriptions relatives au management de la sécurité ;
- veiller à la mise en œuvre effective des mesures prescrites suite à un audit et/ou contrôle diligenté par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité ;
- prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté ;
- veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité intégrée définie dans le référentiel général RRG 21019.
Article 2 : Concevoir les textes en matière de sécurité applicables sur le réseau ferré national et relevant de l’article 14 du décret n° 2019-525 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire.
En matière d’exploitation du réseau ferré national
Article 3 : Prendre toute décision relative à l’établissement du processus d’élaboration et de validation du plan de transport.
Article 4 : Réaliser les études capacitaires et élaborer un plan d’exploitation de référence en vue de la commande stratégique.
Article 5 : Elaborer et adopter tout document qui fixe les principes, les règles de sécurité, les modalités d’organisation et de fonctionnement en matière d’exploitation sur le réseau ferré national, y compris aux interfaces avec les autres gestionnaires d’infrastructures, les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de gares, ainsi qu’en Ile-de-France, et ce dans le respect de la réglementation de haut niveau élaborée par SNCF Réseau.
En matière de marchés et actes contractuels
Article 6 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d'achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :
- des marchés de services et de fournitures d'un montant inférieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxes ;
- des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant d'un montant inférieur ou égal à 5 millions d’euros ;
- ainsi que des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et aux décomptes généraux définitifs.
Article 7 : Fournir des prestations de toute nature et passer tout acte ou contrat commercial (par contrat commercial, il faut entendre tout contrat où SNCF Réseau intervient comme fournisseur ou prestataire).
Article 8 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique
Article 9 : Décider des recrutements et la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau et de la stratégie définie par le directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation.
Article 10 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144, ainsi que des licenciements et de la radiation du personnel.
Article 11 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.
Article 12 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
Article 13 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
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Pouvoir de représentation
Article 14 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ART et des autorités de la concurrence).
Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.
En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel
Article 15 : Veiller, en tant que responsable de traitement sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
Article 16 : Prendre dans ce cadre toute mesure technique et organisationnelle pour garantir la sécurité des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée ;
Article 17 : Veiller particulièrement au respect des droits des personnes, à l’inscription, au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés, ainsi qu’à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL.
Article 18 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.
Conditions générales
Article 19 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses compétences à certains de ses collaborateurs.
Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 20 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
- le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
- le délégataire rend compte au directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation de l’utilisation faite de la présente délégation.
La présente délégation se substitue à toute délégation antérieure au 25 juin 2020.
SIGNE : Le directeur général délégué chargé
des projets, de la maintenance et de l’exploitation
Matthieu CHABANEL