Le directeur général adjoint Ile-de-France,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint Ile-de-France,
Décide de déléguer au directeur des études, à compter du 1er juin 2019, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :
En matière de projets ferroviaires
Article 1er : Produire les études, et mettre en œuvre les moyens d'étude dédiés pour les grands projets qui sont affectées à la direction des études.
Article 2 : Exercer la maîtrise d’œuvre étude des projets d’investissement et des projets de renouvellement en gares de voyageurs, dans le strict respect :
- de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
- des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
En matière de sécurité
Article 3 : Mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborés par SNCF Réseau, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence :
- décider des prescriptions relatives au management de la sécurité et des autres documents de son périmètre en déclinaison des documents de principe, règles, procédures prescrits par la direction générale exploitation système et la direction générale industrielle et ingénierie ;
- assurer le suivi du niveau de sécurité de la direction des études Ile-de-France et veiller au respect des objectifs de son périmètre ;
- mettre en œuvre les actions utiles au respect des objectifs et en réponse aux différents constats, audits et/ou contrôles diligentés par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité et en assurer le suivi ;
- prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté ;
- veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité et de sûreté définie dans le référentiel général RRG 21019.
Pouvoir de représentation
Article 4 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.
En matière de marchés et actes contractuels
Article 5 : Prendre, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :
- des marchés de prestations intellectuelles et de prestations de service liées à des travaux, et des fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 millions d’euros hors taxes ;
- des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement interne dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 millions d’euros hors taxes.
- ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.
Article 6 : Fournir des prestations d’études, d’expertise, de conseil, de management de projets et d’assistance technique et à cet effet, passer tout acte, et contrat à caractère commercial.
Article 7 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention hors convention de financement, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant, dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 millions d’euros.
En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique
Article 8 : Décider des recrutements et la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau et de la direction générale Ile de France.
Article 9 : Décider, des sanctions disciplinaires et mesures conservatoires pour le personnel relevant de sa compétence, en application du GRH00144
Pour les personnels de tous collèges soumis aux dispositions du chapitre 9 du statut :
- prendre toutes les mesures conservatoires prévues ;
- procéder à l’application des sanctions de niveau 1 à 6.
Pour les personnels de tous collèges non soumis aux dispositions du chapitre 9 du statut :
- prendre toutes les mesures conservatoires prévues ;
- procéder à l’application des sanctions dans le respect du code du travail et de la réglementation en vigueur.
Article 10 : Décider du licenciement du personnel.
Article 11 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
Article 12 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.
Article 13 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel
Article 14 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 15 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.
Article 16 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.
Article 17 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.
Conditions générales
Article 18 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 19 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :
- les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
- le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
- le délégataire rend compte au directeur général adjoint Ile-de-France de l’utilisation faite de la présente délégation.
La présente délégation se substitue à toute délégation de pouvoirs antérieure au 1er juin 2019.
SIGNE : Le directeur général adjoint Ile-de-France
Guillaume MARBACH