Décision du 12 février 2024 portant approbation du bilan de concertation - extension des installations de la gare de fret du Boulou (66)
La directrice générale adjointe Clients et Services de SNCF Réseau,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.2111-9 à L.2111-28,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l’article 13 des statuts annexés,
Vu délibération du Conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 29 janvier 2020 portant nomination du Président-Directeur Général de SNCF Réseau,
Vu la décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du Président-Directeur Général au directeur général adjoint Clients et Services,
Vu les articles L.103-2 à L.103-6 et R.103-1 à R.103-3 du code de l’urbanisme,
Vu la décision du 5 octobre 2023 portant organisation de la concertation relative à l’extension des installations de la gare fret du Boulou,
Approuve le bilan de la concertation relative à l’extension des installations de la gare fret du Boulou tel qu’annexé à la présente décision.
Fait à Saint-Denis, le 12 février 2024
SIGNE : La directrice générale adjointe clients et services
Isabelle DELON