Déclarations de capacité- cadre

NationalDocument de référence du réseau

Selon les modalités définies par la directive 2012/34/UE et le règlement d’exécution (UE) 2016/545 de la Commission du 7 avril 2016 sur les procédures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire, SNCF Réseau doit établir une « Déclaration de capacité-cadre » après la conclusion, la modification substantielle ou l’annulation d’un accord-cadre. Cette déclaration a pour objet d’informer les candidats potentiels à un accord-cadre en leur donnant une vue d'ensemble de la capacité-cadre attribuée sur les lignes d'un réseau donné et une indication du volume et de la nature des capacités disponibles sur ces lignes.