La charte d’engagements de SNCF Réseau en bref
Le décret d’application de l’article 83 de la loi Egalim, publié au JORF le 25 janvier 2022, prévoit que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation soit encadrée par des chartes d’engagements prévoyant des mesures d’information, de protection, de dialogue et de conciliation avec les riverains.
Ce décret s’applique à SNCF Réseau dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien des voies, pistes et abords des 28 000 km du réseau ferré national.
La charte d’engagements de SNCF Réseau, élaborée en concertation sur la période 2020-2021, puis validée par les Préfets des départements, est aujourd’hui en application.
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