Fermeture de :
- la section de ligne du réseau ferré national de Saint-Germain-en-Laye comprise entre le PK 21+800 et le PK 22+800 de la ligne n° 990000 dite Grande Ceinture de Paris – dite voie principale ;
- la section de ligne du réseau ferré national de Saint-Germain-en-Laye à Achères, via Poissy, comprise entre le PK 22+800 et le PK 26+100, de la ligne n° 990000 dite Grande Ceinture de Paris – dite V1C ;
- la section de ligne du réseau ferré national de Saint-Germain-en-Laye à Achères, via Poissy, comprise entre le PK 22+800 et le PK 25+600, de la ligne n° 990000 dite Grande Ceinture de Paris – dite V2C.
Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
Considérant la demande de Ile-de-France-Mobilité de vouloir disposer d’une section de ligne pour un projet de prolongation du Tram T13 dit Phase 2, et également de fonciers nécessaires au projet au titre de la loi ZAN concernant les « zones de compensation » ;
Considérant la ligne 990000 dite Grande Ceinture de Paris dont la section entre Saint-Germain-en-Laye et Achères, via Poissy, est projetée d’être reconvertie de la façon suivante :
- La section du PK 21+800 (PRO des Volières) au PK 22+550 (JIC) est conservée pour les besoins de SNCF Réseau ;
- La section du PK 22+550 (sortie du JIC) au PK 22+630 (débouché Av F Lefebvre), dite de transition à l’entrée de Poissy du Tram T13, est à fermer en vue d’être mise à disposition à IDFM via une Convention de Transfert de Gestion. Il est par ailleurs prévu l’aménagement d’un accès mainteneur au droit de la culée sud de l’ouvrage pont-rail Fernand Lefebvre sous périmètre de SNCF Réseau ;
- La section du PK 22+630 (débouché F Lefebvre) au PK 22+800 (PRA de la RD190) est à fermer en vue d’une cession à IDFM pour des compensations CNPN (flores protégées) et insertions paysagères (arborisation/végétalisation du talus)
- La section du PK 22+800 (PRA de la RD190) au PK 25+600 dite V2C est à fermer en vue d’un déclassement pour cession à IDFM pour compensations CNPN (à Poissy) et défrichement (forêt de Saint-Germain-en-Laye) ;
- La section du PK 22+800 (PRA de la RD190) au PK 25+500 dite V1C est à fermer en vue d’un déclassement pour cession à IDFM pour compensations CNPN (dans Poissy) puis défrichement (forêt au nord de Saint-Germain-en-Laye) ;
- La section du PK 25+500 au PK 26+100 (extrémité de la V1C après franchissement du groupe V) est à fermer en vue d’un déclassement pour Cession à IDFM pour insertion du Tram T13 en zone urbaine.
Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports, en date 15 avril 2024 de fermeture administrative de :
- La section de Saint-Germain-en-Laye comprise du PK 21+800 au PK 22+800 de la ligne n° 990000 dite Grande Ceinture de Paris – dite voie principale ; la section de Saint-Germain-en-Laye à Achères, via Poissy, comprise du PK 22+800 au PK 26+100 de la ligne n° 990000 dite Grande Ceinture de Paris – dite V1C;
- la section de Saint-Germain-en-Laye à Achères, via Poissy, comprise du PK 22+800 au PK 25+600 de la ligne n° 990000 dite Grande Ceinture de Paris – dite V2C.
Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 26 juin 2024, validant la fermeture administrative des sections de ligne présentées, au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;
Et après en avoir pris acte,
Décide :
Article 1er
La section à Saint-Germain-en-Laye, comprise du PK 22+550 au PK 22+630 de la ligne n° 990000 dite Grande Ceinture de Paris, est fermée en vue d’une Convention de Transfert de Gestion avec Ile-de-France-Mobilité ;
Article 2
La section à Saint-Germain-en-Laye, comprise du PK 22+630 au PK 22+800 de la ligne n° 990000 dite Grande Ceinture de Paris, est fermée en vue d'être déclassée pour une cession à Ile-de-France-Mobilité ;
Article 3
La section de Saint-Germain-en-Laye à Achères, via Poissy, comprise du PK 22+800 au PK 26+100, dite V1C, de la ligne n° 990000 dite Grande Ceinture de Paris, est fermée en vue d'être déclassée pour une cession à Ile-de-France-Mobilité ;
Article 4
La section de Saint-Germain-en-Laye à Achères, via Poissy, comprise du PK 22+800 au PK 25+600, dite V2C, de la ligne n° 990000 dite Grande Ceinture de Paris, est fermée, en vue d'être déclassée pour une cession à Ile-de-France-Mobilité ;
Article 5
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, et au Bulletin Officiel de SNCF-Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 10/07/2024
SIGNE : Le directeur général exécutif
Olivier BANCEL