Un pont-route, ouvrage supportant une voirie routière, surplombe une autre infrastructure de transport (voie ferrée, voie d’eau, …).
Il existe deux typologies d’ouvrages :
L’ouvrage de rétablissement : Ce sont les ouvrages pour lesquels la route ou le chemin existait avant la création de la voie ferrée. Elle/il a dû être rétabli.
L’ouvrage de franchissement : la voie ferrée existait avant la route/chemin.
Le propriétaire d’un pont-route ou d’une passerelle (ne desservant pas les quais) est le propriétaire de la voirie portée, et ce quelle que soit sa typologie.
Le régime de la propriété des ouvrages d’art et des responsabilités associées a été posé par la jurisprudence du Conseil d’État depuis l’arrêt fondateur Préfet de l’Hérault en date du 14 décembre 1906. Aux termes de cette jurisprudence, il est défini que le propriétaire de la voie portée par le pont est également propriétaire dudit pont, l’ensemble formant un tout indivisible. En conséquence, il lui revient d’assumer toutes les responsabilités liées à la gestion et à la maintenance de l’ouvrage d’art, sauf convention mettant à la charge d’un tiers tout ou partie des obligations du propriétaire.
Une convention a pour objectif de définir la répartition des charges techniques et financières d’un ouvrage. En l’absence de convention ou autre document valide définissant la répartition des charges d‘entretien de l’ouvrage, toutes les charges et responsabilités incombent au propriétaire du pont-route ou de la passerelle, quelle que soit la typologie de l’ouvrage.
La loi « Didier » de 2014 vient instaurer un nouveau principe pour les ouvrages de rétablissement qui ne disposent d’aucune convention de gestion : l’obligation de rédiger une convention entre les propriétaires ou gestionnaires des voies portées et franchies. La répartition des charges de maintenance et de régénération est faite selon un principe de référence correspondant au potentiel fiscal de la collectivité propriétaire de l’ouvrage. Ainsi, les collectivités propriétaires des ouvrages inscrits dans la liste des ouvrages de rétablissement mise en ligne par le gouvernement peuvent se rapprocher de SNCF Réseau pour conventionner ces ouvrages et en répartir les charges d’entretien et de régénération.
Le propriétaire d’un pont-route est tenu d'assurer la surveillance et l’entretien de celui-ci afin de ne pas impacter l’infrastructure ferroviaire, sauf en cas de convention contraire délégant cette charge à SNCF Réseau. Toutefois, il est complexe pour les propriétaires de ces ouvrages d’assumer les charges qui leur incombent et le Service aux parties Prenantes de la Direction Territoriale Bourgogne Franche-Comté les accompagne depuis 2020 afin de les épauler dans leurs obligations.
Il travaille en proche collaboration avec les collectivités propriétaires afin de préserver la sécurité des personnes et des biens sur le domaine ferroviaire qui est situé sous ces ouvrages.
Le service aux Parties Prenantes de la Direction Territoriale Bourgogne Franche-Comté est le contact privilégié pour la réalisation des travaux sur ces ouvrages (surveillance, entretien,…). Pour toute demande de renseignement ou d’instruction d’un dossier travaux sur un ouvrage surplombant le réseau ferré national, une adresse unique a été mise en place :
