Les réglementations environnementales ou de protection des personnes et les moyens mis en œuvre pas SNCF Réseau pour les respecter

Les différentes réglementations en vigueur définissent les conditions d’usage pour assurer le respect de l’environnement et des personnes.

Ces réglementations définissent les pratiques permettant d’éviter les risques vis-à-vis de l’environnement en interdisant toute application sur les cours d’eau et en imposant des distances de non-traitement au droit de ces cours d’eau.

Concernant la protection des personnes, qu’il s’agisse des riverains dans leur ensemble ou des publics les plus fragiles (dits « personnes vulnérables ») des distances de sécurité s’appliquent et varient selon les types de traitement ou les produits entre 3, 5, 10 et 20 m (SNCF Réseau n’utilise pas de produits concernés par des distances de sécurité de 20 m).

Enfin, la loi Labbé interdit tous traitements sauf les produits de biocontrôle dans les « zones non agricoles » accessibles ou fréquentées par le public, telles que les gares.

Concernant la protection des personnes, qu’il s’agisse des riverains dans leur ensemble ou des publics les plus fragiles (dits « personnes vulnérables »), elle est assurée par le respect des distances de sécurité qui varient selon les types de traitement ou les produits utilisés entre 3, 5, 10, 20 m et au-delà.

SNCF Réseau n’utilise pas de produits phytopharmaceutiques concernés par les distances de sécurité au-delà de 10m.

Concernant les « zones non agricoles » accessibles ou fréquentées par le public, telles que les gares, SNCF Réseau n’applique aucun traitement sauf les produits de biocontrôle, conformément à la loi Labbé.

La charte d’engagements explicite le détail des mesures de protection.
 

Télécharger la Charte :

La réglementation systématise la prise en compte de distances de sécurité à l’ensemble des « zones bâties ». Ces distances sont prises en compte à partir des limites de parcelles et varient selon les types de traitement ou les produits entre 3, 5, 10 et 20 m ou au-delà. Mais SNCF Réseau n’utilise pas de produits concernés par les distances de sécurité de plus de 10m.

Dans les emprises ferroviaires, seules les voies et pistes font l’objet d’un traitement systématique chaque année : elles sont le plus souvent longées d’une largeur d’emprise complémentaire ou d’ouvrages en terre (les talus bordant les pistes) qui constituent une largeur de sécurité par rapport aux propriétés riveraines. Les pulvérisations par trains désherbeurs ne dépassent jamais la largeur des pistes.

8 280 communes sont traversées par une voie ferrée circulée et plus de 10 000 communes si l’on inclut le réseau neutralisé restant propriété de SNCF RÉSEAU mais non circulé aujourd’hui.

SNCF Réseau respecte les conditions d’utilisation de chaque produit afin que celle-ci réduise au maximum les risques pour la santé et la biodiversité.

Avant toute mise sur le marché et sous l’égide des agences sanitaires, chaque substance active ou produit commercial fait l’objet d’études toxicologiques et éco-toxicologiques pour déterminer ses impacts sanitaires et environnementaux.

Par ailleurs, pour chaque produit les agences sanitaires précisent les conditions d’utilisation de nature à éviter les risques (usage, dosage, période d’application), ainsi que les informations réglementaires, techniques et sanitaires.

Les herbicides sont notamment concernés par l’exigence de préservation de la qualité des eaux superficielles (cours d’eau, points d’eau) et souterraines (captage d’alimentation en eau potable). La réglementation impose selon les cas des distances de non-traitement ou des interdictions strictes. Des restrictions existent également dans les zones de protection de la biodiversité (arrêtés de biotope, Natura 2000, zones humides…).

Issue des Etats Généraux de l’ALiMentation, la « loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable » a été promulguée le 1er novembre 2018. Elle poursuit 3 objectifs clés :

• Payer le juste prix aux agriculteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail ;
• Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous ;
• Renforcer les conditions sanitaires et environnementales de production.

Sur ce dernier point (article 83), la loi prévoit notamment de renforcer la protection des riverains à proximité des zones de traitement par produits phytopharmaceutiques, précisée par :

• Un arrêté fixant des distances de sécurité minimales à respecter vis-à-vis des riverains lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
• Un décret imposant aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques de se doter de Chartes d’engagements encadrant leur usage.

Les dispositions du code rural et de la pêche maritime (issues de l’article 83 de la loi Egalim et du décret n°2022-62 du 25 janvier 2022) et de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 prévoient la formalisation dans des chartes d’engagement à l’échelle départementale, de mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de ces produits à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments et à proximité des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.

Elles doivent aborder obligatoirement les thèmes liés aux :

• Modalités d’information préalable des résidents ou des personnes présentes ;
• Distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes ;
• Modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés.

Elles peuvent comporter des éléments facultatifs, comme :

• Le recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de l’exposition des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement ;
• Des bonnes pratiques pour l’application des produits phytopharmaceutiques ;
• Des modalités relatives aux dates ou horaires de traitements les plus adaptés ;
• Des modalités pratiques d’application des distances de sécurité ou de déploiement de mesures anti-dérives.

Suite à la décision du Conseil d’Etat du 26 juin 2021, le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 établit notamment une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Ce décret précise que "pour les usages non agricoles, (…) les gestionnaires d’infrastructures linéaires, proposent, de leur propre initiative ou à la demande du préfet (…) les projets de chartes d’engagements mentionnées au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime".
Dans les deux mois qui suivent la transmission d’un projet de charte, le préfet se prononce sur le caractère adapté des mesures de protection proposées aux objectifs de l’article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées à l’article D. 253-46-1-2. Le préfet peut demander aux organisations concernées de modifier le projet dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois. Le préfet peut réduire ce délai, notamment en cas d’impératif de santé publique.
Lorsque le préfet constate que les mesures prévues par une charte sont adaptées et conformes, il met en œuvre la consultation du public conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement en vue de son adoption.
Pour les usages non agricoles, dans l’hypothèse où plusieurs départements sont concernés, les préfets de département mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du public prévue par l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement en vue de l’adoption de la charte par chacun des préfets concernés. Les décisions préfectorales et les chartes adoptées sont ensuite publiées au recueil des actes administratifs et sur le site internet de chaque préfecture concernée.

C’est dans ce cadre que SNCF Réseau a proposé le 18 juillet 2022 aux préfets de département son projet de charte, pour que ceux-ci mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du public prévue, en vue de l’adoption de la charte par chacun des 94 préfets de département concernés.

Tous les produits phytopharmaceutiques sont concernés, à l’exclusion des produits dits « de biocontrôle ou à faible risque ». Il peut donc s’agir de produits herbicides, insecticides ou fongicides.

SNCF Réseau n’est concerné que par les herbicides.

Tous les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sont concernés par la loi Egalim, qu’ils soient agriculteurs, industriels, gestionnaires d’infrastructure, entreprises d’entretien d’espaces verts, …

Le règlement CE 284/13 précise les notions suivantes : « on entend par personnes présentes les personnes qui se trouvent fortuitement dans un espace où un produit phytopharmaceutique est ou a été appliqué, ou dans un espace adjacent, à une fin autre que celle de travailler dans l’espace traité ou avec le produit traité ».

La loi EGALIM s’adresse à tous les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques pour tous les types d’utilisation, agricole et non agricole, et réglemente l’application sans l’interdire.

La loi Labbé interdit tous traitements dans les « zones non agricoles » accessibles ou fréquentées par le public.

Pour ces deux lois, sont exclus les produits dits de « biocontrôle et à faible risque ».

Les distances de sécurité ont été fixées dans l’arrêté du 4 mai 2017 (modifié par arrêté du 25 janvier 2022) par le gouvernement, sur avis de l’ANSES (l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail).