Foire aux questions
Ma commune n’est pas identifiée dans la liste. Est-ce que je peux bénéficier des subventions ?
En cohérence avec les partenaires financeurs, les services de l’Etat, les collectivités locales ainsi que les Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE), les actions de résorption des PNB sont réalisées en fonction des dépassements de niveaux sonores par rapport aux seuils réglementaires. SNCF Réseau intervient dans les communes qui ont fait l’objet d’études acoustiques récemment, et dans lesquelles des PNB ont été identifiés. Les études seront élargies à d’autres communes prochainement.
Actuellement, le programme d’isolation acoustique des façades en Ile de France couvre les communes listées dans ce site.
Pourquoi la totalité des travaux n’est pas prise en charge ?
Le montant de l’aide est fixé dans les textes réglementaires (décret du 3 mai 2002 et arrêté du 11 juillet 2024). Ils prévoient une subvention à hauteur de 80% du montant des travaux dans la limite des plafonds fixés par ces textes. Les plafonds sont définis en fonction de la pièce à traiter et du type d’habitation (logement individuel ou collectif).
Pour faciliter la réalisation des travaux, le programme mis en place par SNCF Réseau augmente l’aide à 100% sans application de conditions de ressources. La subvention apportée restera toutefois dans les limites fixées par les plafonds.
Comment est calculé le montant de la subvention ?
Le montant de la subvention est calculé par pièce traitée :
| Plafond par pièce | Logement collectif (appartement) | Logement individuel (pavillon) |
| Pièce principale | 3 287 € | 5 754 € |
| Cuisine | 2 466 € | 2 466 € |
Exemples :
- Changement de la fenêtre dans la cuisine dans un pavillon ou appartement :
+ Le plafond est de 2 466 €.
+ Les travaux coûtent 2 000 € : le propriétaire n’aura rien à régler.
+ Les travaux coûtent 2 600 € : le propriétaire aura la différence à sa charge soit 134 €.
- Changement des fenêtres dans la cuisine, la chambre et le salon d’un pavillon :
+ Le plafond est de 2 466 + 5 754 + 5 754 = 13 974 €
+ Les travaux coûtent 13 000 € : le propriétaire n’aura rien à régler.
+ Les travaux coûtent 14 100€ : le propriétaire aura la différence à sa charge soit 126 €.
Est-ce que je connaitrai le montant des travaux avant de m’engager ?
Une entreprise spécialisée établira un devis qui permettra de connaitre le coût des travaux et de calculer la subvention. Vous saurez avant de vous engager si une partie du coût des travaux reste à votre charge ou non et quel sera son montant.
Pourquoi faut-il signer une convention avec SNCF Réseau ?
La convention fixe les engagements de chaque partie (propriétaire, SNCF Réseau) et identifie les montants de la subvention à laquelle chaque propriétaire peut prétendre et la partie qui reste éventuellement à sa charge.
Avant de signer la convention, vous pouvez à tout moment renoncer à faire des travaux.
Qui doit payer l’entreprise de menuiserie ?
SNCF Réseau vous propose de signer une « cession de créance » qui sera jointe à la convention. Cette procédure vous évite d’avancer le coût des travaux couvert par la subvention. SNCF Réseau pourra ainsi régler directement les factures de l’entreprise dans la limite des montants fixés dans la convention.
Vous règlerez uniquement la part qui reste éventuellement à votre charge.
Si vous ne souhaitez pas bénéficier de cette procédure, vous pourrez avancer le coût des travaux. Vous serez, après contrôle par SNCF Réseau de la conformité acoustique des travaux, remboursé des frais engagés dans la limite des montants conventionnés avec SNCF Réseau.
J’ai récemment changé mes fenêtres. Est-ce que je peux me faire rembourser ?
Non, il n’est pas possible de rembourser les travaux déjà réalisés.
Est-ce que la subvention est cumulable avec d’autres aides financières ou avantages fiscaux ?
L’aide au titre de ce programme de résorption des Points Noirs du Bruit ferroviaire par l’isolation acoustique est cumulable avec d’autres aides ou avantages fiscaux dans la limite des dispositions de ces derniers. Si une partie du coût des travaux reste à votre charge, vous pourrez solliciter ces aides.
Si l’aide couvre entièrement le coût des travaux, vous n’aurez pas besoin de solliciter d’autres aides financières.
J’ai acheté récemment un logement proche des voies ferrées dans une commune qui fait partie du programme mais je n’ai pas été contacté par votre bureau d’étude. Puis-je quand même bénéficier d’une subvention ?
Dans ce cas précis, n’hésitez pas à contacter SNCF Réseau à l’adresse mail [email protected]
