SIEGE-DP-E2-DGIF-0010 - Décision du 1er juillet 2022 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint Ile-de-France

Le directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation,

Vu la décision portant délégation de pouvoirs au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,

Décide de déléguer au directeur général adjoint Ile-de-France, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de projets ferroviaires

Article 1er : Porter les opérations en émergence, tant pour le développement que pour le renouvellement et valider les études préliminaires dans le respect des autorisations requises auprès des instances de gouvernance.

Article 2 : Exercer la maîtrise d’ouvrage des projets d’investissement qui lui sont affectés ainsi que la maitrise d’œuvre, dans le strict respect, notamment :

• de la commande stratégique,
• de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables,
• de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises,
• des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance,
• de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celle relative au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores,

Et à ce titre :

• arrêter l’enveloppe prévisionnelle et fixer le cadre du projet (programme fonctionnel, coûts, délais) à chaque phase ;
• prendre toute décision d’engagement et d’approbation et lancer, les phases successives des projets dans le respect des autorisations à requérir auprès des instances de gouvernance ;
• prendre tout acte et décision relatif à la conduite des études, au management de projet, à la préparation et à la réalisation des projets ;
• valider les modifications du programme, des coûts et des délais ;
• prendre tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales ;
• prendre tout acte et décision relatif à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement et à la mise en exploitation du projet ;
• piloter l'élaboration des dossiers de sécurité ;
• décider de la clôture du projet et déclencher le bilan fonctionnel et le REX global ;
• assurer la conduite des relations et procédures externes liées au déroulement des projets (relations institutionnelles, concertation et communication des projets avec les élus et les administrations) dans le respect des attributions de la direction générale de la communication

Article 3 : S’agissant de la maîtrise d’ouvrage des projets exécutés par les suites rapides nationales :

• signer la lettre de mission qui désigne la direction chargée des suites rapides au sein de la direction générale opérations et production, et fixe son cadre d’intervention.

Article 4 : Solliciter des autorités ou instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation du projet d’investissement et engager ces procédures.

Article 5 : Définir les modalités d’organisation des concertations préalables au sens de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, et en établir les bilans, pour les projets relevant de sa maîtrise d’ouvrage.

Article 6 : Pour les projets relevant de sa maîtrise d’ouvrage, prononcer, par déclaration de projet au sens de l’article L.126-1 du code de l’environnement et de L.300-6 du code de l’urbanisme, l’intérêt général des travaux de création d’ouvrages ferroviaires.

Article 7 : Prendre, dans le cadre de la réalisation des projets et dans le respect des dispositions de l’article L. 2111-20 du code des transports ainsi que des textes d’application, notamment le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 :

• tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers ;
• tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique ;
• tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
• toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation;
• toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage;
• tout mandat à des notaires, clercs de notaires ou assistants fonciers en vue de la signature, au nom de l’Etat, d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers dont SNCF Réseau est affectataire.

En matière de capacité pour les sillons et les travaux

Article 8 : Prendre les décisions de répartition de la capacité entre les sillons et les travaux sur les lignes du réseau francilien, à l’exception de celles relevant d’une logique d’axe national, dans le respect des référentiels et procédures décidés par la direction générale clients et services.

Article 9 : Octroyer, pour des besoins ferroviaires sur le territoire d’Ile-de-France, des conventions d’occupation ou d’utilisation des emprises ferroviaires au titre d’une offre de service du document de référence du réseau ferré national.

En matière commerciale

Article 10 : Conclure les conventions d’embranchement particulier et les conventions de raccordement portuaire.

Article 11 : Signer et exécuter les conventions prises en application de la loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières des ouvrages d’art de rétablissement des voies et de son décret d’application n° 2017-299 du 8 mars 2017 qui définit un nouveau cadre juridique concernant la maintenance de ces ouvrages d’art.

En matière de patrimoine foncier et immobilier

Article 12 : Prendre tout acte ou passer tout contrat nécessaire à l’exécution des missions menées par SNCF au titre de la convention de gestion et de valorisation immobilière, notamment pour les projets impactant les biens constitutifs de l’infrastructure ferroviaire.

Article 13 : Décider de confier à SNCF une prestation au titre des missions effectuées à la demande de SNCF Réseau dans le cadre de la convention de gestion et de valorisation immobilière.

Article 14 : Elaborer, en liaison avec SNCF, la politique en matière d’occupation interne des actifs immobiliers.

Article 15 : Décider de la mutabilité d’un bien immobilier, notamment dans le cadre de la convention de gestion et de valorisation immobilière, et signer les conventions de transfert et tout acte subséquent.

Article 16 : Prendre tout acte relatif à un projet de fermeture d’une ligne ou d’une section de ligne sur le territoire d’Ile-de-France dans le cadre de la mise en œuvre de l’alinéa 1 de l’article 22 du décret n° 97-444 du 5  mai 1997 modifié. Assurer à ce titre les relations institutionnelles avec les parties prenantes locales concernées.

Article 17 : Prononcer le déclassement d’un bien visé aux articles 3 et 4 du décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 d’une valeur vénale inférieure ou égale à 80 millions d’euros hors taxes.

Article 18 : Représenter SNCF Réseau dans les instances de gouvernance de la convention de gestion et de valorisation immobilière pour les projets relevant de son périmètre.

Article 19 : Se prononcer sur les opérations de cessions intragroupe dans le cadre de la convention de gestion et de valorisation immobilière.

En matière d’exploitation et de gestion du réseau ferré national

Article 20 : Exercer l’ensemble des responsabilités organisationnelles, décisionnelles et opérationnelles dans l’exploitation du réseau ferré national relevant de son périmètre de compétences et la production des opérations d’entretien. A ce titre, prendre toute mesure relative à l’exploitation et à la gestion du réseau ferré national, ainsi que toute mesure relative à la définition des besoins du réseau, au pilotage de la production de maintenance et des travaux, dans le respect des exigences de sécurité et de la politique de l'entreprise relative aux enjeux de développement durable et environnemental.

Article 21 : Assurer, dans son domaine de compétences, le pilotage de l’activité de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que les autres réseaux dont SNCF Réseau se voit confier la gestion, y compris dans le cadre des relations avec les titulaires de contrats de partenariat ou de concession. Dans ce cadre, veiller particulièrement au respect du Document de référence du réseau et des exigences de sécurité.

En matière de sécurité

Article 22 : Décider et mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborés par les entités prescriptives de SNCF Réseau, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence :

• décider des prescriptions relatives au management de la sécurité et des autres documents de son périmètre en déclinaison des documents de principe, règles, procédures prescrits par la direction générale exploitation système et la direction générale industrielle et ingénierie ;
• assurer le suivi du niveau de sécurité de la direction générale Ile de France et veiller au respect des objectifs de son périmètre ;
• mettre en œuvre les actions utiles au respect des objectifs et en réponse aux différents constats, audits  et/ou contrôles diligentés par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité  et en assurer le suivi ;
• prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté ;
• veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité intégrée définie dans le référentiel général RRG 21019.

Article 23 : Piloter l'élaboration des dossiers de sécurité pour les projets relevant de sa maîtrise d’ouvrage.

Article 24 : Délivrer toute autorisation de sécurité nécessaire aux embranchés pour exercer le cas échéant une activité ferroviaire sur le réseau ferré national.

Pouvoir de représentation

Article 25 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ART et des autorités de la concurrence).

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Article 26 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.

En matière de litiges 

Article 27 : Conclure, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, et signer toute transaction, tout compromis ou acquiescement, étant précisé que les transactions doivent faire l’objet d’un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier présentant un enjeu égal ou supérieur à 1,5 million d’euros.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 28 : Prendre, dans le respect des autorisations d’engagements préalables des instances de gouvernance et sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats,

- tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

• des marchés de travaux, de services et de fournitures d’un montant inférieur ou égal à 120 millions d’euros hors taxes 
• des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d’euros hors taxes.
• ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

- tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés de travaux, de services et de fournitures dont le montant est supérieur à 120 millions d’euros hors taxes à l’exception :

• de la signature du marché ;
• des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et aux décomptes généraux définitifs, ayant pour effet un dépassement du montant autorisé du marché.

Article 29 : Pour les opérations d’amélioration acoustique réalisées sur des bâtiments appartenant à des tiers et dont le montant est inférieur ou égal à 15 millions d’euros hors taxes :

• conclure les conventions de financement nécessaires avec tous les financeurs publics ou privés ;
• conclure et exécuter les conventions techniques avec les propriétaires et/ou les entreprises.

Article 30 : Fournir des prestations d’étude, d’expertise, de conseil, de management de projets et d’assistance technique. A cet effet, signer et exécuter, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, tout acte ou contrat commercial dont le montant est inférieur ou égal à 120 millions d’euros hors taxes (par contrat commercial, il faut entendre tout contrat où SNCF Réseau intervient comme fournisseur ou prestataire).

Article 31 : Conclure, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, et signer tout contrat, toute convention, tout protocole, autres que ceux visés aux articles précédents, dont le montant est inférieur ou égal à 120 millions d’euros hors taxes, ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

En matière de convention de financement

Article 32 : Conclure, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, et signer et exécuter toute convention de financement concernant un projet d’investissement sur le périmètre de la direction générale Ile-de-France d’un montant inférieur ou égal à 150 millions d’euros, ainsi que les avenants s’y rapportant.

En matière de ressources humaines sur son périmètre de compétence hiérarchique

Article 33 : Définir les politiques de l’emploi spécifiques à l’Ile de France dans le cadre de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et en assurer les conditions de mise en œuvre et de suivi, en lien avec la direction des ressources humaines de SNCF Réseau. Définir les conditions de déploiement des politiques RH Groupe et en assurer leur déclinaison au sein de SNCF Réseau Ile de France.

Article 34 : Décider et piloter les procédures de recrutement et la gestion des carrières (notation, évolution, rémunération) du personnel relevant de son périmètre de compétences, dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau et de la stratégie du directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation. Instruire les réformes, ruptures conventionnelles et demandes de départs volontaires selon la règlementation en vigueur.

Article 35 : Assurer la mise en place et la gestion d’un conseil de discipline tous collèges pour les agents relevant de son périmètre tel que prévu au RH0144.

Article 36 : Décider, instruire et mettre en application les sanctions disciplinaires et mesures conservatoires relevant de sa compétence, à l’égard du personnel et en application du GRH00144, ainsi qu’en matière de procédures de licenciement et de radiation du personnel.

Article 37 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 38 : Réunir les comités de suivi des accords d'entreprise dans les conditions fixées dans lesdits accords.

Article 39 : Veiller à la prise en charge des demandes de concertation immédiates (DCI) ainsi que les préavis et audiences associés, y compris recevoir et apprécier leur recevabilité, dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur.

Article 40 : Conduire, les négociations collectives et individuelles dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau relatives à des problématiques spécifiques à son périmètre.

Article 41 : Pour le Comité Social et Economique (CSE) relevant du périmètre de la direction générale Ile-de-France :

• Présider le CSE relevant de son périmètre, désigner un remplaçant en cas d'absence ou d'empêchement, désigner ponctuellement un ou des remplaçants pour présider une séance de CSE extraordinaire traitant d'un sujet spécifique ;
• Désigner les présidents de commissions créées au sein de l'instance et relevant de l'employeur ;
• Conduire les négociations nécessaires à la mise en place, puis conduire le fonctionnement dudit CSE, conformément aux directives de l'entreprise et de la DG RH ;
• Prendre tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement du CSE ;

Et veiller, dans l’exercice des responsabilités confiées, au respect du Code du travail.

Article 42 : Assurer, dans son périmètre de compétences, le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.

Article 43 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 44 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 45 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 46 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 47 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales

Article 48 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 49 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

• les pouvoirs sont délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L2111-9 à L2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions du délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
• le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
• le délégataire rend compte au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation de l’utilisation faite de la présente délégation.

Fait à Saint-Denis, le 1er juillet 2022
SIGNE : Le directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation