SIEGE-DP-E2-DGEX-0010 - Décision du 1er juillet 2022 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint exploitation système

Le directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation,

Vu la décision portant délégation de pouvoirs au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,

Décide de déléguer au directeur général adjoint exploitation système, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de processus en lien avec la sécurité

Article 1er : Définir, mettre en œuvre, veiller à la production des documents liés, et conduire les actions d’amélioration des processus suivants ayant un lien avec la sécurité :

• Planifier le service (P15)
• Assurer la gestion opérationnelle des circulations (P19)
• Rédiger et adapter le corpus prescriptif d’exploitation (P24)
• Gérer la documentation (P31)

En matière de sécurité

Article 2 : Mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborés par SNCF Réseau, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence :

• décider des prescriptions relatives au management de la sécurité ;
• veiller à la mise en œuvre effective des mesures prescrites suite à un audit et/ou contrôle diligenté par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité ;
• prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté ;
• veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité intégrée définie dans le référentiel général RRG 21019.

Article 3 : Concevoir les textes en matière de sécurité applicables sur le réseau ferré national et relevant des articles 14 et 15 du décret n° 2019-525 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire.

En matière d’exploitation du réseau ferré national

Article 4 : Prendre toute décision relative à l’établissement du processus d’élaboration et de validation du plan de transport.

Article 5 : Réaliser les études capacitaires et élaborer un plan d’exploitation de référence en vue de la commande stratégique.

Article 6 : Elaborer et adopter tout document qui fixe les principes, les règles de sécurité, les modalités d’organisation et de fonctionnement en matière d’exploitation sur le réseau ferré national, y compris aux interfaces avec les autres gestionnaires d’infrastructures, les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de gares, ainsi qu’en Ile-de-France, et ce dans le respect de la réglementation de haut niveau élaborée par SNCF Réseau.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 7 : Prendre, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance et sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d'achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

• des marchés de services et de fournitures d'un montant inférieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxes ;
• des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant d'un montant inférieur ou égal à 5 millions d’euros ;
• ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Article 8 : Fournir des prestations de toute nature relevant de sa compétence. A cet effet, signer et exécuter, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, tout acte ou contrat commercial dont le montant est inférieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxes (par contrat commercial, il faut entendre tout contrat où SNCF Réseau intervient comme fournisseur ou prestataire).

Article 9 : Conclure, dans le respect des autorisations d’engagements préalables relevant des instances de gouvernance, et signer tout contrat, toute convention, tout protocole, autres que ceux visés aux articles précédents, dont le montant est inférieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxes, ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Pouvoir de représentation

Article 10 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ART et des autorités de la concurrence).

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Article 11 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.

En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique

Article 12 : Décider des recrutements et la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau et de la stratégie définie par le directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation.

Article 13 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144, ainsi que des licenciements et de la radiation du personnel.

Article 14 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.

Article 15 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 16 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 17 : Veiller, en tant que responsable de traitement sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 ;

Article 18 : Prendre dans ce cadre toute mesure technique et organisationnelle pour garantir la sécurité des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée ;

Article 19 : Veiller particulièrement au respect des droits des personnes, à l’inscription, au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés, ainsi qu’à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL.

Article 20 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales

Article 21 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses compétences à certains de ses collaborateurs.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 22 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

• les pouvoirs sont délégués dans le cadre des dispositions légales applicables à SNCF Réseau telles que mentionnées aux articles L2111-9 à L2111-28 du code des transports, des statuts de la société SNCF Réseau et du référentiel RRG21035 portant organisation générale de l’entreprise, et dans le respect des attributions du délégataire, de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance,  en vigueur dans l’entreprise ;
• le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
• le délégataire rend compte au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation de l’utilisation faite de la présente délégation.

Fait à Saint-Denis, le 1er juillet 2022
SIGNE : Le directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation