Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 625.156 et 633.679 de la ligne n° 634000 dite de Penne-d’Agenais à Tonneins
Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
- Considérant la demande de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois et de la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet de reconversion en voie verte, via une Convention de Transfert de Gestion entre SNCF-Réseau et lesdites Collectivités Territoriales ;
- Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 21 avril 2022 de fermeture de la section comprise entre Penne-d’Agenais et Villeneuve-sur-Lot, du PK 625+156 au PK 633+679 d’une longueur de 8,523 kilomètres, de la ligne n° 634 000 dite de Penne-d’Agenais à Tonneins, étant précisé que son emprise est maintenue dans le domaine public de l’Etat affecté à SNCF-Réseau ;
- Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 1er juillet 2022, validant la fermeture administrative des sections de lignes présentées au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;
Et après en avoir pris acte,
Décide :
Article 1er : La section comprise entre Penne-d’Agenais et Villeneuve-sur-Lot, du PK 625+156 au PK 633+679 d’une longueur de 8,523 kilomètres, de la ligne n° 634 000 dite de Penne-d’Agenais à Tonneins est fermée.
Article 2 : La section comprise entre Penne-d’Agenais et Villeneuve-sur-Lot, du PK 625+156 au PK 633+679 d’une longueur de 8,523 kilomètres, de la ligne n° 634 000 dite de Penne-d’Agenais est maintenue dans le Domaine Public Ferroviaire.
Article 3 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot-et-Garonne et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 13 juillet 2022
SIGNE : Le directeur général exécutif
Olivier BANCEL