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Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 0.582 et 46.200 de l’ancienne ligne n° 432 000 d’Alençon à Domfront

Publié le 15/05/2019 mis à jour le 15/05/2019

Annexe

Le Conseil d'administration de SNCF Réseau,

 

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-23 ;

Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;

Vu la décision du Conseil d’administration de SNCF Réseau du 22 février 2018 décidant la fermeture de la section comprise entre les PK 0+589 et 46,200 ; 

Considérant qu’une erreur matérielle est intervenue dans l’identification du PK de départ de la ligne d’Alençon à Domfront,

Et après en avoir délibéré,

 

Décide :

 

Article 1er : L’article 1er de la décision du Conseil d’administration de SNCF Réseau du 22 février 2018 visée ci-dessus est rectifié comme suit :

« La section, comprise entre les PK 0+582 et 46+200, d’Alençon à Couterne de l’ancienne ligne n° 432 000 d’Alençon à Domfront est fermée. »

 

Article 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Alençon et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (SNCF-reseau.com).

 

Fait à La Plaine Saint-Denis, le 22 février 2019

SIGNE : Le président du conseil d’administration

Patrick JEANTET

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