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Décision du 8 février 2019 portant délégation de pouvoirs au directeur du projet CDG Express, relative au projet CDG Express

Le directeur général adjoint délégué chargé des grands projets et de la maîtrise d’ouvrage

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,

Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 8 février 2019 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général délégué ingénierie et maîtrise d’ouvrage,
Vu la décision du 8 février 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général délégué ingénierie et maîtrise d’ouvrage au directeur général adjoint délégué chargé des grands projets et de la maîtrise d’ouvrage,

Décide de déléguer au directeur de projet CDG Express, à compter du 8 février 2019, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de projets ferroviaires

Article 1er: Assurer des responsabilités de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation du projet CDG Express et exécuter le contrat de conception construction conclu le 08 février 2019 entre SNCF Réseau et la société concessionnaire GI CDG Express (ci-après le « Contrat de Conception-Construction ») ainsi que le contrat d’interface constructeurs conclu le 08 févier 2019 entre la Société Concessionnaire, SNCF Réseau et Aéroports de Paris (ci-après « le Contrat d’interface Constructeurs »).

Dans ce cadre, veiller particulièrement au respect :

  • des stipulations du Contrat de Conception Construction ainsi que du Contrat d’interface Constructeurs ;
  • de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
  • de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
  • des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
  • de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celle relative au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

A ce titre :

  • lancer, dans les conditions définies par le conseil d’administration, les phases successives du projet ;
  • prendre tout acte et décision relatifs au management de projet, à la préparation et à la réalisation du projet, dans le respect des responsabilités de l’équipe projet de la direction générale Ile-de-France pour la conception et construction du projet CDG Express et dans les limites fixées dans la présente délégation ;
  • piloter l'élaboration des dossiers de sécurité ;
  • prendre tout acte et décision relatif à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement et à la mise en exploitation du projet ;
  • assurer la conduite des relations et procédures externes liés au déroulement des études et travaux (relations institutionnelles, concertation et communication des projets avec les élus et les administrations) dans le respect des attributions de la Société Concessionnaire et du Concédant ;
  • conclure toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation, et toute convention qui confère à un tiers un droit d’occupation de SNCF Réseau dont le montant est inférieur ou égal à 2 millions d’euros et dans les conditions prévues au Contrat de Conception-Construction ;
  • conclure toute convention permettant l’accès aux terrains et volumes nécessaires à la réalisation du projet CDG Express dans les conditions prévues au Contrat de Conception-Construction.

Article 2 : Prendre ou conclure, au nom et pour le compte de la Société Concessionnaire :

  • tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales, en ce compris le dépôt des dossiers ;
  • tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 2 millions d’euros hors droits et taxes de toute nature ;
  • tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité publique, dont le montant est inférieur ou égal à 2 millions d’euros 
  • tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ;
  • toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage dont le montant est inférieur ou égal à 2 millions d’euros ;
  • toute convention portant sur la réalisation des rétablissements de communications d’ouvrages publics, avec les propriétaires et gestionnaires d’ouvrages publics dont le montant est inférieur ou égal à 2 millions d’euros,
  • tout mandat à des notaires, clercs de notaires, assistants fonciers en vue de la signature d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers.

En matière de sécurité

Article 3 : Mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau, des règles générales élaborées par SNCF Réseau et des exigences prévues par le Contrat de Conception Construction :

  • décider des prescriptions relatives au management de la sécurité ;
  • veiller à la mise en œuvre effective des mesures prescrites suite à un audit et/ou contrôle diligenté par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité ;
  • prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté ;
  • veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité intégrée définie dans le référentiel général RRG 21019.

Pouvoir de représentation

Article 4 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de l’ensemble des parties prenantes du projet, notamment l'Etat, les collectivités locales, la Société Concessionnaire, Aéroports de Paris, la Caisse des Dépôts et consignations, l'organisme technique indépendant (OTI), l'EPSF, le futur exploitant, le maître d'ouvrage de la liaison piétonne, SNCF Mobilités, mais également auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des organismes juridictionnels, de l’ARAFER et des autorités de la concurrence).

En particulier, émettre au nom et pour le compte de SNCF Réseau tout avis, notification, instruction, rapport, accord, approbation, attestation, décision et communication requis de SNCF Réseau dans le cadre de l’exécution du Contrat de Conception Construction, en veillant au respect des procédures internes de validation.

Ce pouvoir de représentation inclut également les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Article 5 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 6 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

  • des marchés de travaux et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 8 millions d'euros hors taxes,
  • des marchés de services dont le montant est inférieur ou égal à 2 millions d'euros hors taxes,
  • des marchés liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 0,4 million d’euros hors taxes pour les fournitures et travaux, et à 20 000 euros pour les prestations intellectuelles informatiques et de consulting ainsi que pour les matériels informatiques et logiciels,
  • ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Article 7 : Fournir des prestations d’études, d’expertise, de conseil, de management de projets et d’assistance technique et, à cet effet, passer tout acte et contrat à caractère commercial courant dont le montant est inférieur ou égal à 2 millions d’euros hors taxes.

Article 8 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant, dont le montant est inférieur ou égal à 2 millions d’euros hors taxes.

En matière de litiges

Article 9 : Conclure toute transaction, tout compromis ou acquiescement portant sur un enjeu strictement inférieur à 0,25 millions d’euros hors taxes étant précisé que les transactions doivent faire l’objet d’un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale.

En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique

Article 10 : Mettre en œuvre les procédures de recrutement et assurer la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel maîtrise et exécution, dans le respect de la stratégie directeur général adjoint délégué chargé des grands projets et de la maîtrise d’ouvrage.

Article 11 : Décider, instruire et mettre en application les sanctions disciplinaires relevant de sa compétence, à l’égard du personnel et en application du GRH00144.

Article 12 : Décider de mettre en œuvre la procédure en vue du licenciement du personnel.

Article 13 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.

Article 14 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 15 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 16 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016

Article 17 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 18 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 19 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales

Article 20 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 21 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • les pouvoirs sont délégués dans le respect des attributions des autres entités de SNCF Réseau ainsi que celles de la Société Concessionnaire en application du contrat de concession conclu le 08 février 2019 entre la Société Concessionnaire et SNCF Réseau ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général adjoint délégué chargé des grands projets et de la maîtrise d’ouvrage de l’utilisation faite de la présente délégation.

SIGNE : Le directeur général adjoint délégué chargé
des grands projets et maîtrise d’ouvrage

Kian GAVTACHE

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