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Décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs au directeur de la sécurité

Le directeur général adjoint clients et services,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du président directeur général au directeur général adjoint clients et services,

Décide de déléguer au directeur sécurité, à compter du 25 juin 2020, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de marchés et actes contractuels

Article 1er : Prendre, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

  • des marchés de services dont le montant est inférieur ou égal à 300 000 euros hors taxes ;
  • des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant, dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 millions d’euros hors taxes ;
  • ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant. 

En matière de sécurité
 
Article 2 :
Proposer les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des missions de la DG CS, les principes de haut niveau et des règles générales élaborés par les entités prescriptives de SNCF Réseau, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de la compétence de la DG CS :

  • élaborer les prescriptions relatives au management de la sécurité ;
  • assurer le suivi du niveau de sécurité de la DG CS et proposer au DGA DG CS la mise en œuvre effective d’actions utiles au respect des objectifs et en réponse aux différents audits et/ou contrôles diligentés par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité ;
  • veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité intégrée définie dans le référentiel général RRG 21019.

Pouvoir de représentation
 
Article 3 :
 Représenter SNCF Réseau, pour les opérations relevant de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales ou de l’Union européenne, de toute autorité ou tout organisme français, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales et de l’ART) et les autorités de la concurrence pour les dossiers relevant de ses attributions.
 
Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.
 
En matière de ressources humaines, sur son périmètre hiérarchique
 
Article 4 :
Décider des recrutements et de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.
 
Article 5 :
Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144.
 
Article 6 : Procéder au licenciement, à la radiation du personnel.
 
Article 7 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, notamment le temps et la charge de travail, les congés ainsi qu’aux risques psycho-sociaux.
 
Article 8 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.
 
Article 9 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
Conditions générales
 
Article 10 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.
 
Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
 
Article 11 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect de la réglementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général adjoint clients et services de l’utilisation faite de la présente délégation.

La présente délégation se substitue à toute délégation de pouvoirs antérieure au 25 juin 2020.
 
SIGNE : Le directeur général adjoint clients et services
Isabelle DELON

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