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Décision du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint industriel et ingénierie

Le directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation,

Décide de déléguer au directeur général adjoint industriel et ingénierie, à compter du 25 juin 2020, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de stratégie industrielle, de politiques et processus

Article 1er : Définir, mettre en œuvre et conduire les actions d’amélioration des processus relevant de son domaine de compétences.

Article 2 : Définir et veiller au suivi et à l’application :

  • des politiques de maintenance et de régénération ;
  • des politiques produits ;
  • des politiques d’externalisation.

En matière de projets ferroviaires

Article 3 : Exercer, dans le cadre des projets d’investissements qui lui sont confiés par lettre de mission des responsables de la maîtrise d’ouvrage, les responsabilités en matière :

  • de préparation de passation, d’attribution et d’exécution des marchés en tant que personne responsable des marchés (PRM) conformément à la réglementation relative aux marchés publics et dans le respect des conditions définies dans la présente délégation ;
  • de sécurité avec notamment la désignation du coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) et d’élaboration du plan de management de la sécurité ;
  • de respect des règles environnementales ;
  • de maîtrise d’œuvre générale, études et le cas échéant travaux.

A ce titre, notamment :

  • définir le budget du projet en établissant notamment la structuration comptable et la programmation budgétaire ;
  • prendre tout acte et décision relatifs à la conduite des études, au management de projet, à la préparation et à la réalisation du projet ;
  • prendre tout acte relatif aux démarches administratives et environnementales ;
  • prendre tous acte et décision relatifs à la réception des travaux, à la gestion de la garantie de parfait achèvement et à la mise en exploitation du projet ;
  • prendre tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers ;
  • conclure toute convention d’occupation temporaire ou toute convention de fortage qui confère à SNCF Réseau un droit d’occupation ;
  • conclure toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié à la réalisation de l’ouvrage ;
  • et donner tout mandat à des notaires, clercs de notaires ou assistants fonciers en vue de la signature, au nom de l’Etat, d’actes d’acquisition, de cession ou d’échange de biens immobiliers dont SNCF Réseau est affectataire.

Ces responsabilités sont assurées dans le strict respect :

  • de la lettre de mission décidée par le responsable de la maîtrise d’ouvrage qui fixe le cadre d’intervention de l’équipe projet ;
  • de la réglementation sur la concurrence et les règles internes applicables ;
  • de la réglementation relative aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre plusieurs entreprises ;
  • des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu’à la réglementation spécifique applicable à la sous-traitance ;
  • de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, en particulier celle relative au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les nuisances sonores.

En matière d’ingénierie technique de l’infrastructure et d’innovation

Article 4 : Veiller à l’élaboration des référentiels techniques et des règles de conception des ouvrages et installations sur le réseau ferré national.

Article 5 : Définir, en cohérence avec la politique du groupe SNCF, la politique de SNCF Réseau en matière de sécurité informatique des systèmes industriels et veiller à sa mise en œuvre.

Article 6 : Prendre toute mesure relative à la recherche, au développement et à l'homologation des produits et systèmes, la compatibilité des matériels roulants avec l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et la diffusion des référentiels techniques et règles de conception et de maintenance des ouvrages et installations sur le réseau ferré national.

Article 7 : Proposer à l'Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire, les autorisations de circulations exceptionnelles dans le cadre de l'article 15 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019.

En matière de sécurité

Article 8 : Mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborés par SNCF Réseau, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence :

  • décider des prescriptions relatives au management de la sécurité ;
  • assurer le suivi du niveau de sécurité et veiller au respect des objectifs de son périmètre ;
  • veiller à la mise en œuvre effective des mesures prescrites suite à un audit et/ou contrôle diligenté par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité ;
  • prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté ;
  • veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité intégrée définie dans le référentiel général RRG 21019.

Article 9 : Elaborer et adopter tout document qui fixe les principes, les règles de sécurité, les modalités d’organisation et de fonctionnement applicables dans son domaine de compétence, dans le respect des principes de haut niveau élaborés par SNCF Réseau.

Article 10 : Assurer la bonne application de la démarche sécurité (MSC) notamment contrôler et procéder à la validation finale des dossiers de sécurité pour les projets d’investissement.

Pouvoir de représentation

Article 11 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ART et des autorités de la concurrence).

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Article 12 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.

En matière de litiges 

Article 13 : Conclure toute transaction, tout compromis ou acquiescement étant précisé que les transactions doivent faire l’objet d’un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l’objet d’une enquête pénale ou tout dossier présentant un enjeu égal ou supérieur à 1,5 million d’euros.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 14 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

  • des marchés de travaux, de services et de fournitures sans limitation de montant ;
  • des marchés de travaux, de services et de fournitures liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros hors taxes ;
  • ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Article 15 : Fournir des prestations d’études, d’expertise, de conseil, de management de projets et d’assistance technique et, à cet effet, passer tout acte et contrat à caractère commercial.

Article 16 : Décider de toute opération de parrainage ou de sponsoring dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros.

Article 17 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

En matière de ressources humaines 

1. Sur le périmètre de la direction générale industrielle et ingénierie (hors zones d’ingénierie). 

Article 18 : Décider des recrutements et de la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau et de la stratégie définie par le directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation.

Article 19 : Décider des sanctions disciplinaires relevant de sa compétence en application du GRH00144, ainsi que des licenciements et de la radiation du personnel.

Article 20 : Conduire les négociations collectives dans le cadre des orientations définies par la direction des ressources humaines de SNCF Réseau.

Article 21 : Assurer, le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.

Article 22 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 23 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

2. Sur le périmètre des zones d’ingénierie

Article 24 : Décider et piloter la mise en œuvre des procédures de recrutement et la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau et de la stratégie définie par le directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation.

Article 25 : Décider, instruire et mettre en application les sanctions disciplinaires relevant de sa compétence, à l’égard du personnel et en application du GRH00144. Décider de mettre en œuvre la procédure en vue du licenciement et la radiation du personnel

Article 26 : Veiller à la prise en charge des demandes de concertation immédiates (DCI) ainsi que les préavis et audiences associés, y compris recevoir et apprécier leur recevabilité, dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur.

Article 27 : Conduire les négociations collectives dans le cadre des orientations définies par la direction des ressources humaines de SNCF Réseau relatives à des problématiques spécifiques à leur périmètre.

Article 28 : Assurer, le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.

Article 29 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 30 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 31 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 32 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 33 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 34 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales

Article 35 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 36 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect de la règlementation applicable, des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de l’exploitation de l’utilisation faite de la présente délégation.

La présente délégation se substitue à toute délégation de pouvoirs antérieure au 25 juin 2020.

SIGNE : Le directeur général délégué chargé
des projets, de la maintenance et de l’exploitation
Matthieu CHABANEL

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