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Décision du 2 avril 2019 portant délégation de pouvoirs au directeur du domaine exploitation et MGOC

Le directeur général adjoint exploitation système,

 

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,

Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,

Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint exploitation système.

 

Décide de déléguer au directeur du domaine exploitation et MGOC, à compter du 2 avril 2019, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

 

En matière de marchés et actes contractuels

 

Article 1er : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d'achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

 

-        des marchés de services et de fournitures liés au fonctionnement courant d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros ;

-        des marchés de services et fournitures d'un montant inférieur ou égal à 1 million d’euros ;

-        ainsi que des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations, et aux décomptes généraux définitifs.

 

Article 2 : Fournir des prestations de toute nature et passer tout acte ou contrat commercial (par contrat commercial, il faut entendre tout contrat où SNCF Réseau intervient comme fournisseur ou prestataire).

 

Article 3 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

 

Pouvoir de représentation

 

Article 4 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ARAFER et des autorités de la concurrence).

 

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, saisir, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

 

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

 

Article 5 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

 

Article 6 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

 

 

Article 7 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

 

Article 8 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

 

Conditions générales 

 

Article 9 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

 

Le délégataire peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 10 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

 

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général adjoint exploitation système de l’utilisation faite de la présente délégation.

 

SIGNE : Le directeur général adjoint exploitation système

Marc DOISNEAU

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