Projet de réouverture de la ligne Pau – Canfranc : nouvelle concertation sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme du 15 au 30 juin 2026

La mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MECDU) est une étape obligatoire lorsque les règles d’urbanisme évoluent. Cette nouvelle concertation, conduite en application de l’article L.103 2 du Code de l’urbanisme, fait suite à l’adoption, le 19 février 2026, d’un nouveau Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Haut-Béarn. Elle s’inscrit dans la continuité de la première concertation qui s’est tenue du 20 novembre au 20 décembre 2025.

Cette procédure garantit :

•      la conformité juridique du projet avec les documents d’urbanisme locaux en vigueur ;
•      une intégration cohérente et respectueuse dans les territoires concernés ;
•      la prise en compte des enjeux environnementaux et fonciers dès la conception du projet.

La MECDU vise à adapter les documents locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) afin d’y inscrire les aménagements nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général. 

Elle permet de faire évoluer les règles locales d’urbanisme pour les rendre compatibles avec les exigences techniques et foncières d’une infrastructure ferroviaire. Sans constituer une autorisation de travaux, elle conditionne la faisabilité du projet en amont de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

Le projet de réouverture de la ligne Pau-Canfranc porte à la fois sur les aménagements et travaux d’adaptation de l’infrastructure ferroviaire sur les 88 kilomètres du linéaire de Pau à l’entrée du tunnel ferroviaire international du Somport et sur les services associés envisagés : restauration de l’offre de service voyageurs régionale et internationale, organisation de l’offre de transport de marchandises. Il s’agit de : 

• concernant le tronçon Pau – Bedous (60 km) : l’adaptation de l’infrastructure ferroviaire existante à l’offre de service associée ;
• concernant le tronçon Bedous – Frontière franco-espagnole (28 km) : l’aménagement de la ligne existante et des points d’arrêt en vue de sa réouverture, et de l’offre de service associée.

Le projet inclut la modernisation ou la suppression de passages à niveau et des travaux de mise en accessibilité des points de desserte sur l’intégralité du linéaire concerné.

Le projet de réouverture de la ligne ferroviaire Pau-Canfranc a fait l’objet d’une concertation préalable sous l’égide de garants de la Commission nationale du débat public (CNDP), organisée du 20 septembre au 20 décembre 2024.

Une première phase de concertation portant sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MECDU), a été organisée du 20 novembre au 20 décembre 2025 et a fait l’objet d’un bilan établit par les maitres d’ouvrage en mars 2026.

Cette seconde concertation MECDU constitue une étape réglementaire essentielle avant la poursuite du projet et l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP). 

Conformément aux dispositions règlementaires, cette deuxième concertation MECDU se déroulera uniquement en ligne, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié au projet : https://www.sncf-reseau.com/fr/pau-canfranc 

Ce registre permettra à chacun de :

• consulter le dossier complet de MECDU et les supports d’information sur le site du projet, 
• déposer une contribution : observations, questions ou suggestions pendant toute la durée de la concertation via le formulaire en ligne.

Les observations recueillies feront l’objet d’un bilan publié par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, maitres d’ouvrage du projet, consultable sur le site internet du projet à l’issue de la démarche.

La concertation MECDU sur le projet de réouverture de la ligne ferroviaire Pau-Canfranc est organisée par :

• SNCF Réseau, en qualité de maître d’ouvrage des investissements sur le réseau ferré national ;
• SNCF Gares & Connexions, en qualité de maître d’ouvrage des gares et haltes du réseau ferré national. 

La concertation MECDU menée au titre du code de l’urbanisme s’inscrit dans la continuité du dialogue engagé autour du projet de réouverture aux services ferroviaires de la section Pau-Canfranc (jusqu’à la partie française du tunnel ferroviaire international du Somport). Elle a pour ambition de présenter les orientations du projet, d’échanger sur ses articulations avec le territoire et les projets d’aménagement locaux et de recueillir les avis et observations du public en amont de la phase d’enquête d’utilité publique.

Adoptée en 2019, la Loi d’orientation des mobilités, dite LOM, fait de la Région la cheffe de file de la mobilité et de l’intermodalité sur son territoire. Autorité organisatrice de la mobilité, la Région organise les transports à l’échelle régionale. 

Parmi ses domaines d’intervention, la Région prend en charge les transports scolaires, les transports en cars interurbains et les trains régionaux (TER).

Le projet de réouverture de la ligne Pau-Canfranc s’inscrit dans les grands projets régionaux en faveur des transports et répond à l’ambition régionale de développer le transport ferroviaire en cohérence avec le SRADDET (le Schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires), et son programme Néo Terra pour la transition écologique.