Lors de la séance du 25 juin 2020, le Conseil d’administration de SNCF Réseau, après en avoir délibéré, a pris les décisions suivantes :
- NOMINATION, sur proposition du Président-Directeur Général, conformément à l’article 13 des statuts de la société SNCF Réseau approuvés par le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019, de M. Matthieu CHABANEL en qualité de Directeur Général Délégué projets, maintenance, exploitation et de mandataire social, pour une durée de 4 ans en cohérence avec la durée du mandat du Président-Directeur Général Luc LALLEMAND ;
Il disposera des pouvoirs attribués par la loi et les règlements au Directeur Général Délégué ;
Il sera chargé des projets et de la performance industrielle, et seconde le Président-Directeur Général dans le pilotage opérationnel de l’entreprise et coordonne à ce titre l’activité en matière de production industrielle (exploitation, maintenance) ;
Il assume la responsabilité des directions en charge du digital, de l’innovation, de la stratégie du réseau, de la programmation et de la maîtrise d’ouvrage, des opérations et de la production, de l’ingénierie ainsi que de l’Ile-de-France.
- ADOPTION du code de bonne conduite tel que présenté dans le dossier transmis
AUTORISATION donnée à son Président pour :- Communiquer à l’ART le code de bonne conduite signé, au titre des mesures d’organisation générales prévues par la loi ;
- Signer le protocole d’accord joint au dossier et le transmettre aux SA SNCF, SNCF Voyageurs et FRET SNCF SAS pour signature.
- Transfert de propriété de la section de ligne Amagne-Lucquy - Voncq
- Considérant :
- L’avis de SNCF Réseau adressé à la DGITM du 17 septembre 2019 selon décision du conseil d’administration de SNCF Réseau du 11 septembre 2019,
- Le projet de convention de transfert de propriété
- La décision du CNIE du 5 mai 2020
- VALIDATION du projet de convention de transfert de propriété de la section de ligne Amagne-Lucquy – Voncq ;
- AUTORISATION de la signature de ladite convention de transfert à l’euro symbolique au profit de la CCCPA et de la CCPR ;
- ACTE PRIS, suite à l’évaluation économique de l’impact du transfert pour SNCF Réseau réalisé le 8 avril 2020 et à l’avis favorable de la direction générale Finances et Achats du 29 avril 2020, que ce transfert ne dégrade pas les comptes de SNCF Réseau ;
- AUTORISATION donnée au Président-Directeur Général de SNCF Réseau pour signer la convention de transfert de propriété de la section de ligne 210 000 Amagne-Lucquy – Voncq au bénéfice de la Communauté de Commune Les Crêtes Préardennaises et de la Communauté de Communes du Pays Rethélois dans le cadre de l’article R3114-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
- AUTORISATION donnée au Président-Directeur Général de SNCF Réseau pour signer l’acte notarié relatif au transfert de propriété de la section de ligne 210 000 Amagne-Lucquy – Voncq au bénéfice de la Communauté de Commune Les Crêtes Préardennaises et de la Communauté de Communes du Pays Rethélois dans le cadre de l’article R3114-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Les délibérations en texte intégral sont communicables dans le cadre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, en écrivant à SNCF Réseau, 15/17 rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX. - Considérant :